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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006146951
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006146950
---
##### IMPOT SUR LE REVENU

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@ -1,14 +1,11 @@
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Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006162453
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006162452
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###### REVENU GLOBAL.
- [Article 17 E](article_17_e.md)
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)
- [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md)
- [Article 17 quinquies B](article_17_quinquies_b.md)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179471
###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301247
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301247.xml
Date de début: 1985-08-04
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301248
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301248.xml
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###### Article 17 H
@ -58,7 +58,7 @@ fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue néc
par la mise en place de vitrages isolants ;<br />
Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à
0,30 m2 °C/W et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).<br />
0,30 Wm2° C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).<br />
4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301251
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301251.xml
Date de début: 1985-08-04
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301252
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301252.xml
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###### Article 17 I
@ -64,15 +64,7 @@ installations ;<br />
d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br />
2° Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue
d'accroître les apports solaires.<br />
Les dépenses correspondantes ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que
si la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B)
défini à l'article 2-2° de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et
aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au
moins 10 % à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique
intéressée.<br />
2° (Abrogé)<br />
2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur
destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.<br />
@ -96,7 +88,15 @@ utilisation de plusieurs énergies :<br />
Chaudières polycombustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles,
chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tout système bi-énergie
ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence pour les économies d'énergie.<br />
ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence française pour la maîtrise de
l'énergie.<br />
5. Fourniture et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins
énergétiques du logement.
énergétiques du logement.<br />
6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des
constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de
l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles)
ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à
l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance
énergétique et d'un label solaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301262
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301262.xml
Date de début: 1985-08-04
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301263
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301263.xml
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###### Article 17 L
@ -53,10 +53,13 @@ c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du
vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à
réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;<br />
d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :<br />
un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant la
valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.<br />
d. En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche
d'attribution du label visée par un organisme ayant signé une convention avec le
ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de
l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments
d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et
concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit
l'ensemble immobilier dont il fait partie.<br />
2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est
admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à