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République française
0625409008 !!! Texte non trouvé 1986-12-21 !!! 1986-12-21 00:00:00 +01:00
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4643b1f260 !!! Texte non trouvé 1986-09-03 !!! 1986-09-03 00:00:00 +02:00
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675e8090c3 !!! Texte non trouvé 1986-09-01 !!! 1986-09-01 00:00:00 +02:00
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e931fbe858 !!! Texte non trouvé 1986-07-31 !!! 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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ca09882be0 Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
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7eab5e181e Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1986-07-01 00:00:00 +02:00
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e9ad012732 !!! Texte non trouvé 1986-03-19 !!! 1986-03-19 00:00:00 +01:00
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1f426164ef !!! Texte non trouvé 1986-03-16 !!! 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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33a470da00 !!! Texte non trouvé 1986-03-12 !!! 1986-03-12 00:00:00 +01:00
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6b504c69ee !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00
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34b5a671ec Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.
REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331840
Ancien identifiant: 1DX98695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
1986-01-23 00:00:00 +01:00
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fd6a95bbb4 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
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26e1133e5f !!! Texte non trouvé 1985-12-11 !!! 1985-12-11 00:00:00 +01:00
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99704c50ce !!! Texte non trouvé 1985-10-17 !!! 1985-10-17 00:00:00 +01:00
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41eb4d4b5f Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-09-01 00:00:00 +02:00
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40e03018bc !!! Texte non trouvé 1985-08-04 !!! 1985-08-04 00:00:00 +02:00
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5ae8f29884 !!! Texte non trouvé 1985-07-15 !!! 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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77224bfde6 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e3bff8b389 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
f111d50ba1 !!! Texte non trouvé 1985-05-02 !!! 1985-05-02 00:00:00 +02:00
République française
91b666bc7c !!! Texte non trouvé 1985-04-18 !!! 1985-04-18 00:00:00 +02:00
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c467b18b43 !!! Texte non trouvé 1985-02-24 !!! 1985-02-24 00:00:00 +01:00
République française
24e506041b Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
1985-02-15 00:00:00 +01:00
République française
923e8d53f8 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1f1c771607 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1984-12-30 00:00:00 +01:00
République française
b0a691a520 Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
ABROGATION DES ART. R169-2,ADJONCTION DE L'ART. R125-1 ET MODIFICATION DES ART. R43-2,R53-1,R109,R124,R124-1,R124-2,R125,R127,R137,R163,R169,R169-1,R171-1,R173,R175,R176,R177,R178,R182,R186 ET R187.
I: REFORME DES PERMIS DE CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES:
RETOUR A DEUX CATEGORIES DE PERMIS DE MOTOCYCLETTES.
ACCES A LA PREMIERE CATEGORIE DE PERMIS MOTOCYCLETTES AUTORISANT LA CONDUITE DES ENGINS DE 80 CM3 A 16 ANS MAIS POSSIBILITE DES 17 ANS DE CONDUIRE SOUS COUVERT DE CE MEME PERMIS DES 125 CM3.
ACCES A LA SECONDE CATEGORIE DE PERMIS AUTORISANT LA CONDUITE DE TOUTES LES MOTOCYCLETTES A 18 ANS.
II: MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE AVEC LA REGLEMENTATION EUROPEENNE.
SUPPRESSION DE LA CATEGORIE DE PERMIS F QUI ETAIT DESTINEE AUX PERSONNES PRESENTANT UN HANDICAP PHYSIQUE NECESSITANT L'AMENAGEMENT DU VEHICULE: APPLICATION DE LA DIRECTIVE 80-1263 CEE DU 04-12-1980.
INTRODUCTION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 69-543 DU 25-03-1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE CONCERNANT L'AGE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES (21 ANS,MAIS AGE QUI PEUT ETRE ABAISSE A 18 ANS LORSQUE L'INTERESSE EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT CONSTATANT L'ACHEVEMENT D'UNE FORMATION DE CONDUCTEUR DE TRANSPORT PAR ROUTE).
III: REGLEMENTATION RELATIVE AUX VEHICULES "HORS CODE".
DEFINITION PAR ARRETE,POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES,D'UN ENSEMBLE DE REGLES,Y COMPRIS CELLES RELATIVES AUX POIDS COMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES CHAUSSEES ET DES OUVRAGES D'ART POUVANT ETRE EMPRUNTES PAR LES CONVOIS EXCEPTIONNELS DES DIFFERENTES CATEGORIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885151
Ancien identifiant: 1DX9841065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885151.xml
1984-12-02 00:00:00 +01:00
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16ecd787f5 !!! Texte non trouvé 1984-07-24 !!! 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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f1537258bf Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
26c5fad08d LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
1984-01-25 00:00:00 +01:00
République française
4e1d28c4c2 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
380f32ee8d !!! Texte non trouvé 1983-12-20 !!! 1983-12-20 00:00:00 +01:00
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bd66264128 !!! Texte non trouvé 1983-07-10 !!! 1983-07-10 00:00:00 +02:00
République française
5d8f03aa5a !!! Texte non trouvé 1983-05-17 !!! 1983-05-17 00:00:00 +02:00
République française
bd5349b75c !!! Texte non trouvé 1983-03-24 !!! 1983-03-24 00:00:00 +01:00
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f40ad78741 !!! Texte non trouvé 1983-03-15 !!! 1983-03-15 00:00:00 +01:00
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78a8f64ce4 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
b6251acd08 Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
788553b742 !!! Texte non trouvé 1982-12-03 !!! 1982-12-03 00:00:00 +01:00
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3b93960318 !!! Texte non trouvé 1982-09-01 !!! 1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
2c2c6e183f !!! Texte non trouvé 1982-07-29 !!! 1982-07-29 00:00:00 +02:00
République française
28ef18c653 Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695965
Ancien identifiant: 1DX9721124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/59/JORFTEXT000000695965.xml
1982-06-29 00:00:00 +02:00
République française
36dc96c68e !!! Texte non trouvé 1982-06-22 !!! 1982-06-22 00:00:00 +02:00
République française
b5fd02d8e0 Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
1982-05-11 00:00:00 +02:00
République française
f17657ee0f !!! Texte non trouvé 1982-02-17 !!! 1982-02-17 00:00:00 +01:00
République française
6cbe5025dc !!! Texte non trouvé 1982-02-06 !!! 1982-02-06 00:00:00 +01:00
République française
db1c86c0b4 Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
212a12d872 Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d7232433d5 !!! Texte non trouvé 1981-12-19 !!! 1981-12-19 00:00:00 +01:00
République française
799c1279f3 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9b15ae4fb7 LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00