Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006900226
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAD
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Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900227
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAE
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###### Article R441-6
@ -20,4 +20,8 @@ le règlement intérieur.<br />
La conférence intercommunale du logement, saisie de l'accord départemental ainsi
qu'il est dit à l'article L. 441-1-5, formule un avis dans les trente jours
suivant sa saisine.
suivant sa saisine.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du
logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de
l'article L. 441-1-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006900231
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAD
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Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900232
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAE
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###### Article R441-7
@ -15,4 +15,7 @@ maires des communes, membres de la conférence intercommunale, dont le territoir
comporte des logements locatifs sociaux. Son adoption requiert l'approbation
d'au moins la moitié d'entre eux, représentant au moins les deux tiers de la
population de ces communes, ou d'au moins les deux tiers d'entre eux,
représentant au moins la moitié de la population.
représentant au moins la moitié de la population.<br />
La charte communale prévue au dernier alinéa de l'article L. 441-1-5 est adoptée
par le conseil municipal.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006900238
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900238.xml
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900239
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900239.xml
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###### Article R441-8
@ -39,6 +39,10 @@ III. - L'organisation représentative des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux désigne en outre trois
représentants.<br />
Chaque organisation de locataires siégeant à la Commission nationale de
concertation désigne également deux représentants des associations de locataires
qui lui sont affiliées.<br />
IV. - Tout membre de la conférence régionale du logement d'Ile-de-France peut se
faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues
par le règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006900244
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900244.xml
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006900245
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900245.xml
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###### Article R441-9
@ -40,7 +40,13 @@ ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques
celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le
conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque
catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil ;<br />
Lorsque l'attribution des logements figure au nombre des missions confiées par
un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9, le président
de la commission d'attribution de l'organisme mandant participe, avec voix
délibérative, aux séances de la commission d'attribution du mandataire pour
l'attribution des logements faisant l'objet du mandat.<br />
II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les
orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux