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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146951
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.](benefices_industriels_et_commerciaux_bic)
- [TRAITEMENTS ET SALAIRES.](traitements_et_salaires)
- [REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.](revenu_des_capitaux_mobiliers)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006162450
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###### TRAITEMENTS ET SALAIRES.
- [Article 5 A](article_5_a.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006301199
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0005ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301199.xml
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###### Article 5 A
Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour
frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des
publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au
code général des impôts.<br />
Cette disposition s'applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier
1976.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.](iii_bis)
- [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii)
- [IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours](ix)
- [II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger](ii_bis)
- [II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.](ii_ter)
- [II quater : Provisions des entreprises de presse](ii_quater)

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Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179461
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###### IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours
- [Article 4 LA](article_4_la.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300227
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AXXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300227.xml
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###### Article 4 LA
1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent
déterminer :<br />
a. Le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant
sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant
à la marge pratiquée ;<br />
b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés au
client avant facturation.<br />
2. La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que les conditions
d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179466
###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5 A](article_5_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301200
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0005ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301200.xml
---
###### Article 5 A
Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour
frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des
publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au
code général des impôts.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179528
###### Tenue des documents comptables de certains adhérents
- [Article 164 F unvicies A](article_164_f_unvicies_a.md)
- [Article 164 F unvicies B](article_164_f_unvicies_b.md)
- [Article 164 F unvicies C](article_164_f_unvicies_c.md)
- [Article 164 F unvicies D](article_164_f_unvicies_d.md)
- [Article 164 F unvicies E](article_164_f_unvicies_e.md)
- [Article 164 F unvicies F](article_164_f_unvicies_f.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301038
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301038.xml
---
###### Article 164 F unvicies B
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont
fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la
comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301044
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301044.xml
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###### Article 164 F unvicies D
L'adhérent s'engage :<br />
1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de
surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour
exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes
d'éclaircissements qui lui sont présentées.<br />
2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et,
le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas
délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée
aux observations reçues.<br />
L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses
observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.<br />
3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour
son compte, par le centre de gestion agréé.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301041
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301041.xml
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###### Article 164 F unvicies E
Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre
refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de
l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce
centre.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301043
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301043.xml
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###### Article 164 F unvicies F
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont
fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou
centraliser les documents comptables de l'adhérent.<br />
Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son
application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à
une rémunération excessive ou insuffisante.