Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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République française 2004-09-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177778
###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189289
###### Sous-section 1 : Création et gestion.
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-51-1](article_r421-51-1.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899937
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899937.xml
---
###### Article R*421-51
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les
opérations financées en application du livre III, titre V, et de l'article L.
431-6 du présent code.<br />
Ils sont habilités à gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de
collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et
de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.<br />
Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les
conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et
R. 421-4-1.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-08
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006899936
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899936.xml
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###### Article R*421-51
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les
opérations financées en application du livre III, titre V, et de l'article L.
431-6 du présent code.<br />
(Alinéa abrogé)<br />
Ils sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics
groupant des collectivités locales et à d'autres organismes d'habitations à
loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes à but non
lucratif.<br />
Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les
conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et
R. 421-4-1.