Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133807
#### IMPOSITIONS COMMUNALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146970
---
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.](impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162471
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###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
- [Article 126 F](article_126_f.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 138](article_138.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-12
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301648
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301648.xml
---
###### Article 126 F
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b
premier alinéa du code général des impôts est applicable :<br />
aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :<br />
athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;<br />
jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives
ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur
gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-19
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301656
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301656.xml
---
###### Article 132
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de
l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en
raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au
commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au
personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique
sportive.<br />
Cette exemption s'applique également aux membres de la commission centrale,
départementale ou communale de sécurité contre l'incendie, titulaires d'une
carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur, le préfet ou
le maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301636
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0134AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301636.xml
---
###### Article 134
Les entrées exonérées ne peuvent en aucun cas donner lieu en faveur des
exploitants de spectacles au paiement d'une redevance quelconque ni être
utilisées pour la rémunération de services.<br />
Les bons cartes etc. donnant droit à des billets d'entrée exonérés doivent
porter d'une façon apparente les mots " entrée gratuite exonérée de l'impôt ";
ils peuvent mentionner le nom du bénéficiaire.<br />
Les entrées exonérées doivent être constatées par la délivrance de billets
extraits de carnets spéciaux. Ces billets établis sur papier de couleur
différente de celle des autres tickets d'entrée doivent porter en plus des
indications habituelles la mention " entrée gratuite exonérée de l'impôt ",
ainsi que l'indication de la date à laquelle ils sont utilisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301637
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0135AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301637.xml
---
###### Article 135
Sont considérées comme entrées à titre gratuit imposables en vertu de l'article
1563 du code général des impôts au prix normal de la place occupée les places
délivrées à titre personnel telles que celles qui sont attribuées sur
présentation d'une carte d'invitation ou qui sont accordées à des personnes ne
bénéficiant pas des exonérations prévues à l'article 1561 dudit code. Entrent
dans cette catégorie les places attribuées aux actionnaires propriétaires
d'établissements concessionnaires les entrées délivrées en rémunération d'un
service rendu (rémunération partielle ou totale du personnel du service de
publicité d'affichage etc.).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301638
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0136AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301638.xml
---
###### Article 136
Sont considérées comme entrées à prix réduits imposables à ce prix les entrées
répondant à un procédé régulier d'exploitation c'est-à-dire celles à caractère
commercial distribuées sans considération de la personne qui en est bénéficiaire
et à condition que la somme déboursée par le spectateur ne soit pas inférieure à
celle qui serait payée pour la même place au seul titre d'impôts droits et taxes
par le porteur d'un billet gratuit.<br />
Les billets cartes etc. à prix réduit doivent indiquer ce prix et porter d'une
façon apparente la mention " entrée à prix réduit " sans désignation de la
personne qui doit en bénéficier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301662
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0138AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301662.xml
---
###### Article 138
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou
représentation exceptionnelle l'impôt est perçu à l'entrée en même temps que le
prix des places par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être
versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé
récapitulatif des entrées prévu par l'article A 26-2 du livre des procédures
fiscales, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.<br />
Le relevé dont il s'agit est arrêté à chaque représentation par l'agent de
perception et le directeur de l'établissement ou son représentant. Le paiement
de l'impôt est effectué immédiatement en fonction des recettes y compris la
valeur des entrées de faveur décomptée d'après le prix normal des places lorsque
ces entrées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 136.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301574
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301574.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006301575
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301575.xml
---
###### Article 121 KM
@ -14,17 +14,15 @@ Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et
timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise
calculée au moyen du barème ci-après :<br />
4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles;<br />
4 % jusqu'à 8.500 F de ventes annuelles;<br />
3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles;<br />
3 % de 8.501 F à 45.000 F de ventes annuelles;<br />
2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles;<br />
2 % de 45.001 F à 95.000 F de ventes annuelles;<br />
1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).<br />
1 % au-dessus de 95.000 F de ventes annuelles.<br />
La remise est liquidée et payée semestriellement.<br />
La remise est liquidée et payée trimestriellement.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la
Corse.<br />
(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.
Corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-03
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301266
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301266.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301267
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301267.xml
---
###### Article 22
@ -24,13 +24,12 @@ tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.<br />
L'option ainsi exercée est irrévocable.<br />
Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant
le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en
ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation
doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel
elle s'applique.<br />
Toutefois les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour
leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option
si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères
et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation doit être adressée au service
des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date
d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.<br />
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation
peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179522
###### I : Dispositions générales
- [Appareils automatiques.](appareils_automatiques)
- [Réunions sportives.](reunions_sportives)
- [Contrôle des entrées dans les salles - Billets.](controle_des_entrees_dans_les_salles_-_billets)
- [Assiette et contrôle de la taxe.](assiette_et_controle_de_la_taxe)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191565
---
###### Réunions sportives.
- [Article 126 F](article_126_f.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006301649
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301649.xml
---
###### Article 126 F
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b
premier alinéa du code général des impôts est applicable :<br />
a. aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :<br />
athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;<br />
b. jusqu'au 31 décembre 1988 aux compétitions relevant des activités sportives
ci-après : aikido, boxe française, canne, canoe-kayak, haltérophilie, handball,
hockey sur gazon, judo, karaté,kendo, lutte pelote basque ski tennis de table
tir et volley-ball.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191540
###### 6° : Assiette et contrôle de la taxe
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301663
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0138AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301663.xml
---
###### Article 138
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou
représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que
le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit
être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code
général des impôts.