Commit graph

  • 79cb85fbde Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) 2025-05-01 futur République française 2025-05-01 00:00:00 +0200
  • da86ed5334 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts 2025-01-06 République française 2025-01-06 00:00:00 +0100
  • 3a69161439 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 5419998ef2 Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • c498650f5f Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 81312343b7 Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 31b8aedb4b Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 59e3c3f1d4 Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • adcb850e4a Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 2024-12-06 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • d49846980f Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts 2024-07-11 République française 2024-07-11 00:00:00 +0200
  • 75955d6554 Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière République française 2024-07-11 00:00:00 +0200
  • 3e2f0819cd Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • d748ce1d3e Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 69c4c6a007 Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts 2024-05-05 République française 2024-05-05 00:00:00 +0200
  • 9c8abff680 Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte 2024-03-14 République française 2024-03-14 00:00:00 +0100
  • 3642403f73 Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts 2024-01-28 République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • 36f316c3ae Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • b9be917c6f Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu 2023-10-29 République française 2023-10-29 00:00:00 +0200
  • 76ca2208e8 Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents 2023-09-28 République française 2023-09-28 00:00:00 +0200
  • 2e67c0744a Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 2023-09-07 République française 2023-09-07 00:00:00 +0200
  • 22ef0bd5ea Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 2023-07-06 République française 2023-07-06 00:00:00 +0200
  • 14a9bbbf3c Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts 2023-07-01 République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 67eb81e8c6 Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2023-06-03 République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 6688a41dbc Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 8e41f5820e Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 2023-05-13 République française 2023-05-13 00:00:00 +0200
  • d7dbcd36c8 Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 2023-04-08 République française 2023-04-08 00:00:00 +0200
  • 935826dee0 Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts 2023-04-01 République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 7f7e954c6e Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts 2023-03-01 République française 2023-03-01 00:00:00 +0100
  • 18c4023958 Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 7b6cbfa6c8 Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2022-10-10 République française 2022-10-10 00:00:00 +0200
  • a63667a1e1 Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022 2022-08-27 République française 2022-08-27 00:00:00 +0200
  • 023acfcf6c Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts 2022-08-07 République française 2022-08-07 00:00:00 +0200
  • 91be9d5159 Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2022 2022-07-27 République française 2022-07-27 00:00:00 +0200
  • ff953bc5c1 Arrêté du 13 juin 2022 fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts 2022-07-01 République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • 2f41e86f1a Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • 7d2433d5a6 Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport 2022-06-06 République française 2022-06-06 00:00:00 +0200
  • 84b011fc6e Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2022-05-07 République française 2022-05-07 00:00:00 +0200
  • fad58fa554 Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts République française 2022-05-07 00:00:00 +0200
  • 84e41d1791 Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts 2022-04-02 République française 2022-04-02 00:00:00 +0200
  • d815374ad3 Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts 2022-04-01 République française 2022-04-01 00:00:00 +0200
  • ba8918427b Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 2022-02-14 République française 2022-02-14 00:00:00 +0100
  • 6d1afdca0a Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 2022-02-05 République française 2022-02-05 00:00:00 +0100
  • 484461f4f8 Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts 2022-01-31 République française 2022-01-31 00:00:00 +0100
  • 3f1007033d Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 79a4aa10e2 Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • b654412eff Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • cdd6e3ad3b Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021 2021-12-31 2021-12-30 République française 2021-12-30 00:00:00 +0100
  • ff9e620241 Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021 2021-12-24 République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 83d360ed4b Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021 2021-11-17 République française 2021-11-17 00:00:00 +0100
  • cafe21b3db Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 2021-08-26 République française 2021-08-26 00:00:00 +0200
  • 26ad63bb49 Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts 2021-08-12 République française 2021-08-12 00:00:00 +0200
  • 783d5c747c Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable 2021-07-01 République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 96660497f4 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 1c7f8d8624 Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • b509594e91 Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France 2021-06-24 République française 2021-06-24 00:00:00 +0200
  • 9962bbfe3d Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts 2021-06-21 République française 2021-06-21 00:00:00 +0200
  • c04c274bab Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2021-06-12 République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • 32b64c0f2a Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée 2021-06-02 République française 2021-06-02 00:00:00 +0200
  • a5adc9b6a7 Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique 2021-04-01 République française 2021-04-01 00:00:00 +0200
  • b18bf422a1 Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 2021-02-20 République française 2021-02-20 00:00:00 +0100
  • 86d29e496a Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers 2021-01-16 République française 2021-01-16 00:00:00 +0100
  • fd83e3f75e Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques 2021-01-02 République française 2021-01-02 00:00:00 +0100
  • 4097f963ad Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 1f043cb978 Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 6b7db6e6a2 Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • a40742a6cc Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes 2020-12-19 République française 2020-12-19 00:00:00 +0100
  • 60cffefda2 Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts 2020-11-16 République française 2020-11-16 00:00:00 +0100
  • 76d0db9a65 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires 2020-11-12 République française 2020-11-12 00:00:00 +0100
  • b8c1df9545 Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques 2020-10-01 République française 2020-10-01 00:00:00 +0200
  • f0791a8813 Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts 2020-09-27 République française 2020-09-27 00:00:00 +0200
  • 3c9162c5e7 Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger République française 2020-09-27 00:00:00 +0200
  • e07e891e25 Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020 2020-09-13 République française 2020-09-13 00:00:00 +0200
  • 22c3e96260 Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts 2020-09-01 République française 2020-09-01 00:00:00 +0200
  • 0d8fcc7482 !!! Texte non trouvé 2020-08-30 !!! 2020-08-30 République française 2020-08-30 00:00:00 +0200
  • 82797465d0 Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 2020-07-27 République française 2020-07-27 00:00:00 +0200
  • 911deb96fb Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2020-07-25 République française 2020-07-25 00:00:00 +0200
  • 6d388c44b6 Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts 2020-07-01 République française 2020-07-01 00:00:00 +0200
  • 487a966797 Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts 2020-05-18 République française 2020-05-18 00:00:00 +0200
  • 52d2edea6d Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 2020-05-09 République française 2020-05-09 00:00:00 +0200
  • 0e1fc5d63e Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts 2020-04-16 République française 2020-04-16 00:00:00 +0200
  • f3bd2adb1a Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts 2020-04-01 République française 2020-04-01 00:00:00 +0200
  • b5bf7eab19 Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts 2020-03-30 République française 2020-03-30 00:00:00 +0200
  • a9fe44b919 Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 2020-03-01 République française 2020-03-01 00:00:00 +0100
  • bb9e6e2e51 Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique 2020-02-15 République française 2020-02-15 00:00:00 +0100
  • 6d69674da5 Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics 2020-02-01 République française 2020-02-01 00:00:00 +0100
  • eb0b3d01f3 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts 2020-01-02 République française 2020-01-02 00:00:00 +0100
  • 2049b71993 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • ad7c9973e5 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • b250b1bf7f Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 8886b9e4ea Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 96668bd569 Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 8ef395704b Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts 2019-12-23 République française 2019-12-23 00:00:00 +0100
  • e0373949c3 Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts 2019-11-29 République française 2019-11-29 00:00:00 +0100
  • 983ca7bb89 Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 2019-08-31 République française 2019-08-31 00:00:00 +0200
  • b8fcf15de4 Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019 République française 2019-08-31 00:00:00 +0200
  • b44db09fc2 Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 2019-07-29 République française 2019-07-29 00:00:00 +0200
  • 21c6c9f085 Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts 2019-07-01 République française 2019-07-01 00:00:00 +0200
  • bc3517dd56 Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts 2019-06-29 République française 2019-06-29 00:00:00 +0200
  • 36c8582cdd Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2019-06-08 République française 2019-06-08 00:00:00 +0200
  • 263d9141d3 Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts 2019-06-01 République française 2019-06-01 00:00:00 +0200