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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162466
- [Article 51 quater](article_51_quater.md)
- [Article 51 sexies](article_51_sexies.md)
- [Article 51 quinquies](article_51_quinquies.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006301412
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0053AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301412.xml
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###### Article 53
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-II-2° du code général
des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits
appartenant aux catégories ci-après désignées :<br />
a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé
publique à l'exception des alcools de menthe eaux de mélisse élixirs et produits
similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens
et en vue de la préparation de médicaments;<br />
b. Produits contenant de l'alcool figurant à la Pharmacopée française et livrés
à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de
médicaments;<br />
c. Alcoolats extraits alcooliques parfumés teintures produits analogues livrés à
des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses sodas ou sirops à
la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit pas
supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce en
détail de boissons alcooliques;<br />
d. Alcoolats extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état livrés à
des biscuitiers pâtissiers confiseurs s chocolatiers glaciers pour servir
exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés dans
l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie
laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);<br />
e. Eaux-de-vie, produits assimilés provenant de la distillation de céréales et
vins de liqueur utilisés, dans les conditions fixées par l'administration, à la
préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191515
###### Produits à base d'alcool susceptibles de bénéficier du droit réduit de fabrication.
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301413
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0053AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301413.xml
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###### Article 53
Le droit de fabrication au tarif visé au 2° du II de l'article 406 A du code
général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des
produits appartenant aux catégories ci-après désignées :<br />
a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé
publique à l'exception des alcools de menthe eaux de mélisse élixirs et produits
similaires vendus autrement qu'aux pharmaciens ou médecins dits propharmaciens
et en vue de la préparation de médicaments ;<br />
b. Produits contenant de l'alcool figurant à la Pharmacopée française et livrés
à des pharmaciens ou médecins dits propharmaciens en vue de la préparation de
médicaments ;<br />
c. Alcoolats, extraits alcooliques parfumés, teintures, produits analogues,
livrés à des industriels en vue de la préparation de limonades gazeuses sodas ou
sirops à la condition que la richesse alcoolique des boissons fabriquées ne soit
pas supérieure à 1 % vol. et que lesdits industriels n'exercent pas le commerce
en détail de boissons alcooliques ;<br />
d. (Abrogé).<br />
e. (Abrogé).