Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114472
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.](impositions_departementales)
- [IMPOSITIONS REGIONALES.](impositions_regionales)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133809
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 D](article_155_d.md)
- [Article 155 J](article_155_j.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006301691
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301691.xml
---
###### Article 155 D
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
- les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
mise en circulation ;<br />
- pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs
auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux, les gérants des
débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac
annexé à leur bureau de déclarations.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-27
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301596
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301596.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301696
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301696.xml
---
###### Article 121 S
###### Article 155 J
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou
de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à
la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la
nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui
est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.<br />
la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la
nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui
est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux
normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979
relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée
@ -23,14 +22,14 @@ conformément à l'article 1er dudit décret.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général
des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation;<br />
a. Pour les véhicules visés à l'article 317 decies-3° de l'annexe II au code
général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation ;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent
néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts
à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui, cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération, continuent
néanmoins, en vertu de l'article 317 duodecies-I de l'annexe précitée, à
échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention "gratis".

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301698
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301698.xml
---
###### Article 155 K
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K",
à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X"
apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;<br />
2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des
véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006133810
---
#### IMPOSITIONS REGIONALES.
- [Article 155 N](article_155_n.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301704
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301704.xml
---
###### Article 155 N
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures
particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la
région de Corse.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114471
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [AUTRES DROITS ET TAXES](autres_droits_et_taxes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_taxes_assimilees_a_l_enregistrement_a_la_publicite_fonciere_et_au_timbre)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133805
---
#### AUTRES DROITS ET TAXES
- [TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.](taxes_sur_les_vehicules_a_moteur)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146967
---
##### TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
- [Article 121 L](article_121_l.md)
- [Article 121 M](article_121_m.md)
- [Article 121 N](article_121_n.md)
- [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 Q](article_121_q.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 S](article_121_s.md)
- [Article 121 T](article_121_t.md)
- [Article 121 U](article_121_u.md)
- [Article 121 V](article_121_v.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301584
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301584.xml
---
###### Article 121 L
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV,
instituées par l'article 1007 du code général des impôts, est constaté au moyen
de la délivrance d'une vignette mobile, constituée d'un reçu et d'un timbre
adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301585
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301585.xml
---
###### Article 121 M
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 121 L sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration. Sont également habilités à
délivrer les vignettes payantes :<br />
les services préfectoraux pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise
en circulation;<br />
pendant une période fixée chaque année par l'administration les distributeurs
auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux les gérants des
débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac
annexé à leur bureau de déclarations.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301586
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301586.xml
---
###### Article 121 N
Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 121 M pourront
recevoir à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration un
approvisionnement de vignettes dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301587
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301587.xml
---
###### Article 121 O
La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du
véhicule.<br />
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé
chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit
distributeur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301588
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301588.xml
---
###### Article 121 P
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule le numéro de l'ancien
certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau
certificat est inscrit immédiatement au-dessous par les soins du service chargé
de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service
est apposé au verso.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301591
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301591.xml
---
###### Article 121 Q
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement
fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301594
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301594.xml
---
###### Article 121 R
Un duplicata peut être délivré en cas de destruction de perte ou de vol d'une
vignette sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui
a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.<br />
La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date
précise de l'acquisition et le cas échéant le nom et l'adresse du distributeur
auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.<br />
Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la
série normale.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301597
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301597.xml
---
###### Article 121 T
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", " CD ", " C " et
" K ", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre
" X " apposée à droite du dernier groupe de chiffres.<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales " TT ", à l'exclusion
des véhicules immatriculés " TTW " et " TTQ ".

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301598
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301598.xml
---
###### Article 121 U
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou
le cas échéant la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en
cours.

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@ -1,121 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-27
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301600
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301600.xml
---
###### Article 121 V
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par
l'article 1007-a du code général des impôts les véhicules spéciaux dont la liste
suit :<br />
1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;<br />
2° Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3° Les
ambulances;<br />
4° Les tonnes de vidange;<br />
5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de
la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :<br />
a. Pompes centrifuges groupes moto-pompes pompes ou stations de pompages mobiles
fixés à demeure sur camion;<br />
b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur sonnettes à vapeur complètes
sur galets derricks moutons blocs à déclic moutons à vapeur (genre Tifine ou
Lacour) moutons diesel marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs) fixés à
demeure sur camion;<br />
c. Groupes moto-compresseurs mobiles fixés à demeure sur camion;<br />
d. Grues grues derricks sapins ou pylônes sur camion;<br />
e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant
pour enrobés à chaud postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour
enrobés à froid;<br />
f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et
fondoirs sur camion;<br />
g. Répandeurs finisseurs sur camion;<br />
h. Générateurs de vapeur bacs de chauffage (réchauffeurs de produits bitumeux et
autres liants) tonnes répandeuses (y compris les arroseurs) sur camion;<br />
i. Appareils gravillonneurs sableurs chargeurs élévateurs de gravillon
balayeuses mécaniques sur camion;<br />
j. Chasse-neige sur camion;<br />
k. Concasseurs mobiles gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles cribleurs
ou trommels groupes concasseurs mobiles (type Iowa) sur camion;<br />
l. Bétonnières tambours cylindriques pompes à béton sur camion; m. Groupes
électrogènes mobiles groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles postes
mobiles de soudure sur camion;<br />
n. Soudeuses mobiles sur camion;<br />
o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage;<br />
6° Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;<br />
7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :<br />
a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire;<br />
b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse;<br />
c. Citerne automobile d'incendie;<br />
d. Auto-pompe;<br />
e. Fourgon-pompe;<br />
f. Fourgon d'incendie;<br />
g. Echelle;<br />
h. Dévidoir;<br />
i. Accessoires divers;<br />
8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :<br />
a. Chirurgical;<br />
b. Radiologie;<br />
c. Stérilisateur;<br />
d. Epurateur d'eau;<br />
e. Désinfection et désinsectisation;<br />
9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur
camion camionnette ou fourgon automobile :<br />
a. Appareils émetteurs de T.S.F.;<br />
b. Appareils de prise de son et de prise de vue;<br />
c. Appareils de mesure de son;<br />
d. Laboratoire de développement de films;<br />
10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation
particulière;<br />
11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du
bétail et de la viande ne transportant que ces produits et ne sortant pas des
limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.<br />
12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret
n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés
par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162453
- [Article 17 E](article_17_e.md)
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)
- [Article 17 septies](article_17_septies.md)
- [Article 17 octies](article_17_octies.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301226
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301226.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006301227
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301227.xml
---
###### Article 17 E
1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants
d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès dont les
primes peuvent être déduites du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu en
application des dispositions de l'article 156-II-7o-a et b du code général des
impôts sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou
avenants un certificat permettant aux intéressés de justifier l'existence d'un
contrat susceptible de donner droit à la déduction des primes y afférentes.<br />
d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont
les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septies du code général des impôts, s sont tenus de délivrer chaque année aux
souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
intéressés de justifier l'existence d'un contrat susceptible de donner droit à
la déduction d'impôt prévue ci-dessus.<br />
2. Le certificat prévu au 1 ci-dessus comporte l'indication :<br />
2. Le certificat prévu au 1 comporte l'indication :<br />
De l'assureur;<br />
@ -26,6 +26,8 @@ Des nom et prénoms du souscripteur;<br />
Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;<br />
De la part de ces primes représentative de l'opération d'épargne (1) ;<br />
Du numéro du contrat.<br />
Il peut consister à la condition que ce document comporte les mêmes indications
@ -49,14 +51,14 @@ Le numéro du contrat;<br />
La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;<br />
Le montant la périodicité et la durée de versement des primes.<br />
Le montant, la périodicité et la durée de versement des primes.<br />
Elle précise en outre :<br />
Pour les contrats ou avenants visés à l'article 156-II-7o-a précité le montant
du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;<br />
Pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies-1° précité le
montant du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;<br />
Pour les contrats ou avenants visés au b du même article le montant du capital
Pour les contrats ou avenants visés au du même article le montant du capital
ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital
ou de la rente viagère.<br />
@ -66,8 +68,8 @@ particulières du contrat.<br />
En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier
1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.<br />
4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article
156-II-7o-b précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs
4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199
septies-2° précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs
l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat
une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il
comporte.<br />
@ -83,4 +85,6 @@ déclaration d'ensemble des revenus de ladite année. L'attestation visée au 3
jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est
délivrée.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984.

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@ -1,33 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301246
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301246.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301247
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301247.xml
---
###### Article 17 H
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie admises en déduction du
revenu imposable dans les conditions prévues à l'article 156-II-1° quater-a du
code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er
juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de
construire :<br />
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts est
fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait
l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :<br />
1 - Remplacement de chaudière.<br />
Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus
égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ;
toutefois, la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière
fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle
fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette
disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières
;<br />
Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au
plus égal ;<br />
1 - Remplacement de chaudière. Remplacement d'une chaudière usagée par une
chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source
d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la réduction d'impôt n'est pas
applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non
pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour
l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont
assimilés à des chaudières ; Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un
brûleur neuf d'un débit au plus égal ;<br />
Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à
l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301250
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301250.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301251
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301251.xml
---
###### Article 17 I
La liste des dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles et à
l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 156-II-1° quater-b du
l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 199 sexies-2°-b du
code général des impôts est fixée comme suit pour l'ensemble des logements,
quelle que soit leur date de construction :<br />
@ -64,19 +64,18 @@ installations ;<br />
d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br />
2. Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue
2° Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue
d'accroître les apports solaires.<br />
Les dépenses correspondantes ne peuvent être déduites que si la valeur du
coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B) défini à
l'article 2-2° de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au moins
10 % à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique intéressée.<br />
Les dépenses correspondantes ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que
si la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B)
défini à l'article 2-2° de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et
aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au
moins 10 % à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique
intéressée.<br />
2. Installation de pompes à chaleur.<br />
Fourniture et pose des pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à
la production d'eau chaude sanitaire.<br />
2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur
destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.<br />
Sont exclus tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins
telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux,

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301258
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301258.xml
---
###### Article 17 K
Les dépenses déductibles définies par les articles 17 H à 17 J s'entendent sous
déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux
contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations
visées aux articles 17 H et 17 I ne sont pas admis en déduction.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301261
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301261.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301262
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301262.xml
---
###### Article 17 L
1. Pour bénéficier des déductions relatives aux économies d'énergie, les
1. Pour bénéficier des réductions d'impôt relatives aux économies d'énergie, les
contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du
service des impôts :<br />
a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels
admis en déduction. Ces factures doivent mentionner :<br />
ouvrant droit à déduction. Ces factures doivent mentionner :<br />
L'identité et l'adresse du client ;<br />
Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction
et la date du paiement ;<br />
Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la réduction
d'impôt et la date du paiement ;<br />
La nature et la marque des matériels et matériaux ;<br />
@ -39,9 +39,10 @@ certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres
le chauffage.<br />
Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les
déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ;
le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des
équipements à la date de conclusion du contrat ;<br />
dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être justifiées par les
quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes ouvrant droit à
réduction d'impôt ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de
conclusion du contrat ;<br />
b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les
professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent
@ -49,8 +50,8 @@ mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur
inscription sur une liste d'habilitation ;<br />
c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du
vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses déductibles en
application des articles 17 I et 17 J ;<br />
vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à
réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;<br />
d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :<br />
@ -58,10 +59,10 @@ un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant
valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.<br />
2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est
admis à déduire la quote-part, correspondant à sa participation aux charges
communes, des dépenses définies aux articles 17 H à 17 J exposées par le
syndicat des copropriétaires.<br />
admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à
sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à
17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.<br />
Cette déduction est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en
outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents
administratifs visés au 1.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt est justifié par une attestation du
syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts,
les factures et documents administratifs visés au 1.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162461
###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md)
- [Article 50 sexies E](article_50_sexies_e.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301303
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301303.xml
---
###### Article 36
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur
activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a
reçu les déclarations visées à l'article 32.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162427
###### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- [Article 155 N](article_155_n.md)
- [Article 155 O](article_155_o.md)
- [Article 155 P](article_155_p.md)
- [Article 155 Q](article_155_q.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301706
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301706.xml
---
###### Article 155 N
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux
articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément
dans les conditions définies aux articles 155 O à 155 Q, 170 quinquies et 170
octies sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières
des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont
commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière
vis-à-vis des services de recouvrement (1).<br />
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des des demandes
d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. des 17 et 20).

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191497
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 40](article_40.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301304
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301304.xml
---
###### Article 36
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur
activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a
reçu les déclarations visées à l'article 32.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006179471
---
###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
- [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301254
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301254.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301255
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301255.xml
---
###### Article 17 J
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité
et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I sont
admis en déduction.<br />
et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I
ouvrent droit à réduction d'impôt.<br />
Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être
réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301259
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301259.xml
---
###### Article 17 K
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par les articles 17 H
et 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à
ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires
aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne peuvent ouvrir droit à la
réduction d'impôt.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380
###### Section III bis : Revenu global
- [0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage](0ii)
- [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii)
- [III : Engagements d'épargne à long terme](iii)