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République française 1983-05-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162445
###### Section I : Centres de gestion agréés
- [Article 164 F vicies](article_164_f_vicies.md)
- [Tenue des documents comptables de certains adhérents](tenue_des_documents_comptables_de_certains_adherents)

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Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179528
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###### Tenue des documents comptables de certains adhérents
- [Article 164 F unvicies A](article_164_f_unvicies_a.md)
- [Article 164 F unvicies C](article_164_f_unvicies_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301036
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301036.xml
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###### Article 164 F unvicies A
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents
comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les
conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général
des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et
comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la
surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301039
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301039.xml
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###### Article 164 F unvicies C
Le professionnel de la comptabilité s'engage :<br />
1° A effectuer les travaux suivants :<br />
a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de
gestion agréé à l'égard de son client ;<br />
b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de
l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives
;<br />
c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des
options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;<br />
d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.<br />
2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies
par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.<br />
3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature
des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le
conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D-I du
code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant
la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.