Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sécurité des piscines.](chapitre_viii)

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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160492
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##### Chapitre VIII : Sécurité des piscines.
- [Article R*128-1](article_r128-1.md)
- [Article R*128-2](article_r128-2.md)
- [Article R*128-3](article_r128-3.md)
- [Article R*128-4](article_r128-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896198
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX128R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896198.xml
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###### Article R*128-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux piscines de plein air dont
le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la
loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de
natation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006896199
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX128R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896199.xml
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###### Article R*128-2
Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er
janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un
dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.<br />
Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou
aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les
réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de
sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont
publiées au Journal officiel de la République française.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896201
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX128R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896201.xml
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###### Article R*128-3
La note technique mentionnée à l'article L. 128-1 doit être remise au maître
d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur au plus tard à la date de
réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions
de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe
également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures
générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à
l'utilisation du dispositif de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006896202
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX128R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896202.xml
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###### Article R*128-4
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 128-2 s'appliquent aux
dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L. 128-2, qui doivent équiper aux
dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er
janvier 2004.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897085
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897085.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897086
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX317R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897086.xml
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###### Article R317-17
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne
sont pas respectées du fait du bénéficiaire de l'avance, l'organisme mentionné à
l'article R. 312-3-1 exige de l'établissement de crédit, pour le compte de
l'Etat, dans un délai d'un mois, le remboursement de la subvention indûment
perçue majorée de 10 p. 100. L'établissement de crédit doit prévoir, dans son
contrat de prêt, de faire supporter par le bénéficiaire les conséquences de ce
remboursement.<br />
sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 exige de
l'établissement de crédit, pour le compte de l'Etat, dans un délai d'un mois, le
remboursement de la subvention indûment perçue majorée de 10 p. 100.
L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire
supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de
non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre.<br />
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé du logement.
Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des
ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le
ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1, exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indu majoré de 25
%.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé du logement.