Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES

OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
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République française 1985-02-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162451
###### REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16 bis](article_16_bis.md)
- [Article 17 A](article_17_a.md)
- [Article 17 B](article_17_b.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006301221
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301221.xml
---
###### Article 17 B
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III
au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits
de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent
établir les documents prévus à l'article 17 A-1 et 2.<br />
L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code
général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25
% prévue à l'article 119 bis-2 dudit code.<br />
2. A l'exception des relevés individuels les documents visés au 1, qui
constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes
domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner
simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.<br />
Les relevés individuels établis pour constater le paiement à ces mêmes personnes
de revenus donnant lieu les uns au prélèvement et les autres à la retenue à la
source doivent faire apparaître le montant de chacun de ces deux impôts sous des
rubriques distinctes.<br />
3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont
réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des
personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux
paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de
France.<br />
Les documents sont groupés séparément :<br />
à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus
ayant supporté le prélèvement;<br />
à l'intérieur de la deuxième liasse selon que les paiements qu'ils retracent ont
été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils
mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu les uns à la retenue à la
source et les autres au prélèvement les relevés individuels font l'objet d'un
classement spécial au sein de cette liasse.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006301205
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0008AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301205.xml
---
###### Article 8
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le
domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du
bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C
(connu) les pièces de paiement et éventuellement les relevés de coupons visés
aux articles 57 ou 58 de l'annexe II au code général des impôts.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191484
###### 1 : Justifications d'identité et de domicile
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301206
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0008AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301206.xml
---
###### Article 8
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le
domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du
bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C
(connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à
l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191485
###### 2 : Relevés à fournir à l'administration
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006301208
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301208.xml
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301209
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301209.xml
---
###### Article 15
@ -43,20 +43,9 @@ f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce
justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
l'article 13.<br />
3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts
(coupons crédités en compte) portent :<br />
3° (Devenu sans objet).<br />
a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au
crédit du compte;<br />
b. La désignation du titulaire du compte (nom prénoms et adresse du domicile ou
raison sociale et adresse du siège);<br />
c. Le numéro du compte;<br />
d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.<br />
4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :<br />
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :<br />
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179470
###### III : Documents à tenir à la disposition de l'administration
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 17 A](article_17_a.md)
- [Article 17 B](article_17_b.md)
- [Article 17 C](article_17_c.md)
- [Article 17 D](article_17_d.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006301218
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301218.xml
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301219
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301219.xml
---
###### Article 17 A
@ -19,12 +19,7 @@ domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce
dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement
avec l'indication le cas échéant de la retenue opérée au profit du Trésor.<br />
2. Si l'opération fait l'objet du relevé prévu à l'article 58, dernier alinéa de
l'annexe II précitée elle donne lieu à l'établissement de relevés individuels ou
collectifs comportant outre les indications sus-énoncées la référence au compte
du déposant. Toutefois cette référence pourra suppléer sur les relevés
collectifs l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du
bénéficiaire des coupons.<br />
2. (Devenu sans objet).<br />
3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux
paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006301222
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301222.xml
---
###### Article 17 B
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III
au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits
de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent
établir les documents prévus au I de l'article 17 A.<br />
L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code
général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25
% prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.<br />
2. Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant
supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social
hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné
lieu à la retenue à la source.<br />
3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont
réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des
personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux
paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de
France.<br />
Les documents sont groupés séparément :<br />
à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus
ayant supporté le prélèvement ;<br />
à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent
ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils
mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à
la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet
d'un classement spécial au sein de cette liasse.