Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2004-09-04 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177481
- [Article R*261-22](article_r261-22.md)
- [Article R*261-23](article_r261-23.md)
- [Article R*261-24](article_r261-24.md)
- [Article R*261-24-1](article_r261-24-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896619
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R024BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896619.xml
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###### Article R*261-24-1
Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme
d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement
prévues à l'article L. 453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur
de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations
à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L. 453-1.<br />
Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de
garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six
mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties
mentionnées à l'alinéa précédent.