Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
d75685193d
commit
b7bcc9d301
12 changed files with 704 additions and 71 deletions
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
|
|||
## Annexes
|
||||
|
||||
- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
|
||||
- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere)
|
||||
- [Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_d_une_societe_anonyme_cooperative_de_production_d_habitations_a_loyer_modere)
|
||||
- [Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.](statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier)
|
||||
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129012
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
|
||||
|
||||
- [Article Annexe à l'article R422-1](article_annexe_a_l_article_r422-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,398 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832841
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R001BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe à l'article R422-1
|
||||
|
||||
1. Forme.<br />
|
||||
|
||||
Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
|
||||
celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer
|
||||
modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les
|
||||
dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que
|
||||
par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du
|
||||
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.<br />
|
||||
|
||||
2. Dénomination.<br />
|
||||
|
||||
La dénomination de la société est : ... Société anonyme d'habitations à loyer
|
||||
modéré.<br />
|
||||
|
||||
3. Objet social.<br />
|
||||
|
||||
La société a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer,
|
||||
d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par
|
||||
les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des
|
||||
habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou
|
||||
annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des
|
||||
locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et
|
||||
sociale de cet ensemble ;<br />
|
||||
|
||||
2° De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
|
||||
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
|
||||
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
|
||||
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
|
||||
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
|
||||
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
|
||||
moins 99 % par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
|
||||
logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services,
|
||||
pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de
|
||||
logement social ;<br />
|
||||
|
||||
5° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la
|
||||
ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les
|
||||
interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les
|
||||
lotissements, prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction
|
||||
et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce
|
||||
dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par
|
||||
ces réalisations ;<br />
|
||||
|
||||
6° En complément de son activité locative, de réaliser ou d'acquérir et
|
||||
d'améliorer des logements en vue de leur vente à des personnes physiques à titre
|
||||
de résidences principales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
|
||||
n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de
|
||||
la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération
|
||||
d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et
|
||||
de mixité sociale prévus dans les contrats de ville. Ces logements sont destinés
|
||||
à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés
|
||||
en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation. Les prix de vente de ces immeubles respectent les maxima fixés en
|
||||
application du même article ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et
|
||||
des sociétés coopératives de construction ou sociétés civiles immobilières ayant
|
||||
pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources
|
||||
n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
8° De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
|
||||
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
|
||||
location-accession ;<br />
|
||||
|
||||
9° De réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le
|
||||
domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou
|
||||
des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité
|
||||
urbaine et sociale des villes et des quartiers ;<br />
|
||||
|
||||
10° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
|
||||
compétence territoriale desdits organismes et de la société ;<br />
|
||||
|
||||
11° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
|
||||
de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par
|
||||
le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;<br />
|
||||
|
||||
12° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour
|
||||
la réalisation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spécialement agréée
|
||||
dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
13° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
|
||||
donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens,
|
||||
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
|
||||
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés (1) ;<br />
|
||||
|
||||
14° Dans des copropriétés mentionnées au 13 ci-dessus qui font l'objet d'un plan
|
||||
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous
|
||||
travaux et les louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R.
|
||||
421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de
|
||||
ces lots ;<br />
|
||||
|
||||
15° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
16° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de
|
||||
restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous
|
||||
aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement
|
||||
social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14
|
||||
novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. La
|
||||
convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en
|
||||
faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé
|
||||
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
17° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
|
||||
des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
|
||||
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
18° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
|
||||
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les
|
||||
parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage
|
||||
principal d'habitation destinés à la location ;<br />
|
||||
|
||||
19° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère
|
||||
social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans
|
||||
le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi
|
||||
n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement
|
||||
durable du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
20° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
|
||||
maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un
|
||||
établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7
|
||||
du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
21° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
|
||||
agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275
|
||||
du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont
|
||||
détenues à 99 % au moins par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
22° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
23° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
|
||||
d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes
|
||||
législatifs s'y rapportant.<br />
|
||||
|
||||
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
|
||||
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
|
||||
départements limitrophes à cette région, après accord de la commune
|
||||
d'implantation de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et
|
||||
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
|
||||
territoriale de la société.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social de la société est fixé à : ...<br />
|
||||
|
||||
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce
|
||||
la compétence de la société.<br />
|
||||
|
||||
5. Composition et modification du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ...
|
||||
euros chacune, entièrement libérées.<br />
|
||||
|
||||
Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet
|
||||
du département où est situé le siège social de la société.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
|
||||
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
|
||||
d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre
|
||||
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et la répartition éventuelle
|
||||
de dividendes dans les conditions définies à la clause 12 des présents statuts,
|
||||
le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le
|
||||
développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
|
||||
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
|
||||
dispositions de l'article L. 423-5 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
|
||||
|
||||
6. Cession d'actions.<br />
|
||||
|
||||
1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en
|
||||
application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chaque communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins
|
||||
une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté
|
||||
d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le
|
||||
territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des
|
||||
logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en
|
||||
droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait
|
||||
au prix symbolique de dix centimes d'euro.<br />
|
||||
|
||||
La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des
|
||||
actionnaires le constituant dans les quinze jours de la demande faite par
|
||||
l'établissement public, le département ou la région au président du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout représentant des locataires qui n'est pas actionnaire acquiert une
|
||||
action de l'actionnaire de référence. Dans les huit jours suivant la
|
||||
proclamation du résultat des élections ou de la cessation des fonctions en cours
|
||||
de mandat du représentant des locataires auquel il succède, l'acquisition de
|
||||
cette action lui est proposée au prix symbolique de dix centimes d'euro par
|
||||
l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sauf en cas de cession mentionnée au 2 ou au 3, ainsi qu'en cas de
|
||||
succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession
|
||||
soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert
|
||||
d'actions à un tiers non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit,
|
||||
doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui
|
||||
n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
|
||||
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1)
|
||||
est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir
|
||||
les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il
|
||||
aura lui-même désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être
|
||||
inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai
|
||||
susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné,
|
||||
sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions
|
||||
peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à
|
||||
celui résultant de l'application de l'article L. 423-4 du même code, par
|
||||
l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent.
|
||||
Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire
|
||||
soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée(s), est tenu d'acquérir
|
||||
lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de
|
||||
la demande.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de
|
||||
trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si
|
||||
nécessaire le transfert de propriété.<br />
|
||||
|
||||
(1) Rayer la mention inutile.<br />
|
||||
|
||||
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :<br />
|
||||
|
||||
7. Conseil d'administration<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions
|
||||
prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
|
||||
II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois
|
||||
administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et
|
||||
collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant
|
||||
les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du
|
||||
même article sont administrateurs.<br />
|
||||
|
||||
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un
|
||||
directoire) (1) :<br />
|
||||
|
||||
7. Conseil de surveillance et directoire<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans
|
||||
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
|
||||
titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend
|
||||
trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités
|
||||
territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les
|
||||
locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du
|
||||
même article sont membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.<br />
|
||||
|
||||
8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
||||
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de
|
||||
direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président
|
||||
du conseil d'administration ou par tout administrateur.<br />
|
||||
|
||||
9. Participation aux assemblées et répartition des voix<br />
|
||||
|
||||
Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont
|
||||
disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la
|
||||
société, soit ... voix (1).<br />
|
||||
|
||||
Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix
|
||||
déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix
|
||||
attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50000 habitants
|
||||
comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, communautés
|
||||
urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle,
|
||||
départements et régions sur le territoire desquels la société possède des
|
||||
logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de
|
||||
référence, est fixé à ... (2).<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des
|
||||
représentants des locataires est fixé à ... (2).<br />
|
||||
|
||||
Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription
|
||||
de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au
|
||||
plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.<br />
|
||||
|
||||
(1) A compléter par la société.<br />
|
||||
|
||||
(2) A compléter par la société. La somme des nombres de voix attribuées à ces
|
||||
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas
|
||||
échéant à l'entier supérieur.<br />
|
||||
|
||||
10. Année sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
|
||||
|
||||
11. Avances.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer
|
||||
modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été
|
||||
autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du
|
||||
logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder
|
||||
le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne,
|
||||
majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
|
||||
12. Résultat de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
|
||||
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
|
||||
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
|
||||
d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31
|
||||
décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
|
||||
13. Attribution de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
|
||||
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
|
||||
après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
|
||||
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
|
||||
prévues par le code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
14. Transmission des statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
|
||||
société après chaque modification.<br />
|
||||
|
||||
15. Commission d'attribution.<br />
|
||||
|
||||
La (ou les) commission(s) d'attribution des logements prévue(s) en application
|
||||
de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont)
|
||||
constituée(s) et fonctionne(nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
16. Représentation des locataires.<br />
|
||||
|
||||
La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil
|
||||
(d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les
|
||||
conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
(1) Rayer la mention inutile.<br />
|
||||
|
||||
17. Pacte d'actionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de
|
||||
référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la
|
||||
société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle
|
||||
celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte.<br />
|
||||
|
||||
Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture
|
||||
du pacte et de toute modification de la composition du capital ayant un effet
|
||||
sur l'actionnaire de référence.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177624
|
|||
###### Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
|
||||
|
||||
- [Article R*422-1](article_r422-1.md)
|
||||
- [Article R*422-1-1](article_r422-1-1.md)
|
||||
- [Article R*422-1-2](article_r422-1-2.md)
|
||||
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
|
||||
- [Article R422-2-1](article_r422-2-1.md)
|
||||
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,123 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899278
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-1-1
|
||||
|
||||
I. - Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer
|
||||
modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le
|
||||
nombre des actions de la société.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1 et
|
||||
les actionnaires mentionnés au 4° du même I disposent ensemble des deux tiers
|
||||
des voix moins une, arrondis le cas échéant à l'entier inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Il est attribué à chacune des deux catégories un nombre de voix, arrondi le cas
|
||||
échéant à l'entier inférieur, proportionnel au capital détenu par les
|
||||
actionnaires qui la constituent. Les voix restantes sont attribuées selon la
|
||||
règle du plus fort reste. En cas d'égalité des restes, il est procédé à un
|
||||
tirage au sort par huissier. Toutefois, le nombre des voix attribuées à
|
||||
l'actionnaire de référence ne peut être inférieur à la moitié plus une du total
|
||||
des voix mentionné au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans chacune des deux catégories, les voix sont attribuées à chaque actionnaire
|
||||
proportionnellement à la fraction du capital qu'il détient, le nombre de voix
|
||||
attribuées étant, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Les voix
|
||||
restantes sont attribuées selon la règle du plus fort reste. En cas d'égalité de
|
||||
restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont
|
||||
attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie selon les modalités définies à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés au
|
||||
2° du I de l'article L. 422-2-1 et les représentants des locataires mentionnés
|
||||
au 3° du même I disposent ensemble du tiers des voix plus une, arrondi le cas
|
||||
échéant à l'entier supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les voix sont réparties entre les deux catégories par les statuts, sans que le
|
||||
nombre de voix attribuées à chacune soit inférieur au dixième du total des voix,
|
||||
arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont
|
||||
attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie. Lorsqu'il n'existe
|
||||
d'actionnaire dans aucune des deux catégories, les voix ne sont pas
|
||||
attribuées.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Au sein de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article L. 422-2-1, un
|
||||
quart des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, est attribué au
|
||||
groupe formé par les régions et le reste au groupe formé par les départements et
|
||||
les établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'existe aucun actionnaire de l'un de ces groupes, les voix sont
|
||||
attribuées à l'autre groupe et réparties selon les règles propres à ce dernier
|
||||
groupe.<br />
|
||||
|
||||
Deux mois avant la tenue de l'assemblée générale, la société communique aux
|
||||
collectivités et établissements intéressés les informations nécessaires pour
|
||||
arrêter l'état de répartition et les conditions de sa révision périodique en
|
||||
fonction des évolutions du patrimoine de la société et des changements
|
||||
intervenus dans son actionnariat.<br />
|
||||
|
||||
V. - Au sein du groupe formé par les régions, les voix sont réparties entre ces
|
||||
collectivités en tenant compte de l'implantation géographique des logements et
|
||||
des lits de logements-foyers détenus par la société, chaque région actionnaire
|
||||
disposant d'au moins une voix. La répartition est arrêtée par décisions
|
||||
concordantes des présidents des conseils régionaux intéressés. Ces présidents
|
||||
désignent un mandataire qui notifie le résultat de la répartition au président
|
||||
du conseil d'administration ou de surveillance de la société.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du
|
||||
nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la
|
||||
date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les
|
||||
modalités suivantes. Il est attribué en premier lieu une voix à chaque région.
|
||||
Les voix restantes sont ensuite réparties entre les régions en attribuant à
|
||||
chacune un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur,
|
||||
proportionnel au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés sur
|
||||
son territoire, un lit de logement-foyer comptant pour le tiers d'un logement.
|
||||
Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort
|
||||
reste et, en cas d'égalité des restes, par tirage au sort effectué par huissier.
|
||||
Le président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée
|
||||
générale les résultats de cette répartition.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Au sein du groupe des départements et des établissements publics, les voix
|
||||
sont réparties en tenant compte de l'implantation géographique des logements et
|
||||
logements-foyers détenus par la société, chaque actionnaire ayant au moins une
|
||||
voix. Pour les départements, sont pris en compte les logements et les lits de
|
||||
logements-foyers situés à l'intérieur de leurs limites territoriales à
|
||||
l'exclusion de ceux qui sont implantés dans le ressort territorial des
|
||||
établissements publics actionnaires mentionnés au 2° du I de l'article L.
|
||||
422-2-1.<br />
|
||||
|
||||
La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des
|
||||
conseils généraux et des établissements publics. Ceux-ci désignent un mandataire
|
||||
chargé de notifier le résultat de la répartition au président du conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance de la société.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du
|
||||
nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la
|
||||
date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les
|
||||
modalités suivantes. Il est attribué en premier lieu une voix à chaque
|
||||
département et à chaque établissement public. Les voix restantes sont réparties
|
||||
en attribuant à chacun des actionnaires un nombre de voix, arrondi le cas
|
||||
échéant à l'entier inférieur, proportionnel, pour un établissement public, au
|
||||
nombre de logements et de lits de logements-foyers situés dans son ressort
|
||||
territorial et, pour un département, au nombre de logements et de lits de
|
||||
logements-foyers situés à l'intérieur de ses limites territoriales à l'exclusion
|
||||
de ceux situés dans le ressort territorial des établissements publics
|
||||
actionnaires. Un lit de logement-foyer compte pour le tiers d'un logement. Enfin
|
||||
les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort reste
|
||||
et, en cas d'égalité de restes, par tirage au sort effectué par huissier. Le
|
||||
président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée générale
|
||||
les résultats de cette répartition.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Les voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires sont
|
||||
réparties par parts égales, arrondies le cas échéant à l'entier inférieur, entre
|
||||
chacun des représentants des locataires. Les voix restantes sont attribuées au
|
||||
représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899280
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-1-2
|
||||
|
||||
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 422-2-1, la
|
||||
collectivité territoriale ou l'établissement public, qui ne détient pas d'action
|
||||
de la société, adresse au président du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance de la société la demande d'acquisition de l'action à laquelle il a
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
La cession est consentie au prix de dix centimes d'euro par l'actionnaire de
|
||||
référence ou l'un des actionnaires le constituant dans les quinze jours de
|
||||
réception de la demande.
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899271
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899271.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2004-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899272
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R422-2-1
|
||||
|
||||
La représentation des locataires au conseil d'administration ou de surveillance
|
||||
des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est assurée par
|
||||
l'appartenance audit conseil d'au moins un représentant des locataires lorsque
|
||||
ce conseil comprend moins de sept membres, compte non tenu de cette
|
||||
représentation, et d'au moins deux représentants des locataires dans les autres
|
||||
cas.<br />
|
||||
Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires
|
||||
qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un
|
||||
nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du VII de l'article R.
|
||||
422-1-1 et siègent au conseil d'administration ou de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les
|
||||
conditions ci-après :<br />
|
||||
Ces représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont électeurs :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,60 +42,87 @@ locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittanc
|
|||
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
|
||||
reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
|
||||
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
|
||||
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
|
||||
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.<br />
|
||||
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
|
||||
la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la
|
||||
connaissance des locataires par voie d'affichage.<br />
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
|
||||
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Les listes des candidats doivent parvenir à la société six semaines au moins
|
||||
avant la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, la société
|
||||
porte ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative
|
||||
à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans
|
||||
les conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date
|
||||
de l'élection, la société adresse à chaque locataire les bulletins de vote
|
||||
correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement pour
|
||||
chacune d'elles, l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
|
||||
conditions prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six
|
||||
noms. Elles doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la
|
||||
date de l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, la société porte
|
||||
ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation
|
||||
relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui
|
||||
statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins
|
||||
avant la date de l'élection, la société adresse aux personnes mentionnées au 1°
|
||||
les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec,
|
||||
éventuellement, pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation.<br />
|
||||
|
||||
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
|
||||
décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance après consultation des représentants
|
||||
des listes visées au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt
|
||||
des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
|
||||
scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
|
||||
fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
|
||||
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et
|
||||
le 15 décembre.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui
|
||||
des sièges à pourvoir. Les sièges revenant à chaque liste en fonction du
|
||||
résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste.
|
||||
Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles sont
|
||||
inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de
|
||||
la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au troisième alinéa
|
||||
de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à
|
||||
une élection partielle et le siège d'administrateur demeure vacant. En cas
|
||||
d'empêchement, un représentant des locataires peut proposer au président du
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance d'être remplacé par un locataire
|
||||
figurant sur la même liste, pour la durée de l'empêchement de plus de 3 mois,
|
||||
qui ne saurait excéder un an.<br />
|
||||
Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
|
||||
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
radiation ni panachage.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société ; il est effectué, en
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société. Il est effectué, en
|
||||
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
|
||||
comprenant le président en exercice de la société et un membre du conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires ou,
|
||||
lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société,
|
||||
l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
|
||||
du département du siège de la société ; les résultats sont affichés
|
||||
immédiatement dans tous les immeubles dépendant de la société. Un procès-verbal
|
||||
du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence, ainsi qu'au préfet
|
||||
du département du siège de la société.<br />
|
||||
comprenant le président en exercice du conseil d'administration ou de
|
||||
surveillance et un membre du conseil d'administration ou de surveillance ne
|
||||
représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en période
|
||||
d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une
|
||||
personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la
|
||||
société. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de la
|
||||
société. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant
|
||||
des listes en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
|
||||
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
|
||||
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
|
||||
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
|
||||
de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
|
||||
la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
|
||||
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
|
||||
partielle.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
|
||||
tribunal d'instance du lieu du siège de la société dans la quinzaine qui suit le
|
||||
dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article R.
|
||||
120 du code électoral ;<br />
|
||||
tribunal d'instance du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant
|
||||
le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de
|
||||
l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est notifiée dans les
|
||||
huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur
|
||||
domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice
|
||||
du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d'huissier. Si
|
||||
le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le
|
||||
mois suivant cette décision.<br />
|
||||
|
||||
5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration ou
|
||||
de surveillance à compter de la clôture du dépouillement des élections ; la
|
||||
perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des administrateurs
|
||||
nommés en cette qualité.
|
||||
5° Les représentants des locataires qui détiennent au moins une action
|
||||
participent aux assemblées générales et siègent au conseil d'administration ou
|
||||
de surveillance. Le représentant élu des locataires qui ne détient aucune action
|
||||
s'en voit proposer une par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires
|
||||
qui le constituent pour le prix de dix centimes d'euro dans les huit jours
|
||||
suivant la proclamation du résultat des élections ou, en cas de remplacement
|
||||
d'un représentant des locataires cessant ses fonctions en cours de mandat, dans
|
||||
les huit jours de cette cessation de fonctions. A défaut d'acceptation de cette
|
||||
offre par l'intéressé dans un délai de quinze jours, la société saisit de la
|
||||
situation le préfet du département de son siège. Le préfet déclare
|
||||
démissionnaire le représentant des locataires, après l'avoir mis à même de
|
||||
présenter ses observations dans le délai de quinze jours. Celui-ci est
|
||||
immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.<br />
|
||||
|
||||
6° En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir
|
||||
informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un
|
||||
représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de
|
||||
l'empêchement et pendant un an au plus par une personne figurant sur la même
|
||||
liste. Si le remplaçant n'est pas déjà actionnaire, il lui cède temporairement
|
||||
une action pour la durée du remplacement. Le remplaçant s'exprime aux assemblées
|
||||
générales et siège au conseil d'administration ou de surveillance pendant la
|
||||
durée de l'empêchement.<br />
|
||||
|
||||
7° La perte de la qualité de locataire ou d'actionnaire met un terme aux
|
||||
fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans
|
||||
les conditions fixées au 4°.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177629
|
|||
###### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
|
||||
|
||||
- [Article R422-16](article_r422-16.md)
|
||||
- [Article R*422-16-1](article_r422-16-1.md)
|
||||
- [Article R422-17](article_r422-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899329
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-16-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du
|
||||
second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
|
||||
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une
|
||||
société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de
|
||||
l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement après avis
|
||||
du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle
|
||||
dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande,
|
||||
l'agrément est réputé renouvelé.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de
|
||||
demande de renouvellement de l'agrément.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-20
|
||||
Date de fin: 2004-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899323
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899323.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2015-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899324
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R422-16
|
||||
|
@ -15,13 +15,6 @@ doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de
|
|||
l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil
|
||||
supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
|
||||
dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne
|
||||
possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les
|
||||
fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
|
||||
422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
|
||||
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177671
|
|||
- [Article R452-23](article_r452-23.md)
|
||||
- [Article R452-24](article_r452-24.md)
|
||||
- [Article R452-25](article_r452-25.md)
|
||||
- [Article R452-25-1](article_r452-25-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899802
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R452-25-1
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant
|
||||
dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part
|
||||
variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne
|
||||
sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et
|
||||
leurs reprises :<br />
|
||||
|
||||
- la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les
|
||||
résultats de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
- les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut
|
||||
d'immobilisations ;<br />
|
||||
|
||||
- les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire
|
||||
de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements
|
||||
en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié
|
||||
d'un prêt visé à l'article L. 351-2-2 contracté avant le 1er janvier 1997, la
|
||||
variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement
|
||||
nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de
|
||||
l'exercice au titre de ce contrat de prêt.
|
Loading…
Reference in a new issue