!!! Texte non trouvé 1982-12-03 !!!

This commit is contained in:
République française 1982-12-03 00:00:00 +01:00
parent f78be888e1
commit 788553b742
4 changed files with 32 additions and 29 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146965
- [Article 93 H bis](article_93_h_bis.md)
- [Article 93 H ter](article_93_h_ter.md)
- [Article 93 H quater](article_93_h_quater.md)
- [Article 93 K](article_93_k.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006301518
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301518.xml
---
###### Article 93 K
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé
l'autorisation à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du
mois suivant.<br />
A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :<br />
le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le
montant de l'impôt correspondant;<br />
le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de
l'impôt correspondant.<br />
Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire; l'un
de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du
comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de
la recette des droits de timbre.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179510
###### I ter : Timbre des effets de commerce négociables.
- [Article 93 J](article_93_j.md)
- [Article 93 K](article_93_k.md)
- [Article 93 L](article_93_l.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-03
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301519
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301519.xml
---
###### Article 93 K
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé
l'autorisation, selon une périodicité trimestrielle et dans les vingt premiers
jours du mois suivant l'expiration de chaque période.<br />
La période susvisée débute le 1er du mois suivant celui de la notification de
l'autorisation.<br />
A l'appui du versement, il est produit un état faisant connaître ;<br />
- le nombre des effets domiciliés créés au cours du trimestre considéré, ainsi
que le montant de l'impôt correspondant ;<br />
- le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant
de l'impôt correspondant.<br />
Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire ;
l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du
comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de
la recette des droits de timbre.