Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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République française 2004-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899998.xml
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899999
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899999.xml
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###### Article R*422-4
@ -20,23 +20,7 @@ dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été
constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont
construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé du Trésor peut, après avis du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré dont la qualité de la gestion sur les plans
technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu aux
articles L. 451-1 et R. 451-2 pour permettre à ces sociétés de réaliser pour le
compte de tiers toutes opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et
suivvants du code de l'urbanisme. Cet agrément peut être limité dans le temps.
Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.<br />
Il peut également être limité à certaines catégories d'opérations en raison de
leur nature ou de leur importance ou à une ou plusieurs opérations
déterminées.<br />
Dans les cas définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé du Trésor, l'agrément est
donné par le préfet.<br />
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L.
423-4 à L. 423-8 ne sont pas applicables.
Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer
modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en
qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes
opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.