Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301559
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301559.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301560
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301560.xml
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###### Article 121 KA
Nonobstant toute disposition contraire l'emploi des machines à timbrer est
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est
autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des
droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et
sous-préfectures.<br />
@ -18,19 +18,19 @@ sous-préfectures.<br />
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :<br />
1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de
commerce les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de
séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne
(art. 947 et 948 du code général des impôts);<br />
commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un
Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code
général des impôts);<br />
2° Les cartes de séjour des étrangers les cartes spéciales délivrées aux
étrangers exerçant une profession commerciale industrielle artisanale ou
2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux
étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou
agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);<br />
3° (Abrogé);<br />
4° Les passeports laissez-passer sauf-conduits pour l'étranger et les titres de
voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des
impôts);<br />
4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres
de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général
des impôts);<br />
5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux
de conduire (art. 966 du code général des impôts);<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133796
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu)
- [IMPOT SUR LES SOCIETES](impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146952
---
##### IMPOT SUR LES SOCIETES
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162454
---
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 22](article_22.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162382
###### Section I : Champ d'application
- [Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.](option_des_societes_de_personnes_et_des_societes_en_participation_pour_le_regime_fiscal_des_societes_de_capitaux)
- [1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](1)
- [Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.](exonerations_et_regimes_particuliers_-_societes_agreees_pour_le_financement_des_telecommunications)

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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179564
---
###### Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- [Article 22](article_22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301267
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301267.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301268
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301268.xml
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###### Article 22
Les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple et les sociétés
en participation qui en application de l'article 206-3 du code général des
impôts désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur
assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent pour que cette option soit
valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des
impôts du lieu de leur principal établissement.<br />
Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter
d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers
mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal
établissement.<br />
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège
social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi
@ -34,7 +33,7 @@ d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.<br />
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation
peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des
résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après
le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.<br />
le 31 décembre 1981 , au plus tard jusqu'à cette date.<br />
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième
alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les