Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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République française 1984-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133808
#### IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006146972
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##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.](impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006162473
---
###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 153](article_153.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006301683
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0153AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301683.xml
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###### Article 153
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans
rature ni surcharge.<br />
Les cercles et maisons de jeux sont tenus de représenter à toute réquisition les
carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs sous peine des
sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133790
#### Titre I bis : Impositions départementales
- [Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146931
---
##### Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.
- [Article 155 E](article_155_e.md)
- [Article 155 F](article_155_f.md)
- [Article 155 G](article_155_g.md)
- [Article 155 H](article_155_h.md)
- [Article 155 I](article_155_i.md)
- [Article 155 M](article_155_m.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300931
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300931.xml
---
###### Article 155 E
Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 155 D peuvent
recevoir, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par l'administration,
un approvisionnement de vignettes dont ils sont comptables vis-à-vis du Trésor.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300932
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300932.xml
---
###### Article 155 F
La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du
véhicule.<br />
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé
chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit
distributeur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006300933
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300933.xml
---
###### Article 155 G
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien
certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau
certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé
de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service
est apposé au verso.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006300935
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300935.xml
---
###### Article 155 H
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement
fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300939
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300939.xml
---
###### Article 155 I
Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une
vignette, sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts
qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.<br />
La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date
précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur
auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.<br />
Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la
série normale.

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@ -0,0 +1,123 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300934
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300934.xml
---
###### Article 155 M
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par
l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules spéciaux dont la
liste suit :<br />
1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles ;<br />
2° Les bennes à ordures ménagères, les arroseuses, les balayeuses ;<br />
3° Les ambulances ;<br />
4° Les tonnes de vidange ;<br />
5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R 117 du code
de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :<br />
a. Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompages
mobiles, fixés à demeure sur camion ;<br />
b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur, sonnettes à vapeur complètes
sur galets, derricks, moutons blocs à déclic, moutons à vapeur (genre Tifine ou
Lacour), moutons diesel, marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs), fixés à
demeure sur camion ;<br />
c. Groupes moto-compresseurs mobiles, fixés à demeure sur camion ;<br />
d. Grues, grues derricks, sapins ou pylônes, sur camion ;<br />
e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant
pour enrobés à chaud, postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour
enrobés à froid ;<br />
f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et
fondoirs, sur camion ;<br />
g. Répandeurs, finisseurs sur camion ;<br />
h. Générateurs de vapeur, bacs de chauffage (réchauffeurs des produits bitumeux
et autres liants), tonnes répandeuses (y compris les arroseurs), sur camion ;<br />
i. Appareils gravillonneurs sableurs, chargeurs, élévateurs de gravillon,
balayeuses mécaniques, sur camion ;<br />
j. Chasse-neige sur camion ;<br />
k. Concasseurs mobiles, gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles,
cribleurs ou trommels, groupes concasseurs mobiles (type Iowa), sur camion ;<br />
l. Bétonnières, tambours cylindriques, pompes à béton, sur camion ;<br />
m. Groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs
mobiles, postes mobiles de soudure, sur camion ;<br />
n. Soudeuses mobiles, sur camion ;<br />
o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage ;<br />
6° Les camions ateliers, dépanneurs munis d'un engin de levage ;<br />
7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :<br />
a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire ;<br />
b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse ;<br />
c. Citerne automobile d'incendie ;<br />
d. Auto-pompe ;<br />
e. Fourgon-pompe ;<br />
f. Fourgon d'incendie ;<br />
g. Echelle ;<br />
h. Dévidoir ;<br />
i. Accessoires divers ;<br />
8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :<br />
a. Chirurgical ;<br />
b. Radiologie ;<br />
c. Stérilisateur ;<br />
d. Epurateur d'eau ;<br />
e. Désinfection et désinfectisation ;<br />
9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après, fixé à demeure sur
camion, camionnette ou fourgon automobile :<br />
a. Appareils émetteurs de T.S.F. ;<br />
b. Appareils de prise de son et de prise de vue ;<br />
c. Appareils de mesure de son ;<br />
d. Laboratoire de développement de films ;<br />
10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière
;<br />
11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait, du vin, du
bétail et de la viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas des
limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés ;<br />
12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret
n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés
par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179523
###### II : Dispositions particulières
- [Établissements où il est d'usage de consommer.](etablissements_ou_il_est_d_usage_de_consommer)
- [Cercles et maisons de jeux.](cercles_et_maisons_de_jeux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191566
---
###### Établissements où il est d'usage de consommer.
- [Article 145](article_145.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006301665
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301665.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301666
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301666.xml
---
###### Article 145
@ -31,20 +31,13 @@ peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des
opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade
ou par mois.<br />
Les directeurs entrepreneurs propriétaires des établissements visés au premier
alinéa sont tenus en outre :<br />
1o De présenter à première réquisition leurs registres de comptabilité ou leurs
livres aux agents des impôts chargés de la perception de l'impôt sur les
spectacles et de leur fournir toutes justifications nécessaires à ce sujet
relativement aux inscriptions qui y sont portées et d'une manière générale à
toutes les opérations effectuées;<br />
2o De remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois
selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet au service des impôts qui leur
est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes
effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter dans les trois
jours suivants le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé.<br />
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier
alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque
décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au
service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du
chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et
d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible
d'après ce relevé (1).<br />
Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces
justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt
@ -57,4 +50,7 @@ l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée ou pour des
salles spéciales les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article
ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y
a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait en fait deux établissements
entièrement distincts.
entièrement distincts.<br />
(1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des
procédures fiscales, art. A 85-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191542
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 153](article_153.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301684
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0153AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301684.xml
---
###### Article 153
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans
rature ni surcharge (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084226
## RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- [PAIEMENT DE L'IMPOT](paiement_de_l_impot)
- [SURETES ET PRIVILEGES](suretes_et_privileges)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006114481
---
### PAIEMENT DE L'IMPOT
- [PENALITES](penalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006133834
---
#### PENALITES
- [Article 207 quater B](article_207_quater_b.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006302032
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302032.xml
---
###### Article 207 quater B
Les infractions aux dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des
impôts sont constatées par des procès-verbaux qui peuvent être établis par les
agents des impôts, les agents des douanes ainsi que par les agents de la
direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le
serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de
leurs fonctions.<br />
Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.