Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-26
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Date de fin: 2003-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898847
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898847.xml
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898848
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898848.xml
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###### Article R351-7
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@ -48,34 +48,16 @@ indépendant, à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur
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Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
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abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.<br />
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III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :<br />
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III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de
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paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de
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moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée
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indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération
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inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La
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demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le
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renouvellement du droit ou une révision précédente.<br />
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1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
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activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un
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salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
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l'agriculture ;<br />
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2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans
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et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple
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n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux
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salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé
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à l'alinéa précédent.<br />
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Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil
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précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du
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droit.<br />
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Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er
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juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
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à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint
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des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
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l'agriculture.<br />
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La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le
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premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du
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renouvellement du droit.<br />
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La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
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visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du
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droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
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Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
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indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
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renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
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précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois
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la rémunération mensuelle considérée.
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