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République française
8be7a09ffe Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038396937
NOR: SPOV1830897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/69/JORFTEXT000038396937.xml
2019-04-22 00:00:00 +02:00
République française
5078eb95ee Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
2019-04-22 00:00:00 +02:00
République française
405444b7a2 Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
Application des lois 84-610 et 2000-627.
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétences dudit conseil.
Les décret 86-148 et 93-1034 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211196
NOR: MJSK0170018D
Ancien identifiant: 1DE001252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211196.xml
2019-04-22 00:00:00 +02:00
République française
5c26884595 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
2019-04-22 00:00:00 +02:00
République française
6458944107 Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75988 DU 29-10-1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690391
Ancien identifiant: 1DX9761330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/03/JORFTEXT000000690391.xml
2019-04-22 00:00:00 +02:00
République française
438b17e385 Arrêté du 12 avril 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038395550
NOR: SPOF1911169A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/55/JORFTEXT000038395550.xml
2019-04-21 00:00:00 +02:00
République française
c4e1512b95 Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038371151
NOR: SPOV1901138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/37/11/JORFTEXT000038371151.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
816dafd2ed Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
898b9fca6f Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
cea1137fc3 Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
7015b70f82 Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
4baaf8c0dd Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type
Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
f4f1ac573d Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
TITRE I (ART. 1 A 7): COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET EST APPELEE A FORMULER DES AVIS PREALABLEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DANS LE CADRE DES ART. 43,43-1 ET 48-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,C'EST A DIRE EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES NOTAMMENT PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES A L'ISSUE DE FORMATIONS RECONNUES PAR L'ETAT,EN MATIERE D'AUTORISATIONS D'EXERCICE A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET D'INTERDICTION D'EXERCICE DE CETTE PROFESSION.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION,QUI POURRA ETRE DIFFERENTE SELON QU'ELLE STATUERA SUR LA BASE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ARTICLES.
TITRE II (ART. 8 A 11): L'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
LA LISTE COMPORTERA POUR CHAQUE DIPLOME LA MENTION DE L'APTITUDE ET DE LA QUALIFICATION REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 43 AINSI QUE LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU CES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES.IL FIXE ENFIN LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA DUREE DE L'HOMOLOGATION.
TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DELIVREE PAR LE PREFET.
MODALITES DE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE DES FONCTIONS VISEES A L'ART. 43 (AL. 1) AUPRES DU PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 89685 DU 21- 09-1989.
APPLICATION DES ART. 24,25 ET 29 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000164133
NOR: MJSK9370158D
Ancien identifiant: 1DX9931035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164133.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
République française
0896d11d6a Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038353771
NOR: TRED1902653A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/37/JORFTEXT000038353771.xml
2019-04-11 00:00:00 +02:00
République française
a4be308caa LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
2019-03-25 00:00:00 +01:00
République française
960bec2472 Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25. 
Modification du code du sport.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037833532
NOR: SPOV1828170R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/35/JORFTEXT000037833532.xml
2019-03-01 00:00:00 +01:00
République française
176c387495 Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
2019-03-01 00:00:00 +01:00
République française
0851b1b52a Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
2019-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f92facbfcb Arrêté du 2 janvier 2019 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037972291
NOR: SPOV1900327A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/97/22/JORFTEXT000037972291.xml
2019-01-12 00:00:00 +01:00
République française
27a8845c96 Arrêté du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038395555
NOR: SPOV1911583A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/55/JORFTEXT000038395555.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
851c72a665 Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037446309
NOR: SPOV1806524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/63/JORFTEXT000037446309.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3dee0317d9 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bdf096f085 Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
daaabb18e4 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037885073
NOR: SPOF1835266A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/50/JORFTEXT000037885073.xml
2018-12-31 00:00:00 +01:00
République française
10f8468ff1 !!! Texte non trouvé 2018-11-30 !!! 2018-11-30 00:00:00 +01:00
République française
a30d8b37da Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
Application de l'article 25 (1°) de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017.

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037469577
NOR: SPOV1825461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/46/95/JORFTEXT000037469577.xml
2018-10-07 00:00:00 +02:00
République française
ef7c84d749 Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037446309
NOR: SPOV1806524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/63/JORFTEXT000037446309.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
République française
486a1290a5 Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037393408
NOR: PRMX1817859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/39/34/JORFTEXT000037393408.xml
2018-09-14 00:00:00 +02:00
République française
93effa7b71 Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218503
NOR: SPOV1816268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/85/JORFTEXT000037218503.xml
2018-09-01 00:00:00 +02:00
République française
86ed8ba71e Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Modification du code du sport.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037182032
NOR: SPOX1809268R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/18/20/JORFTEXT000037182032.xml
2018-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d2d5728761 Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
2018-09-01 00:00:00 +02:00
République française
67b864a8eb Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
2018-09-01 00:00:00 +02:00
République française
a75e013038 Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
2018-09-01 00:00:00 +02:00
République française
3bdd10c02d Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
2018-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d9a182ee67 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1. 
Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3.
Modification de  l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6.
Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3. 
Modification de la  loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1. 
Modification de la  loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis. 
Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12.
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75. 
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284338
NOR: PRMX1809684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284338.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
République française
e2398f4297 Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037277989
NOR: SPOX1819811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/79/JORFTEXT000037277989.xml
2018-08-04 00:00:00 +02:00
République française
f08b970290 Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'article A. 231-1 du code du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037193116
NOR: SPOV1819329A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/31/JORFTEXT000037193116.xml
2018-07-15 00:00:00 +02:00
République française
60ef5594fd Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268934
NOR: INTD0600097D
Ancien identifiant: 1DE006554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/89/JORFTEXT000000268934.xml
2018-07-08 00:00:00 +02:00
République française
3b62dab5f3 Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES (OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR TOUTE EPREUVE SE DISPUTANT EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DETERMINATION DES CONDITIONS SELON LESQUELLES CES AUTORISATIONS DOIVENT ETRE DELIVREES)
 TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX EPREUVES ET COMPETITIONS DE VEHICULES A MOTEUR (EPREUVES D'ENDURANCE ET DE REGULARITE ; COMPETITIONS DE VITESSE ; CONDITIONS SELON LESQUELLES CES EPREUVES PEUVENT AVOIR LIEU)
 TITRE III: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA POLICE DES EPREUVES SPORTIVES
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491277
Ancien identifiant: 1DX9551366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/12/JORFTEXT000000491277.xml
2018-07-08 00:00:00 +02:00
République française
ebfd7dadf3 Arrêté du 13 mars 2018 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités de chute libre en soufflerie
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036736189
NOR: SPOV1807222A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/61/JORFTEXT000036736189.xml
2018-06-01 00:00:00 +02:00
République française
0975a8c9fb Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036927563
NOR: SPOV1807760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/75/JORFTEXT000036927563.xml
2018-05-21 00:00:00 +02:00
République française
0abd0c8dee Arrêté du 28 mars 2018 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036786803
NOR: SPOF1808944A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/78/68/JORFTEXT000036786803.xml
2018-04-12 00:00:00 +02:00
République française
dc00db5f4b Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à la spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036786964
NOR: SPOF1809439A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/78/69/JORFTEXT000036786964.xml
2018-04-12 00:00:00 +02:00
République française
188f3b88df Décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'Etat dans le champ du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036757987
NOR: SPOV1808178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/79/JORFTEXT000036757987.xml
2018-04-02 00:00:00 +02:00
République française
ce1728c766 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Modification du code du sport, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code pénal.
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification des articles 53, 57.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11 (création du III bis).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036742943
NOR: SPOV1729269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/29/JORFTEXT000036742943.xml
2018-03-28 00:00:00 +02:00
République française
fdfcaded24 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
2018-03-28 00:00:00 +02:00
République française
97290bcf8e Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036505017
NOR: SPOV1800664A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/50/JORFTEXT000036505017.xml
2018-01-19 00:00:00 +01:00
République française
2ebb4dee8c Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036338084
NOR: SPOV1736587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/80/JORFTEXT000036338084.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eb8e7136c2 Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035465712
NOR: SPOV1724408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/57/JORFTEXT000035465712.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b8c00b4197 LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Modification du code du sport, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. 
Modification de  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034111794
NOR: VJSX1631941L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/17/JORFTEXT000034111794.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00