Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510490 Ancien identifiant: 1DX974213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 2004-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006899998
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899998.xml
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Date de début: 2004-07-03
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006899999
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899999.xml
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###### Article R*422-4
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@ -20,23 +20,7 @@ dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été
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constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont
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construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
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du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
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habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
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d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
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technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
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articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
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compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et
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suivvants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
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Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.<br />
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Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
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leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations
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déterminées.<br />
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Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
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construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est
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donné par le préfet.<br />
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Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L.
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423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables.
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Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer
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modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en
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qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes
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opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
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