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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162449
- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)
- [Article 4 J](article_4_j.md)
- [Article 4 K](article_4_k.md)
- [Article 4 L](article_4_l.md)
- [Article 4 quater](article_4_quater.md)
- [Article 4 quinquies](article_4_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006301188
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301188.xml
Date de début: 1982-02-17
Date de fin: 1988-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006301189
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301189.xml
---
###### Article 4 J
@ -18,23 +18,22 @@ de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts
ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
suivants :<br />
1o 300.000 F ou 150.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes et
1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 50.000 F pour l'une
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 100.000 F pour l'une
d'entre elles prise individuellement;<br />
2o 12.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
2° 24.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
personnes;<br />
3o 20.000 F pour les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres
biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels;<br />
3° 60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
4o 10.000 F pour les dépenses et charges de toute nature afférentes aux
immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation;<br />
4° 5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
200 F par bénéficiaire ;<br />
5o 2.000 F pour les cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus
spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 150 F
par bénéficiaire;<br />
6o 5.000 F pour les frais de réception y compris les frais de restaurant et de
spectacles.
5o 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
spectacles ;

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006301194
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301194.xml
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###### Article 4 K
Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux
s'entendent :<br />
a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1o du montant total des
rémunérations de toute nature fixes ou proportionnelles qui sont admises en
déduction des bénéfices imposables de l'employeur des indemnités et allocations
diverses des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent
directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature
alloués aux personnes les mieux rémunérées à l'exclusion de celles qui relèvent
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise;<br />
b. Pour les frais visés au 2o des frais de voyage et de déplacement qui sont
engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de
l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière;<br />
c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3o de celles qui sont afférentes
aux véhicules et autres biens non visés au 4o que l'entreprise met à la
disposition des personnes les mieux rémunérées à l'exception des dépenses qui
incombant à ces mêmes personnes ont été prises en charge par l'entreprise sous
forme de rémunérations indirectes;<br />
d. Pour les dépenses et charges visées au 4o de celles afférentes aux immeubles
non affectés à l'exploitation et mis par l'entreprise à la disposition des
personnes les mieux rémunérées. Toutefois le montant des dépenses et charges
dont il s'agit est diminué le cas échéant du montant des rémunérations
indirectes correspondant à l'avantage en nature résultant de la mise à la
disposition de ces immeubles en faveur desdites personnes;<br />
e. Pour les dépenses visées au 5o des cadeaux de toute nature à l'exception de
ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire
n'excède pas 150 F, toutes taxes comprises par bénéficiaire;<br />
f. Pour les frais visés au 6o des frais de réception y compris les frais de
restaurant et de spectacles qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et
dont la charge lui incombe normalement.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
- [0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.](0ii)
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.](iii_bis)
- [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii)
- [II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger](ii_bis)
- [II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.](ii_ter)
- [II quater : Provisions des entreprises de presse](ii_quater)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179540
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###### VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
- [Article 4 K](article_4_k.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301195
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301195.xml
---
###### Article 4 K
Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux
s'entendent :<br />
a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des
rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en
déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations
diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent
directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature
alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;<br />
b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont
engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de
l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;<br />
c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes
aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à
l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux
rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est
diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont
été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes
;<br />
d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de
ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire
n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;<br />
e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de
restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et
dont la charge lui incombe normalement.