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République française 1982-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146990
##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES
- [DECLARATION DES COMPTES FINANCIERS.](declaration_des_comptes_financiers)
- [BONS DE REMIS.](bons_de_remis)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1982-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006301861
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301861.xml
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###### Article 164 FA
Les déclarations d'ouverture et de clôture des comptes de toute nature prévues
par l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts sont souscrites dans
le mois suivant les ouvertures et les clôtures des comptes auprès de la
direction des services fiscaux de la résidence du titulaire du compte. Ces
déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du
fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense sur support magnétique
l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à
consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une personne physique
ou une personne morale.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133794
#### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- [Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer](chapitre_iii)
- [Chapitre premier : Obligations déclaratives](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)

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Date de début: 1982-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146941
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##### Chapitre premier : Obligations déclaratives
- [I : Déclaration des comptes financiers](i)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1982-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162444
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###### I : Déclaration des comptes financiers
- [Article 164 FC](article_164_fc.md)
- [Article 164 FF](article_164_ff.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-22
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301024
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301024.xml
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###### Article 164 FC
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à
l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures,
modifications et clôtures des comptes auprès de la direction des services
fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de
celle-ci, auprès d'une autre direction des services fiscaux.<br />
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du
fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique,
l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à
consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs
personnes physiques ou morales.<br />
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-22
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006301030
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301030.xml
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###### Article 164 FF
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la
communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés.
Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue
de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information
de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports
magnétiques.