Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
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République française 1982-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301631
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301631.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006301632
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301632.xml
---
###### Article 121 quinquies DD
@ -19,7 +19,8 @@ directions dans le département) président ou son représentant;<br />
grade d'inspecteur principal;<br />
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements
(communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet;<br />
(communautés urbaines ou districts) désignés par le commissaire de la
république;<br />
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des
contribuables concernés par l'actualisation savoir :<br />

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162466
###### ALCOOLS
- [Article 51 C](article_51_c.md)
- [Article 51 D](article_51_d.md)
- [Article 51 E](article_51_e.md)
- [Article 51 quater](article_51_quater.md)
- [Article 51 sexies](article_51_sexies.md)
- [Article 51 quinquies](article_51_quinquies.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301386
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301386.xml
---
###### Article 51 C
Après instruction au cours de laquelle le requérant peut être entendu la
direction des services fiscaux intéressée soumet la demande avec ses
observations à la commission départementale prévue à l'article 51 D.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301387
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301387.xml
---
###### Article 51 D
Il est institué dans chaque département une commission dont la composition est
fixée comme suit :<br />
Le directeur des services fiscaux ou son représentant président;<br />
Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;<br />
Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son
représentant.<br />
La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au
requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission.
Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la
commission.<br />
(Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet).

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301388
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301388.xml
---
###### Article 51 E
La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lui
est soumis :<br />
1o Sur le principe du rachat par l'Etat du ou des appareils proposés par le
requérant;<br />
2o Si ce principe est admis sur le prix auquel il convient de fixer ledit
rachat.<br />
A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de
marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des
caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des
matières dont sont composés les organes principaux des appareils.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301392
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301392.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006301393
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301393.xml
---
###### Article 51 quater
@ -16,4 +16,5 @@ présentées.<br />
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne
lui paraissent pas suffisantes.<br />
Dans le cas contraire il propose au préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
Dans le cas contraire il propose au commissaire de la République l'octroi de
l'autorisation demandée.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146968
##### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301603
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301603.xml
---
###### Article 121 V bis
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à
l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :<br />
Le préfet du département ou son représentant, président;<br />
Le trésorier-payeur général;<br />
Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;<br />
Le directeur des services fiscaux ;<br />
Le directeur de la concurrence et de la consommation ;<br />
Le chef du service dont relève l'activité à encourager;<br />
Le directeur local de la SOCREDOM ;<br />
Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs
représentants ;<br />
Le représentant local du ministère de l'industrie ;<br />
Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre
consultatif.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le préfet, sur proposition du directeur des services
fiscaux.<br />
La commission se réunit sur la convocation du préfet. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191511
- [Article 51 A](article_51_a.md)
- [Article 51 B](article_51_b.md)
- [Article 51 F](article_51_f.md)
- [Article 51 G](article_51_g.md)
- [Article 51 H](article_51_h.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301390
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301390.xml
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###### Article 51 F
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le
directeur des services fiscaux statue sur la demande.<br />
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant
la réception de la demande.