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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146996
##### DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article 170 ter](article_170_ter.md)
- [Article 170 quater](article_170_quater.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1984-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006301933
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301933.xml
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###### Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles
170 quinquies à 170 septies sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le
délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la
Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006301926
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301926.xml
---
###### Article 170 quater
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux
des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure
les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1,
209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1989-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006301927
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301927.xml
---
###### Article 170 quinquies
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des
articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts :<br />
1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du
comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par
l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :<br />
a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 25 millions F d'investissements hors taxes ou engagés par
des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions F ou
dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre
d'affaires consolidé dépasse 500 millions F ;<br />
b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique ;<br />
c. Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une
prime d'aménagement du territoire dont l'attribution relève du niveau central en
application des 2°, 3° et 4° de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982
relatif à la prime d'aménagement du territoire ;<br />
d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par
le ministre ;<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
de situation de l'établissement (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146968
##### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1983-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006301620
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301620.xml
---
###### Article 121 V octies
Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément
visées à l'article 208 quater du code général des impôts.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la
décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux lorsque,
lui-même et le trésorier payeur général partageant l'avis de la commission
locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 2.000.000 F ou sa
contre-valeur en monnaie locale.<br />
Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en
vertu des dispositions de l'alinéa précédent, l'avis de la commission locale est
transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la
commission centrale et aux services centraux de la direction générale des
impôts.

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@ -1,15 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006301234
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301234.xml
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1989-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006301235
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301235.xml
---
###### Article 17 quinquies A
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts
peut être accordé par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs
des services fiscaux.
pour l'application de l'article 156-I-3° et II-1° ter du même code est délivré
par le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de
l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés particulières tenant
notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de son occupation, la
décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget
(1).<br />
L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France et
par le directeur des services fiscaux dans les départements d'outre-mer, de la
Haute-Corse et de la Corse du Sud.<br />
(1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984.
Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes
déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur
des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional
des impôts territorialement compétent.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114466
### Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133790
---
#### Titre I bis : Impositions départementales
- [Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146933
---
##### Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](reduction_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162427
---
###### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- [Article 155 N](article_155_n.md)
- [Article 155 O](article_155_o.md)
- [Article 155 P](article_155_p.md)
- [Article 155 Q](article_155_q.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301706
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301706.xml
---
###### Article 155 N
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux
articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément
dans les conditions définies aux articles 155 O à 155 Q, 170 quinquies et 170
octies sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières
des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont
commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière
vis-à-vis des services de recouvrement (1).<br />
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des des demandes
d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. des 17 et 20).

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300942
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300942.xml
---
###### Article 155 O
L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation ou de la taxe de
publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code
général des impôts peut être accordé aux acquisitions immobilières effectuées
par l'entreprise exploitante nécessaires à la réalisation des opérations
suivantes :<br />
1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert
d'installations affectées à des activités industrielles, de recherche
scientifique et technique, ou à des services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique. Ces opérations s'entendent de celles
susceptibles de bénéficier, dans les conditions fixées par la législation en
vigueur, de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article
1465 du code général des impôts ;<br />
<> 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions qui
remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies
et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe
professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée en ce qui
concerne les reprises ; les reconversions doivent être effectuées hors du Bassin
parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24
novembre 1980 (1);<br />
3° Extension, hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise, d'une
entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région
parisienne, soit en région lyonnaise, ou encore dans les deux zones. Le nombre
d'emplois créés localement doit être au moins égal à celui prévu au 1° de
l'article 121 quinquies DB sexies ;<br />
4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à
vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone
résidentielle. Ces opérations doivent être réalisées hors du Bassin parisien et
de la région lyonnaise ; l'effectif doit être maintenu ;<br />
5° Créations de centres de formation professionnelle sur l'ensemble du
territoire ;<br />
6° Acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des
coopératives agricoles, constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Ces opérations
peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire, à l'exception du Bassin
parisien et de la région lyonnaise.<br />
(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300943
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300943.xml
---
###### Article 155 P
L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation mentionnée au II de
l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux
acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise
exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :<br />
1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les
conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies
DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune
condition de localisation n'est exigée ;<br />
2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la
modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la
région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
L'effectif doit être maintenu.<br />
(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300944
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300944.xml
---
###### Article 155 Q
Les réductions prévues aux articles 155 O et 155 P peuvent, compte tenu des
modalités de réalisation de l'opération, être limitées à une partie des biens à
acquérir ou à une fraction de leur valeur.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179517
- [Article 121 quinquies DB bis](article_121_quinquies_db_bis.md)
- [Article 121 quinquies DB ter](article_121_quinquies_db_ter.md)
- [Article 121 quinquies DB quater](article_121_quinquies_db_quater.md)
- [Article 121 quinquies DB sexies](article_121_quinquies_db_sexies.md)
- [Article 121 quinquies DB septies](article_121_quinquies_db_septies.md)
- [Article 121 quinquies DB quinquies](article_121_quinquies_db_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300856
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300856.xml
---
###### Article 121 quinquies DB quater
L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général
des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux
articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et
170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et
financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises
intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une
situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).<br />
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes
d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. du 19 et 20 octobre).

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300858
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300858.xml
---
###### Article 121 quinquies DB quinquies
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle
prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux
entreprises qui, dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16
décembre 1983 (1) , réalisent les opérations suivantes :<br />
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement
correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement
des entreprises (Codefi) ou par le comité régional de restructuration
industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration
industrielle (C.I.R.I.). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance,
celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un
délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou
morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en
difficulté ne peuvent être agréées ;<br />
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en
déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la
nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les
investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls
investissements nécessaires à cette modification ;<br />
3° Création, extension ou décentralisation de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique. Les décentralisations s'entendent des
transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté du 24
novembre 1980 (2), d'installations précédemment implantées dans la région
parisienne définie à la même annexe.<br />
(1) J.O. des 19 et 20 décembre 1983.<br />
(2) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006300864
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300864.xml
---
###### Article 121 quinquies DB septies
L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être
subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.<br />
Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque
l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de
l'entreprise.<br />
En aucun cas le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un
million de francs par emploi créé ou maintenu.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300861
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300861.xml
---
###### Article 121 quinquies DB sexies
Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle
prévue à l'article 1465 du code général des impôts les conditions d'emploi
suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe
III à ce code, doivent être remplies :<br />
1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion
doivent comporter :<br />
a) Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale
dominante et les zones montagnardes figurant en annexe III de l'arrêté du 24
novembre 1980 (1) :<br />
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au
moins 50 000 habitants ;<br />
Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de
moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ;<br />
Six emplois au moins dans les autres communes ;<br />
b) Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au
moins 15 000 habitants ;<br />
Dix emplois au moins dans les autres communes.<br />
Dans toutes zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié
par le plan de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas
maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative
des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins
maintenu.<br />
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la
période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions
prévues à l'article 1756 du code général des impôts ;<br />
2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas
d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au
moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au
moins 25 p. 100 de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au
moins cinquante emplois supplémentaires.<br />
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés
ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements
envisagés.<br />
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des
impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.<br />
(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179452
###### 0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300205
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00005AXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300205.xml
---
###### Article 5
I. Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de
l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25 p.
100 prévu à l'article 39 quinquies D de ce code peut être accordé sur agrément
aux entreprises exploitantes qui font édifier, à l'occasion de l'une des
opérations mentionnées à l'article 1465 du même code et pour l'exercice de leur
activité professionnelle, des constructions neuves dans les zones délimitées à
l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et dans les départements
d'outre-mer. Les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et
alimentaires qui procèdent, hors des zones définies à l'annexe IV de l'arrêté
précité, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent
également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.<br />
II. Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui
seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe
professionnelle à l'opération en cause.<br />
III. L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu
des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme
de construction de l'entreprise.<br />
(1) J.O. du 7 décembre 1980.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179466
###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5 A](article_5_a.md)

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@ -1,140 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006300237
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0005AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300237.xml
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###### Article 5
Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de
l'impôt sur le revenu les contribuables exerçant les professions désignées dans
le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais
professionnels calculée d'après les taux indiqués audit tableau. DESIGNATION DES
PROFESSIONS POURCENTAGE ---------- de la déduction supplémentaire ---------
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques % ou chorégraphiques 25
Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre.<br />
Régisseurs de théâtre 20 Aviation marchande. Personnel navigant comprenant :
pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ;<br />
pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de
moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des
écoles d'aviation civile 30 Casinos et cercles :<br />
Personnel supportant des frais de représentation et de veillée 8 Personnel
supportant des frais de double résidence 12 Personnel supportant à la fois des
frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence20
Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels,
conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de
construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides
routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles 20 Commis d'agent de
change et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments
variables de toute nature. 20 (En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule
déduction applicable est la déduction normale de 10 %). Couture (personnel des
grandes maisons parisiennes de) :<br />
Modélistes 20 Mannequins 10 Fonctionnaires ou agents des assemblées
parlementaires 20 Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et
épargne 30 Internes des hôpitaux de Paris 20 Journalistes, rédacteurs,
photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux 30<br />
Ouvriers à domicile relevant des industries ci-après :<br />
Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire 20
Bonneterie :<br />
- de la région de Ganges (Hérault) :<br />
Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique 15 Travaux de
finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 - des départements de
l'Aube et de la Loire :<br />
Travaux de fabrication sur métiers 15 - des départements du Rhône, de l'Ain et
de l'Isère (ouvriers bonnetiers) 15 - du département de Saône-et-Loire 5
Broderie :<br />
Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes 20 Brodeurs
du département de l'Aisne 10 Cartonnage de la région de Nantua 5 Confection et
couture en gros pour dames, fillettes et enfants 5 Cotonnade de la région du
Sud-Est :<br />
Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de
la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la
Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques
fournissant le matériel nécessaire au tissage 30 Département du Var : Tricoteurs
30<br />
Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :<br />
Emouleurs, polisseurs et trempeurs 15 Diamant de la région de Saint-Claude
(Jura) 10 Eponges métalliques du département de l'Ain 15 Galoches de la région
de Laventie (Pas-de-Calais) :<br />
Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs 10 Piqueurs propriétaires
de leurs machines 15 Lapidairerie du Jura et de l'Ain :<br />
Lapidaires 25 Limes de la Loire 20 Lunetterie de la région de Morez (Jura) :<br />
Monteurs en charnières et monteurs en verre 15 Polisseurs ponceurs 25 Matériel
médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny
(Haute-Marne) :<br />
Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique 15
Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :<br />
Monteurs, ébarbeurs, petites mains 5 Polisseurs, éclaircisseurs 10 Tourneurs,
fraiseurs, guillocheurs 20<br />
Métallurgie :<br />
- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :<br />
Forgerons à domicile 20 Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la
meule, outilleurs 15 - de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :<br />
Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers 15 Ouvriers bottiers de la région
parisienne 5 Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :<br />
Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs 25 Autres professions 20 Pipes de
la région de Saint-Claude (Jura) :<br />
Eclaircisseuses 5 Polisseurs, monteurs 20 Rubannerie des départements de la
Loire et de la Haute-Loire 20<br />
Textile :<br />
- de la région de Lavelanet (Ariège) 25 - de la région de Vienne (Isère) 30 - de
Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) 30 Tissage de la région de Fourmies, de
Cambrai et du Cambrésis :<br />
Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs 25 Tissage de la soierie de la région du
Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la
Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du
Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :<br />
Dorure 20 Passementiers et guimpiers :<br />
Non propriétaires de leur métier 30 Propriétaires de leur métier 40 Tisseurs à
bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) 20 Tisseurs à
bras de la soierie lyonnaise 40 Tisseurs non propriétaires de leur métier :<br />
Tissus façonnés 30 Tissus unis 20 Tisseurs propriétaires de leur métier :<br />
Tissus façonnés 40 Tissus unis 30 Tissage mécanique des départements de l'Aisne,
du Nord, de la Somme :<br />
Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque
les frais de force motrice restent à leur charge 25 Tissage sur métiers à bras
dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme 10 Ouvriers
d'imprimeries de journaux travaillant la nuit 5 Ouvriers du bâtiment visés aux
paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à
l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier 10 Ouvriers
forestiers 10 Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires
des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier 5
Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines 10 Ouvriers scaphandriers 10
Représentants en publicité 30 Speakers de la radiodiffusion-télévision française
20 Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie 30

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146925
##### Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
- [Article 121 V septies](article_121_v_septies.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)
- [Article 121 V nonies](article_121_v_nonies.md)
- [Article 121 V undecies](article_121_v_undecies.md)
- [Article 121 V quinquies](article_121_v_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301621
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301621.xml
---
###### Article 121 V octies
Les commissions locales émettent des avis motivés sur les demandes d'agrément
visées à l'article 208 quater du code général des impôts.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, la décision est prise et notifiée par le directeur des services fiscaux
lorsque, lui-même et le trésorier-payeur général partageant l'avis de la
commission locale, le montant du programme d'investissement n'excède pas 4
millions de francs (1).<br />
Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux en
vertu des dispositions de l'alinéa précédent, l'avis de la commission locale est
transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande, au secrétaire de la
commission centrale et aux services centraux de la direction générale des
impôts.<br />
(1) Disposition applicable aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133795
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre](section_iii)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146948
---
##### Section IV : Dispositions communes
- [Octroi de certains agréments fiscaux](octroi_de_certains_agrements_fiscaux)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162448
---
###### Octroi de certains agréments fiscaux
- [Article 170 sexies](article_170_sexies.md)
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006301143
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301143.xml
---
###### Article 170 septies
Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes
d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des
impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions F
et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la
liquidation ou à la nature du remploi.<br />
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des
finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de
développement économique et social (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006301136
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301136.xml
---
###### Article 170 sexies
Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément
présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour
obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque
les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions F et sauf
difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de
l'opération.<br />
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des
finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de
développement économique et social (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.