Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160549
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Aide personnalisée.](section_1)
- [Section 1 : Aide personnalisée](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006177554
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177553
---
###### Section 1 : Aide personnalisée.
###### Section 1 : Aide personnalisée
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006189394
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189252
---
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006898828
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898828.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006898829
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898829.xml
---
###### Article R351-5
@ -37,16 +37,20 @@ l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code généra
des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour
enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article
81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux
retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont
titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personnalisée
au logement (NOTA).<br />
Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font
l'objet d'un report, en vertu de l'article 156-I du code général des impôts.<br />
l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des
impôts.<br />
Sont déduits de ce décompte :<br />
- les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par
arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'agriculture ;<br />
- les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code
général des impôts ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006898886
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898886.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898887
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R012AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898887.xml
---
###### Article R351-12
@ -28,9 +28,7 @@ convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;<br />
- soit absent du domicile en raison d'une séparation de fait des époux ;<br />
Des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par
le conjoint du bénéficiaire ;<br />
- soit appelé sous les drapeaux ;<br />
le conjoint du bénéficiaire :<br />
- soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en
considération s'il est placé dans le régime de semi-liberté ;<br />
@ -47,8 +45,7 @@ du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;<br />
Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage à partir du
premier jour du mois au cours duquel :<br />
- soit la période d'accomplissement du service national ou de détention expire
;<br />
- soit la période de détention expire ;<br />
- soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels
l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ou il reprend une activité

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-21
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006898896
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898896.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898897
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898897.xml
---
###### Article R351-13
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois
consécutifs à la date d'effet de la demande , ou pendant au moins deux mois
consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois
consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit
l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se
trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article
L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois
civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le
nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
l'abattement de 30 p. 100 est de quarante heures sur une période de deux mois
consécutifs.<br />