Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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République française 1986-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162392
###### Section VII : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [II : Corse](ii)
- [III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie](iii)

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Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179548
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###### II : Corse
- [Article 50 duodecies A](article_50_duodecies_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301349
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301349.xml
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###### Article 50 duodecies A
1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de
l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :<br />
a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles
conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles
d'être attelées à ces véhicules ;<br />
b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants
:<br />
Préparation des surfaces cultivées ;<br />
Fertilisation ;<br />
Semis et plantation ;<br />
Entretien des cultures ;<br />
Récoltes ;<br />
c. Matériels de traitement antiparasitaire ;<br />
d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits
agricoles (autres que les bâches) ;<br />
e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple
;<br />
f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets
et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et
à l'apiculture ;<br />
g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ;<br />
h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour
l'élaboration des jus de fruits ;<br />
i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de
10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et
matériels de ventilation ;<br />
j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e,
f, g, et h ;<br />
k. Roues de rechange des véhicules visés au a.<br />
2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code
précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de
l'exploitation agricole.