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République française 1985-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 sexies](article_170_sexies.md)
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)
- [Article 170 septies B](article_170_septies_b.md)
- [Article 170 septies C](article_170_septies_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301148
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301148.xml
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###### Article 170 septies B
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de
situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application
du troisième alinéa de l'article 151 octies-II du code général des impôts
lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société
n'excède pas 10 millions de francs.<br />
La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget
lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque
l'affaire est évoquée par le ministre.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301150
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301150.xml
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###### Article 170 septies C
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du
troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :<br />
1. Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du
conseil de direction du fonds de développement économique et social :<br />
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou
engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500
millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une
entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs
;<br />
b. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé
l'agrément permettant l'application de l'exonération temporaire de taxe
professionnelle ou la réduction du droit de mutation et dont l'attribution
relève du niveau central en application de l'article 170 quinquies ;<br />
c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par
le ministre.<br />
2. Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
de situation de l'établissement.