Décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Les art. R. 314-4 et R. 314-4-1 sont remplacés par un art. R. 314-4 (y rédigé) ; modification des art. R. 314-5 et R. 314-16 ; abrogation des art. R. 314-6 ey R. 314-8 à R. 314-15 du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000798552
NOR: EQUU0301778D
Ancien identifiant: 1DE004246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/85/JORFTEXT000000798552.xml
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République française 2004-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160533
##### Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat.](section_2)
- [Section 3 : Logement des personnels militaires.](section_3)
- [Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.](section_4)

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@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177507
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-4-1](article_r314-4-1.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896955
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896955.xml
---
###### Article R314-4-1
Des conventions peuvent également être conclues par le ministre chargé de la
construction, le ministre chargé de la défense ou le représentant de l'Etat dans
le département, avec des organismes gestionnaires de logements sociaux ou des
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction et qui s'engagent à réserver, en contrepartie de la contribution de
l'Etat, des logements destinés à être loués aux fonctionnaires civils et
militaires de l'Etat et aux agents de l'Etat.<br />
La contribution de l'Etat prend la forme soit de prêts remboursables dans les
conditions stipulées dans la convention, soit de subventions.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896953
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896953.xml
---
###### Article R314-6
Les opérations de construction de logements destinés aux fonctionnaires et aux
militaires en application des articles R. 314-4 et R. 314-5 sont confiées par
priorité aux organismes d'habitations à loyer modéré. Lorsque ces opérations
sont réalisées au moyen d'un prêt à taux réduit de l'Etat, la participation
complémentaire qu'il prend revêt la forme soit d'une subvention, soit de prêts
remboursables après amortissement du prêt principal.<br />
Dans les autres cas, les opérations peuvent être confiées indifféremment à des
sociétés de construction ou à des organismes d'habitations à loyer modéré
faisant appel à la législation sur les primes et les prêts à la construction.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006177509
---
###### Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat.
- [Article R314-8](article_r314-8.md)
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)
- [Article R314-13](article_r314-13.md)
- [Article R314-14](article_r314-14.md)
- [Article R314-15](article_r314-15.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896960
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896960.xml
---
###### Article R314-10
Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté sur
proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la
fonction publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896961
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896961.xml
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###### Article R314-11
Les membres de la commission peuvent être assistés de conseillers techniques
ayant voix consultative.<br />
La commission peut demander au ministre chargé de la fonction publique de
convoquer en outre toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, notamment
les représentants des administrations intéressées aux programmes de construction
de logements.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de
l'administration et de la fonction publique.<br />
Le président peut désigner des rapporteurs. Ces rapporteurs, s'ils ne sont pas
membres de la commission, participent aux délibérations avec voix consultative.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896962
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896962.xml
---
###### Article R314-12
La commission centrale instituée à l'article R. 314-8 étudie les conditions du
logement des fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat.<br />
Dans le cadre ainsi défini, elle peut être chargée :<br />
- de donner son avis sur les projets de lois et de décrets relatifs à cet objet
ainsi que sur toutes les questions qui s'y rapportent, notamment sur celles qui
lui sont soumises par les ministres gestionnaires des crédits destinés, en
application des articles R. 314-4 et R. 314-5, au versement de la participation
de l'Etat aux dépenses de construction des logements dont il s'agit ;<br />
- de donner son avis sur les conditions générales d'application des articles R.
314-4 et R. 314-5 et notamment sur les modalités de calcul et les formes de la
contribution de l'Etat, les conditions d'octroi de la garantie d'occupation des
logements, les règles d'attribution et de location desdits logements ;<br />
- de proposer un classement des opérations en fonction des besoins ;<br />
- d'étudier les conventions types qui fixent les limites dans lesquelles doivent
être passées les conventions particulières avec des organismes constructeurs.<br />
Les ministres gestionnaires de crédits destinés au versement de la contribution
de l'Etat prévue aux articles R. 314-4 et R. 314-5 présentent chaque année un
rapport à la commission sur les résultats obtenus en application desdits
articles, au profit des fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896963
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896963.xml
---
###### Article R314-13
Les programmes sont arrêtés par les ministres gestionnaires de crédits destinés
au versement de la contribution de l'Etat prévue aux articles R. 314-4 et R.
314-5 qui consultent préalablement le ministre chargé de la construction et de
l'habitation sur la possibilité de réaliser les opérations prévues.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation suit la réalisation des
programmes et en assure le contrôle technique.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896964
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896964.xml
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###### Article R314-14
Les conventions particulières à passer entre l'Etat et les organismes
constructeurs ainsi que les avenants aux conventions déjà conclues sont signés
par le ministre, le directeur de l'établissement public de l'Etat disposant des
crédits sur lesquels s'impute la contribution versée en contrepartie des
logements réservés aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat, ou le préfet au cas où il reçoit délégation à cet effet.<br />
Lorsque les conventions ou leurs avenants sont signés par le ministre ou le
directeur de l'établissement public de l'Etat, ils doivent, indépendamment du
visa du contrôleur financier, être communiqués au préalable au ministre chargé
des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui
disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition, le cas échéant.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896965
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896965.xml
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###### Article R314-15
La commission centrale instituée à l'article R. 314-8 n'est pas compétente en
matière de logements militaires, qui sont régis par les dispositions de la
section III ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896958
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896958.xml
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###### Article R314-8
Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique une commission
centrale du logement des fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat, présidée par le directeur général de
l'administration et de la fonction publique et composée de douze membres, six
représentants de l'administration et six représentants des organisations
syndicales de fonctionnaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006896959
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896959.xml
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###### Article R314-9
Les représentants de l'administration comprennent :<br />
- un représentant du ministre chargé des finances.<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur.<br />
- un représentant du ministre chargé de l'éducation.<br />
- un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
- un représentant du ministre chargé de la défense.<br />
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.