Code général des impôts, annexe IV
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République française 9c8057daee Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/50/33/06/JORFTEXT000050330600.md
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050330600
NOR: BCPE2426590A
2025-05-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination 2025-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) 2025-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts 2019-06-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40

Code général des impôts, annexe IV

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