!!! Texte non trouvé 1986-07-31 !!!

This commit is contained in:
République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
parent ca09882be0
commit e931fbe858
18 changed files with 43 additions and 302 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133816
- [REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.](reglementation_des_machines_a_timbrer)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables)
- [BONS DE REMIS](bons_de_remis)
- [ARTISANS.](artisans)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006146992
---
##### ARTISANS.
- [Article 164 G](article_164_g.md)
- [Article 164 H](article_164_h.md)
- [Article 164 I](article_164_i.md)
- [Article 164 J](article_164_j.md)
- [Article 164 K](article_164_k.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301886
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301886.xml
---
###### Article 164 G
Les artisans et façonniers peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des
dispositions de l'article 1649 quater A du code général des Impôts et à la
condition d'avoir été désignés à cet effet par les chambres de métiers et de
rester sous le contrôle de celles-ci, employer, en sus de la main-d'oeuvre
prévue à l'article 1649 quater A-1° dudit code, aux fins de formation
professionnelle ir ou d'apprentissage, un ou plusieurs compagnons ou apprentis.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301889
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301889.xml
---
###### Article 164 H
Les compagnons stagiaires supplémentaires employés ainsi qu'il est prévu à
l'article 164 G doivent relever du ministère des affaires sociales et faire
l'objet entre ce ministère et l'employeur d'un contrat spécial
d'apprentissage.<br />
Les apprentis supplémentaires employés dans les conditions prévues à l'article
164 G doivent être âgés de moins de vingt ans et provenir :<br />
Soit des centres de formation professionnelle artisanale dépendant du ministère
de l'éducation nationale;<br />
Soit d'institutions d'apprentissage artisanal spécialement agréées par le
ministère de l'industrie;<br />
Soit d'organismes s'intéressant à la formation professionnelle et au placement
des jeunes spécialement agréés par le ministère de l'industrie.<br />
Pendant la durée de l'apprentissage les apprentis restent sous la dépendance des
organismes qui les ont placés et sous le contrôle du ministère de l'industrie.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301890
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301890.xml
---
###### Article 164 I
Les dispositions de l'article 164 G ne s'appliquent que si la durée d'emploi
n'excède pas un an pour les compagnons visés à l'article 164 H et deux ans pour
les apprentis visés au même article.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301891
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301891.xml
---
###### Article 164 J
Les chambres de métiers notifient aux directions des services fiscaux les nom
prénoms et adresse des artisans chez qui des apprentis ou compagnons sont placés
dans les conditions prévues aux articles 164 G à 164 I. Elles doivent indiquer
également les nom prénoms et date de naissance des compagnons ou apprentis ainsi
que la date de leur placement.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301892
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301892.xml
---
###### Article 164 K
1. Les artisans ou façonniers peuvent sans perdre la qualité d'artisan fiscal
employer un compagnon ou un apprenti supplémentaire handicapé en sus des
concours autorisés prévus à l'article 1649 quater A-1o du code général des
impôts.<br />
En outre au lieu et place de chaque compagnon ou apprenti dont le concours est
autorisé par les articles 1649 quater A et 1649 quater B dudit code l'entreprise
pourra utiliser deux compagnons ou deux apprentis handicapés.<br />
2. Les travailleurs handicapés visés au 1 s'entendent de ceux définis par les
articles L 323-9 à L 323-11 du code du travail et dont la qualité est reconnue
par les commissions départementales techniques d'orientation et de reclassement
professionnel.<br />
3. Les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre notifient
aux directions des services fiscaux les noms prénoms et adresses des artisans
chez qui sont placés des compagnons ou apprentis qui remplissent les conditions
prévues au 2.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133812
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [Article 159 AQ](article_159_aq.md)
- [TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.](taxes_parafiscale_sur_certaines_viandes)
- [TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS.](taxe_parafiscale_sur_les_vins)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-07
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301787
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301787.xml
---
###### Article 159 AQ
Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à
l'article 363 T de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 40 F par
tonne.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133811
- [FONDS NATIONAL DU LIVRE](fonds_national_du_livre)
- [COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.](comite_professionnel_interregional_de_l_horlogerie_et_centre_technique_de_l_industrie_horlogere)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.](taxe_percue_au_profit_du_comite_de_developpement_des_industries_francaises_de_l_ameublement)
- [BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*](budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006146974
---
##### BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
- [Article 159 ter A](article_159_ter_a.md)

View file

@ -1,139 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301737
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301737.xml
---
###### Article 159 ter A
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est
perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être
expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits
alimentaires en cause.<br />
2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé
comme suit (1) :<br />
NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en
francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non,
à l'état congelé auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 -
égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et
conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporées des huiles
végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 -
égale ou supérieure à 25 % - 12,7 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été
incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à
l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :<br />
- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 14,2 - à une autre huile végétale ou à
l'huile d'animaux marins - 12,7 - à la tomate, cette sauce contenant une
proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et
coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 14,2
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 -
égale ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et
autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées
des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale
ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires auxquelles
ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale
ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de la
boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de
cacao en toutes proportions :<br />
a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12,7 b. Autres :<br />
- produits de la boulangerie fine - 1,6 - produits de la pâtisserie - 7,9<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes
potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :<br />
- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12,7 - pommes chips 25,4<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y
compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 % et 25 % - 7,9 - égale
ou supérieure à 25 % - 12,7<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée 100
kg nets 7,9<br />
NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et
assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 25 % - 12,7 - comprise entre 25 et 50 % - 25,4 -
supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 33,5 - égale ou supérieure à 75 % -
51<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ;
préparations alimentaires composites homogénéisées - 7,9<br />
NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations
alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées
des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12,7<br />
NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :<br />
- inférieure ou égale à 15 % - 4,8 - comprise entre 15 et 25 % - 7,9 - égale ou
supérieure à 25 % - 12,7<br />
(1) Applicable à partir du 1er janvier 1984.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146968
##### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162431
###### Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles
- [I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.](i)
- [III : Huiles.](iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179565
---
###### III : Huiles.
- [Article 159 ter A](article_159_ter_a.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006301738
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301738.xml
---
###### Article 159 ter A
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est
perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être
expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits
alimentaires en cause.<br />
2. (Disjoint).

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146925
##### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
- [Article 121 V septies](article_121_v_septies.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)
- [Article 121 V nonies](article_121_v_nonies.md)

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006301610
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301610.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301611
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301611.xml
---
###### Article 121 V ter
La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des
impôts est composée comme suit :<br />
La commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13
février 1952 est composée comme suit :<br />
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président;<br />
Le représentant des ministres de l'économie et du budget, président ;<br />
Le représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM)
;<br />
Le représentant du ministre dont relève l'activité à encourager ;<br />
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur
général des finances chargé de la division des départements d'outre-mer ;<br />
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;<br />
L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements
d'outre-mer ;<br />
Le directeur général des impôts ;<br />
@ -44,7 +46,7 @@ d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).<br />
La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée
pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
membres présents . En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts