Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-27 00:00:00 +01:00
parent d3d39485a3
commit 978c3f659a
10 changed files with 153 additions and 33 deletions

View file

@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177549
- [Article R331-76-3](article_r331-76-3.md)
- [Article R331-76-4](article_r331-76-4.md)
- [Article R331-76-5](article_r331-76-5.md)
- [Article R331-76-5-1](article_r331-76-5-1.md)
- [Article R331-76-5-2](article_r331-76-5-2.md)
- [Article R331-76-5-3](article_r331-76-5-3.md)
- [Article R331-76-5-4](article_r331-76-5-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897351
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897351.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897352
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897352.xml
---
###### Article R331-76-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-26
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897355
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897355.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897356
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897356.xml
---
###### Article R331-76-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897363
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076EAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897363.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897364
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076EAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897364.xml
---
###### Article R331-76-4

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006897370
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897370.xml
---
###### Article R331-76-5-1
I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de
l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont
inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-66.<br />
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du
présent article et de celles des articles R. 317-1 à R. 317-24.<br />
II. - Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :<br />
- la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance
du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être
révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de
la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, à
partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ;<br />
- le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un
pourcentage défini par arrêté ;<br />
- le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le
transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle
n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée
au titre du mois précédant le transfert de propriété ;<br />
- le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées
dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
maximum de douze mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les
contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
titre définitif de l'agrément.<br />
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat
mentionné à l'article L. 261-3.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006897373
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FCXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897373.xml
---
###### Article R331-76-5-2
L'établissement de crédit qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de
l'article R. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux
dispositions des 2° et 3° de l'article R. 331-75.<br />
Le prêt accordé au vendeur en application de l'article R. 331-76-5-1 peut être
transférable à l'acquéreur, dans les conditions de l'article R. 331-76-4 ; dans
ce cas, les dispositions du 3° de l'article R. 331-75 sont applicables,
postérieurement à la levée d'option, au prêt transféré à l'accédant et la
révision du taux ou la modification de l'échéance mentionnées au 2° du même
article peuvent intervenir deux fois par an.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2007-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006897374
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897374.xml
---
###### Article R331-76-5-3
L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le directeur
départemental de l'équipement ; la décision est prise par le représentant de
l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897376
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897376.xml
---
###### Article R331-76-5-4
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et
de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006897366
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897366.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897367
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076FAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897367.xml
---
###### Article R331-76-5

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006898806
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898806.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898807
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898807.xml
---
###### Article R351-2-1
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de
location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les
articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R331-76-1
et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br />
articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R.
331-76-1 et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.<br />
Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1,
le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
@ -34,5 +34,5 @@ jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les
lieux.<br />
Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de
la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 du
code de la construction et de l'habitation.
la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 et au
II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.