Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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## Annexes
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- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
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- [Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_d_une_societe_anonyme_cooperative_de_production_d_habitations_a_loyer_modere)
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- [Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.](statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier)
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- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution)
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||||
- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2004-10-15
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Identifiant: LEGISCTA000006129015
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### Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
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- [Article Annexe à l'article R422-9](article_annexe_a_l_article_r422-9.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2004-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006832847
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Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R009BXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832847.xml
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###### Article Annexe à l'article R422-9
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1. Forme.<br />
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Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
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celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
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production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par
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||||
les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, par
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||||
la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés, par la loi n° 47-1775 du 10
|
||||
septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les
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||||
dispositions du code civil et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée
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sur les sociétés commerciales.<br />
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||||
2. Dénomination.<br />
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La dénomination de la société est :<br />
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Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société
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à capital variable.<br />
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3. Objet social.<br />
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||||
1° A titre principal, et dans le cadre de l'article L. 411-1 du code de la
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construction et de l'habitation, la société a pour objet :<br />
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||||
- d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques et
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des sociétés de construction, constituées en application du titre Ier du livre
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||||
II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la
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||||
gestion de programmes de construction en accession à la propriété ;<br />
|
||||
|
||||
- en vue de l'accession à la propriété, de construire, acquérir, réaliser des
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||||
travaux, vendre et gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage, soit en qualité de maître
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||||
d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction ayant
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||||
pour objet l'accession sociale à la propriété ;<br />
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||||
- d'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques ou
|
||||
morales en vue de la réalisation de tous travaux portant sur des immeubles
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||||
existants et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et
|
||||
d'habitation ;<br />
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||||
|
||||
- de réaliser des lotissements ;<br />
|
||||
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||||
- de réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale selon les modalités
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||||
prévues à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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||||
- de consentir des prêts aidés par l'Etat au profit de ses membres personnes
|
||||
physiques et des membres personnes physiques de sociétés coopératives de
|
||||
construction et, en complément du prêt principal ci-dessus défini, de consentir
|
||||
un prêt complémentaire à ces mêmes personnes physiques ;<br />
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||||
|
||||
- de réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
|
||||
logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations
|
||||
logées dans le patrimoine d'autres organismes de logement social.<br />
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||||
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||||
Toute opération réalisée en application du troisième tiret de la présente clause
|
||||
3-1° doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie
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||||
d'acquisition des locaux non vendus, dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||
422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
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||||
2° La société a également pour objet, à titre accessoire :<br />
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||||
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||||
- de gérer les sociétés coopératives de construction jusqu'au complet
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||||
remboursement des emprunts non transférables aux associés et les programmes de
|
||||
construction qu'elles ont réalisés ;<br />
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||||
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||||
- de gérer les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de
|
||||
location-attribution, ainsi que les programmes de construction qu'elles ont
|
||||
réalisés ;<br />
|
||||
|
||||
- d'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et de
|
||||
contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains qu'elle
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||||
pourra ultérieurement céder à ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
- d'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis, soit par
|
||||
la société, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, soit par
|
||||
une collectivité locale, soit par une société d'économie mixte, soit par un
|
||||
organisme sans but lucratif, soit par une société civile coopérative de
|
||||
construction placée sous son égide ou sous celle d'un autre organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré, et d'exécuter des fonctions d'administrateur de
|
||||
biens pour les mêmes immeubles.<br />
|
||||
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||||
- de réaliser pour son compte ou pour celui des sociétés visées ci-dessus, à
|
||||
titre d'accessoire à un programme d'habitations à loyer modéré, des locaux à
|
||||
usage commun et toutes opérations de construction nécessaires à la vie
|
||||
économique et sociale de ce programme ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser pour le compte de ses membres, à titre de prestataire de services,
|
||||
toutes opérations de restauration, d'amélioration ou d'agrandissement d'immeuble
|
||||
à usage principal d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- de remplir les missions de mandataire ou de conducteur d'opération qui lui
|
||||
sont autorisées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, pour le
|
||||
compte des collectivités locales, leurs établissements publics, leurs
|
||||
groupements ou les syndicats mixtes, dans la limite des compétences définies à
|
||||
l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- de servir de prestataire de service, le cas échéant dans les conditions
|
||||
définies par la loi du 12 juillet 1985 précitée, aux organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré, ainsi qu'à leurs groupements ou leurs filiales, aux organismes du
|
||||
secteur de l'économie sociale visés par la loi du 20 juillet 1983 précitée, aux
|
||||
collectivités territoriales, à leurs groupements et aux sociétés d'économie
|
||||
mixte locales, et à toute personne physique ou morale réalisant des
|
||||
constructions nécessaires à la vie économique et sociale accessoires à un
|
||||
programme d'habitations visé au dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
- de réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
|
||||
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront
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||||
habilitées par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.<br />
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||||
|
||||
- acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au onzième alinéa de
|
||||
l'article L. 422-3. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du
|
||||
chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis
|
||||
préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur
|
||||
revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent
|
||||
code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne
|
||||
peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du
|
||||
g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
|
||||
dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
|
||||
applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
|
||||
des lots, lorsque le congé émane du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 422-3-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, elle a également pour objet, à
|
||||
titre accessoire :<br />
|
||||
|
||||
- de construire, d'acquérir, d'aménager, de restaurer, d'agrandir, d'améliorer
|
||||
et de gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
d'habitation, en vue de la location.<br />
|
||||
|
||||
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
|
||||
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
|
||||
départements limitrophes à cette région, après accord de la commune
|
||||
d'implantation de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et
|
||||
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
|
||||
territoriale de la société.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
|
||||
|
||||
5. Capital social.<br />
|
||||
|
||||
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de
|
||||
parts.<br />
|
||||
|
||||
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... F.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée
|
||||
(art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales ayant vocation à avoir recours aux services
|
||||
de la société ou dont la société utilise le travail, qui doivent détenir, en
|
||||
application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
précitée, selon le cas, au moins 65 ou au moins 51 p. 100 des droits de vote aux
|
||||
assemblées générales de la société, ne peuvent être que les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les personnes physiques ayant recours aux services de la société, dans le
|
||||
cadre des activités qu'elle exerce en application des clauses 3 (1°) et 3 (3°)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les sociétés civiles coopératives de construction ;<br />
|
||||
|
||||
- les employés de la société.<br />
|
||||
|
||||
La société admet comme associés dans la limite de ... p. 100 du capital
|
||||
effectif, d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la
|
||||
réalisation des objectifs de la coopérative.<br />
|
||||
|
||||
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 ou 49 p.
|
||||
100 selon le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
|
||||
d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent
|
||||
ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p.
|
||||
100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des
|
||||
sociétés coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent
|
||||
excéder la limite de 35 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième
|
||||
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du
|
||||
total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à
|
||||
due proportion.<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
|
||||
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
|
||||
|
||||
6. Retraits - Exclusions.<br />
|
||||
|
||||
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
|
||||
départ ou à l'exclusion d'associés ou d'actionnaires. Le retrait ou l'exclusion
|
||||
d'associés ou d'actionnaires ne peut avoir pour effet de réduire le capital
|
||||
effectif, ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de ... p.
|
||||
100 du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en
|
||||
outre avoir pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de sept.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'associés ou d'actionnaires n'ayant pas recours aux services de la
|
||||
société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à
|
||||
l'issue d'un délai d'un an après que le conseil d'administration de la société
|
||||
en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion d'associés ou d'actionnaires ne peut être prononcée que par une
|
||||
décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité
|
||||
d'une assemblée générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
|
||||
cette notification pour céder ses actions dans les conditions fixées par la
|
||||
clause 7 des présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant
|
||||
cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations
|
||||
existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
|
||||
|
||||
7. Cession d'actions.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé pour les
|
||||
sociétés d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 423-4 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les
|
||||
conditions prévues par cet article.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
|
||||
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le
|
||||
transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé
|
||||
par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs
|
||||
de son agrément ou de son refus.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
|
||||
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai
|
||||
de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par une ou
|
||||
plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées. En ce cas, le prix ne peut
|
||||
être inférieur à celui de la cession non autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément
|
||||
est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à
|
||||
la demande de la société.<br />
|
||||
|
||||
8. Organes dirigeants de la société.<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire
|
||||
et un conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à
|
||||
l'article L. 422-3, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
|
||||
comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par
|
||||
l'assemblée générale ; la perte de la qualité de locataire met un terme au
|
||||
mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
||||
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.<br />
|
||||
|
||||
10. Expression des voix aux assemblées.<br />
|
||||
|
||||
Chaque associé ou actionnaire mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne
|
||||
dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des actions
|
||||
qu'il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire
|
||||
d'autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne
|
||||
comprise.<br />
|
||||
|
||||
Les associés visés aux alinéas 5 à 8 de la clause n° 5 des présents statuts
|
||||
disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils
|
||||
détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.<br />
|
||||
|
||||
11. Année sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
|
||||
|
||||
12. Contrats.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application des
|
||||
articles L. 222-1 et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
contrats de prestation de services qui seront conclus par la société avec des
|
||||
sociétés coopératives de construction, des personnes physiques ou des sociétés
|
||||
coopératives, dans le cadre de la clause 3 des présents statuts, seront
|
||||
conformes à des modèles types établis par arrêté du ministre chargé du logement
|
||||
et du ministre chargé du Trésor.<br />
|
||||
|
||||
13. Documents transmis à l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
|
||||
réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la
|
||||
société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents
|
||||
comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires,
|
||||
ainsi que le compte rendu de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de
|
||||
justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
14. Résultats de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 347
|
||||
de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un dividende
|
||||
correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux
|
||||
défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce
|
||||
pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un
|
||||
premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré
|
||||
de 1,5 point.<br />
|
||||
|
||||
15. Réserves.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
|
||||
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
|
||||
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
|
||||
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
|
||||
spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de
|
||||
dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le
|
||||
surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement
|
||||
de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />
|
||||
|
||||
Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
16. Attribution de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
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l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
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après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
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d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
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prévues par le code de la construction et de l'habitation.<br />
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17. Transmission des statuts.<br />
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Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
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société après chaque modification.<br />
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18. Révision comptable.<br />
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La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation
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financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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19. Commission d'attribution (1).<br />
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La (ou les) commission(s) d'attribution des logements locatifs prévue(s) en
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application de l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de
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l'habitation est (sont) contituée(s) et fonctionne(ent) conformément à l'article
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R. 441-18 du même code.<br />
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(1) Cette clause ne doit figurer que dans les statuts des sociétés bénéficiant
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de l'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 du code de la construction
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et de l'habitation.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189377
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
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- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
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- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md)
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- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
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- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
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- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2005-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006899224
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899224.xml
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###### Article R*421-1-1
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I. - Lorsque le rattachement d'un office public d'aménagement et de construction
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à une nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de
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coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de
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plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré comprenant au
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moins un office public d'aménagement et de construction est demandé en
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application de l'article L. 421-2, la demande est présentée au préfet du
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département dans lequel l'office public d'aménagement et de construction a son
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siège ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de
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rattachement ou de fusion, au préfet du département où il aura son siège. Le
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préfet se prononce dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des
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||||
conseils d'administration des établissements publics d'habitation à loyer modéré
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en cause, du conseil départemental de l'habitat du département dans lequel
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l'office a ou aura son siège social et du Conseil supérieur des habitations à
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loyer modéré. L'absence d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.<br />
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II. - L'organisme résultant de la fusion de plusieurs établissements publics
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d'habitations à loyer modéré comprenant au moins un office public d'aménagement
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et de construction est un office public d'aménagement et de construction.<br />
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Dans son appellation figurent les mots : "office public d'aménagement et de
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construction". Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels
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l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des
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mots : "office public d'aménagement et de construction" ou de l'acronyme :
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"OPAC".<br />
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III. - En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel
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office public sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-7.
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Les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des
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établissements publics ayant concouru à la fusion désignent parmi eux, dans le
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délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral mentionné au I, les trois
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||||
représentants des locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil
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d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le préfet désigne
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||||
parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des
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||||
trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de
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||||
voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
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nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements publics ayant
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concouru à la fusion.<br />
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En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
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l'organe délibérant de la nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de
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rattachement désigne les sept membres appelés à siéger au conseil
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d'administration en application du 1° de l'article R. 421-7.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189289
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###### Sous-section 1 : Création et gestion.
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- [Article R*421-51-1](article_r421-51-1.md)
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- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
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- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
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||||
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2005-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006899247
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051BAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899247.xml
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###### Article R*421-51-1
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I. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés, en application
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de l'article L. 421-4, par décret pris après avis du ou des conseils
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départementaux de l'habitat compétents en application du g de l'article R. 362-2
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et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Leur dissolution est
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prononcée dans les mêmes formes.<br />
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Lorsque le rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré à une
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nouvelle collectivité territoriale ou à un nouvel établissement public de
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||||
coopération intercommunale, le changement de son appellation ou la fusion de
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||||
plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré est demandé en
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||||
application de l'article L. 421-4, la demande est présentée au préfet du
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||||
département dans lequel l'office public d'habitations à loyer modéré a son siège
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||||
ou, en cas de changement de collectivité ou d'établissement de rattachement ou
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de fusion, au préfet du département où il aura son siège. Le préfet se prononce
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dans un délai de six mois au plus, après avis du ou des conseils
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d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré en cause, du
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conseil départemental de l'habitat du département dans lequel l'office a ou aura
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||||
son siège social et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
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||||
L'absence d'arrêté pris dans le délai vaut rejet de la demande.<br />
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II. - L'organisme résultant de la fusion de plusieurs organismes publics
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||||
d'habitations à loyer modéré est un office public d'habitations à loyer modéré,
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sauf s'il est recouru à la procédure de transformation en office public
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d'aménagement et de construction prévue à l'article R. 421-1.<br />
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Si l'organisme résultant de la fusion est un office public d'habitations à loyer
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modéré, il comporte dans son appellation les mots : "office public d'habitations
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à loyer modéré". Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans
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lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi
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immédiatement des mots : "office public d'habitations à loyer modéré" ou de
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l'acronyme : "OPHLM".<br />
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III. - En cas de fusion, les membres du conseil d'administration du nouvel
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office public d'habitations à loyer modéré sont désignés dans les conditions
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||||
prévues à l'article R. 421-55. Les membres élus par les locataires dans les
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conseils d'administration des établissements publics ayant concouru à la fusion
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désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant l'arrêté préfectoral
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mentionné au I, les trois représentants des locataires appelés à siéger dans le
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||||
nouveau conseil d'administration jusqu'à la prochaine élection ; à défaut, le
|
||||
préfet désigne parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre
|
||||
de chacune des trois listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort
|
||||
pourcentage de voix calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par
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||||
chaque liste au nombre total des électeurs dans l'ensemble des établissements
|
||||
publics ayant concouru à la fusion.<br />
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En cas de changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement
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d'un office public d'habitations à loyer modéré, l'organe délibérant de la
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nouvelle collectivité ou du nouvel établissement de rattachement désigne les
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||||
cinq membres appelés à siéger au conseil d'administration en application du 1°
|
||||
de l'article R. 421-55.
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