Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 2003-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006899861
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899861.xml
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899862
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899862.xml
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###### Article R*421-1
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@ -15,15 +15,13 @@ l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loy
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modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de
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construction.<br />
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Cette transformation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur
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et de la décentralisation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé
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de l'urbanisme et du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à
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loyer modéré.<br />
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La transformation est prononcée, après avis du Conseil supérieur des habitations
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à loyer modéré, par le préfet du département du siège de l'office.<br />
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Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une
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même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul
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office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est
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soumise aux règles fixées aux alinéas précédents.<br />
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Lorsque la transformation de plusieurs établissements publics d'habitations à
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loyer modéré en un office public d'aménagement et de construction s'opère par
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voie de fusion, cette transformation est soumise aux règles fixées aux articles
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R. 421-1-1 ou R. 421-51-1.<br />
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Seuls peuvent obtenir la transformation les offices publics d'habitations à
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loyer modéré dont la qualité de gestion est compatible avec une telle opération.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 2003-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006899868
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899868.xml
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Date de début: 2003-04-08
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Date de fin: 2004-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000006899869
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899869.xml
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###### Article R*421-4
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@ -16,13 +16,13 @@ Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
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opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
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moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
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dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
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acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
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syndic;<br />
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acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic
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;<br />
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2° Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
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collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
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réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
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d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif;<br />
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d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif ;<br />
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3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
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intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
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@ -45,11 +45,25 @@ logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens,
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la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
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surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
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entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
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travaux;<br />
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travaux ;<br />
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6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements
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de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons
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familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à
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usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n°
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80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de
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jeunesse et d'éducation populaire.
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jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
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7° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de
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l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du
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chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis
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préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur
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revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent
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code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6
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juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
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de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne
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peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du
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g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
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dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
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applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
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des lots, lorsque le congé émane du bailleur.
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