Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.

REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331840
Ancien identifiant: 1DX98695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
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République française 1986-01-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114472
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.](impositions_departementales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006133809
---
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
- [Article 155 D](article_155_d.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006301691
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301691.xml
---
###### Article 155 D
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
- les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
mise en circulation ;<br />
- pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs
auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux, les gérants des
débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac
annexé à leur bureau de déclarations.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146932
##### Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 D](article_155_d.md)
- [Article 155 E](article_155_e.md)
- [Article 155 F](article_155_f.md)
- [Article 155 G](article_155_g.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301692
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301692.xml
---
###### Article 155 D
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
mise en circulation ;<br />
Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs
auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des
débits de tabac.