Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160491
- [Article R*127-2](article_r127-2.md)
- [Article R*127-3](article_r127-3.md)
- [Article R*127-4](article_r127-4.md)
- [Article R*127-5](article_r127-5.md)
- [Article R*127-6](article_r127-6.md)
- [Article R*127-7](article_r127-7.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896193
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896193.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896194
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896194.xml
---
###### Article R*127-4
A la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître, dans les deux mois
suivants, les mesures qu'il a prises pour l'application du présent chapitre.
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait
connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour
l'application des articles R. 127-2 et R. 127-3.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896195
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896195.xml
---
###### Article R*127-5
Afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des
locaux, le bailleur défini à l'article R. 127-1 :<br />
a) Installe et entretient un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée
des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parcs de
stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur des locaux ;<br />
b) Installe et entretient les systèmes permettant de limiter l'accès aux parties
communes des immeubles aux résidents et aux personnes autorisées par les
résidents ou habilitées et l'accès aux caves et parcs de stationnement
intérieurs aux résidents qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou
prend les mesures ayant le même effet.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896196
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896196.xml
---
###### Article R*127-6
Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la
tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de
concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 127-3.<br />
Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant,
dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article 1er de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, à la définition en fonction des circonstances locales des modalités
d'application des mesures prises conformément à l'article R. 127-5 ou être
sollicités par le bailleur d'émettre un avis sur toute mesure complémentaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896197
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896197.xml
---
###### Article R*127-7
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait
connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour
l'application de l'article R. 127-5.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177467
###### Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
- [Article R*152-7](article_r152-7.md)
- [Article R*152-8](article_r152-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896322
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896322.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896323
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896323.xml
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###### Article R*152-7
@ -24,4 +24,4 @@ la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon
les formalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896325
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896325.xml
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###### Article R*152-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 127-5. Le contrevenant encourt autant
d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas
pris les mesures prescrites.<br />
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
application de l'article R. 127-7 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon
les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.