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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146968
- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
- [Article 121 V nonies](article_121_v_nonies.md)
- [Article 121 V decies](article_121_v_decies.md)
- [Article 121 V quinquies](article_121_v_quinquies.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)

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@ -1,39 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006301602
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301602.xml
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006301603
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301603.xml
---
###### Article 121 V bis
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code
général des impôts est composée comme suit :<br />
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à
l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :<br />
Le préfet du département ou son représentant président;<br />
Le préfet du département ou son représentant, président;<br />
Le trésorier-payeur général;<br />
Le directeur des services fiscaux;<br />
Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;<br />
Le délégué aux affaires économiques;<br />
Le directeur des services fiscaux ;<br />
Le directeur du service des enquêtes économiques;<br />
Le directeur de la concurrence et de la consommation ;<br />
Le chef du service dont relève l'activité à encourager;<br />
Le directeur local de la caisse centrale de coopération économique;<br />
Le directeur local de la SOCREDOM ;<br />
Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs
représentants ;<br />
Le représentant local du ministère de l'industrie ;<br />
Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre
consultatif.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le préfet.<br />
des impôts désigné par le préfet, sur proposition du directeur des services
fiscaux.<br />
La commission se réunit sur la convocation du préfet. Elle délibère valablement
à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents. En cas de partage égal
des voix la voix du président est prépondérante.<br />
La commission se réunit sur la convocation du préfet. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission entend à titre consultatif les personnalités et experts dont elle
estime utile de prendre l'avis.
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006301627
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301627.xml
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###### Article 121 V decies
Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du même
code sont tenues de joindre à la déclaration des résultats de tout exercice sur
lequel porte cet agrément un compte rendu détaillé de leur activité au cours
dudit exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006301624
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301624.xml
---
###### Article 121 V nonies
1. Le ministre de l'économie et des finances président de la commission centrale
statue :<br />
1o (Abrogé) 2o Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208
quater du code général des impôts :<br />
Lorsque le montant du programme d'investissement excède le plafond fixé à
l'article 121 V octies-2-2o;<br />
Lorsque le programme d'investissement doit être réalisé dans le département de
la Guyane;<br />
Lorsque le directeur des services fiscaux ne partage pas l'avis émis par la
commission locale.<br />
Les décisions du ministre de l'économie et des finances sont communiquées au
président de la commission locale qui les notifie aux contribuables
intéressés.<br />
2. La commission centrale émet un avis motivé sur les demandes d'agrément
présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1983-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006301620
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301620.xml
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###### Article 121 V octies
Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément
visées à l'article 208 quater du code général des impôts.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la
décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux lorsque,
lui-même et le trésorier payeur général partageant l'avis de la commission
locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 2.000.000 F ou sa
contre-valeur en monnaie locale.<br />
Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en
vertu des dispositions de l'alinéa précédent, l'avis de la commission locale est
transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la
commission centrale et aux services centraux de la direction générale des
impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006301616
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301616.xml
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###### Article 121 V quinquies
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code
général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle
fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de
la société à l'augmentation de son capital ou à la création d'une activité
nouvelle au directeur des services fiscaux du lieu d'exécution des
investissements. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission
au secrétariat de la commission locale de son département.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006301609
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301609.xml
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301610
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301610.xml
---
###### Article 121 V ter
@ -13,39 +13,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301609.xml
La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des
impôts est composée comme suit :<br />
Le ministre de l'économie et des finances ou son représentant président;<br />
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président;<br />
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer ;<br />
Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM)
;<br />
Le ministre dont relève l'activité à encourager;<br />
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;<br />
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur
général des finances chargé de la division des départements et territoires
d'outre-mer;<br />
général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;<br />
Le directeur général des impôts;<br />
Le directeur général des impôts ;<br />
Le directeur du budget;<br />
Le directeur du budget ;<br />
Le directeur du Trésor;<br />
Le directeur du Trésor ;<br />
Le directeur de la comptabilité publique;<br />
Le directeur de la comptabilité publique ;<br />
Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou leurs
représentants.<br />
Le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
La commission centrale comprend en outre le directeur général des douanes et
droits indirects ou son représentant lorsqu'elle siège pour formuler un avis sur
les demandes présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des
impôts.<br />
Le directeur général de la concurrence et de la consommation ;<br />
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du
secrétariat général pour l'administration des départements d'outre-mer.<br />
Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.<br />
La commission se réunit sur la convocation du président. Elle délibère
valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de
partage égal des voix la voix du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la
direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat
d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).<br />
La commission peut entendre à titre consultatif les personnalités et experts
dont elle estime utile de prendre l'avis.
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts
dont elle estime utile de prendre l'avis.<br />
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à
titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146925
##### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
- [Article 121 V septies](article_121_v_septies.md)
- [Article 121 V nonies](article_121_v_nonies.md)
- [Article 121 V undecies](article_121_v_undecies.md)
- [Article 121 V quinquies](article_121_v_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301625
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BWXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301625.xml
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###### Article 121 V nonies
La commission centrale donne un avis motivé :<br />
1° Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du
code général des impôts lorsque le montant du programme d'investissement excède
la limite de délégation de pouvoir prévue par l'article 121 V octies, ainsi que
lorsque le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général ne
partage pas l'avis émis par la commission locale ;<br />
2° Sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code
général des impôts.<br />
Le ministre du budget statue sur les demandes d'agrément fiscal de la compétence
de la commission centrale. Sa décision est notifiée par le directeur des
services fiscaux du département intéressé.<br />
La commission centrale d'agrément peut également formuler des observations sur
les avis émis par les commissions locales et entrant dans les limites de la
compétence départementale.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301617
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301617.xml
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###### Article 121 V quinquies
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater du code
général des impôts sont établies en quatre exemplaires conformément à un modèle
fixé par la commission centrale et adressées préalablement à la constitution de
la société, ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services
fiscaux du département ou sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse
réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission locale.