Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179512
###### IV : Timbre des contrats de transports
- [A : Transports par chemins de fer](a)
- [B : Expéditions en groupage.](b)
- [C : Transports routiers de marchandises.](c)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191558
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###### A : Transports par chemins de fer
- [Compagnies de chemins de fer autres que la SNCF - Bulletins de bagages.](compagnies_de_chemins_de_fer_autres_que_la_sncf_-_bulletins_de_bagages)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197172
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###### Compagnies de chemins de fer autres que la SNCF - Bulletins de bagages.
- [Article 113](article_113.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301548
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0113AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301548.xml
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###### Article 113
Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de
fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public
de transport, autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible, en
vertu de l'article 927 du code général des impôts, sur les bulletins de bagages,
versent le montant de l'impôt, pour toutes les gares du s réseau, dans les
derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû
être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à
cet effet.<br />
A l'appui du versement, il est fourni par le transporteur un état indiquant
distinctement, pour chaque gare de départ, le nombre des timbres dus sur les
bulletins de bagages. Cet état est certifié conforme aux écritures du
transporteur ; il est totalisé et le montant des droits est provisoirement
liquidé et payé en conséquence. Tous les documents de comptabilité et autres,
nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des
droits de timbre, doivent être conservés, pendant le délai prévu à l'article L.
82 du livre des procédures fiscales, pour être communiqués aux agents des impôts
compétents.