Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114472
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.](impositions_departementales)
- [IMPOSITIONS REGIONALES.](impositions_regionales)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133809
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 D](article_155_d.md)
- [Article 155 J](article_155_j.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301696
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301696.xml
---
###### Article 155 J
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou
de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à
la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la
nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui
est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux
normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979
relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée
conformément à l'article 1er dudit décret.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés à l'article 317 decies-3° de l'annexe II au code
général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation ;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui, cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération, continuent
néanmoins, en vertu de l'article 317 duodecies-I de l'annexe précitée, à
échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention "gratis".

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301702
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301702.xml
---
###### Article 155 L
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou,
le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en
cours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006133810
---
#### IMPOSITIONS REGIONALES.
- [Article 155 N](article_155_n.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301704
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301704.xml
---
###### Article 155 N
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures
particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la
région de Corse.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133790
#### Titre I bis : Impositions départementales
- [Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier)
- [Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_ii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162427
###### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- [Article 155 N](article_155_n.md)
- [Article 155 O](article_155_o.md)
- [Article 155 P](article_155_p.md)
- [Article 155 Q](article_155_q.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301706
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301706.xml
---
###### Article 155 N
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux
articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément
dans les conditions définies aux articles 155 O à 155 Q, 170 quinquies et 170
octies sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières
des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont
commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière
vis-à-vis des services de recouvrement (1).<br />
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des des demandes
d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. des 17 et 20).

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@ -1,14 +1,18 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146931
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146932
---
##### Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.
##### Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 E](article_155_e.md)
- [Article 155 F](article_155_f.md)
- [Article 155 G](article_155_g.md)
- [Article 155 H](article_155_h.md)
- [Article 155 I](article_155_i.md)
- [Article 155 J](article_155_j.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md)
- [Article 155 M](article_155_m.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301686
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301686.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006301687
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301687.xml
---
###### Article 155 C
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV,
instituées par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au
moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre
adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée
par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la
délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif,
dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301697
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301697.xml
---
###### Article 155 J
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle en
raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts
dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par
l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les
mêmes conditions que les vignettes de la série normale. Doivent également être
munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III
de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports
sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article
1er dudit décret.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés au 3° de l'article 317 decies de l'annexe II au code
général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation ;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui, cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération, continuent
néanmoins, en vertu du I de l'article 317 duodecies de l'annexe précitée, à
échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention "gratis".

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301698
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301698.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301699
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301699.xml
---
###### Article 155 K
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :<br />
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K",
à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X"

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301703
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301703.xml
---
###### Article 155 L
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.