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République française 1983-03-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146952
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES](obligations_des_personnes_morales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)
- [LIEU D'IMPOSITION.](lieu_d_imposition)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006162455
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###### LIEU D'IMPOSITION.
- [Article 23 ter](article_23_ter.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006301272
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301272.xml
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###### Article 23 ter
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées à l'article 218 A-2 du code
général des impôts est fixé :<br />
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans
un ou plusieurs établissements au lieu du principal établissement;<br />
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans
y avoir d'établissement au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès à
Paris;<br />
pour les sociétés ou personnes morales qui sans exercer en France d'activité
autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en
location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux d'imposition l'administration désigne celui
auquel l'imposition est établie et en informe la société ou personne morale ou
son représentant.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133787
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale](chapitre_iv)

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Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146923
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##### Chapitre III : Autres droits et taxes
- [Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.](taxe_sur_la_valeur_venale_des_immeubles_possedes_en_france_par_des_personnes_morales_n_y_ayant_pas_leur_siege_social)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 1993-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006162419
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###### Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.
- [Article 121 K ter](article_121_k_ter.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 1993-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006300838
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300838.xml
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###### Article 121 K ter
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des
impôts est déposée :<br />
a. Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou
plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal
établissement ;<br />
b. Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre
qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de
droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation
de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux
d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des
non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146901
- [Section I : Champ d'application](section_i)
- [Section III : Obligations des personnes morales](section_iii)
- [Section II : Lieu d'imposition](section_ii)

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Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162479
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###### Section II : Lieu d'imposition
- [Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social](lieu_d_imposition_des_personnes_morales_qui_exercent_des_activites_en_france_ou_y_possedent_des_biens_sans_y_avoir_leur_siege_social)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179545
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###### Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
- [Article 23 ter](article_23_ter.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2004-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006301273
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301273.xml
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###### Article 23 ter
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du
code général des impôts est fixé :<br />
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans
un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;<br />
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans
y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès,
à Paris ;<br />
pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité
autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en
location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au
centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.