Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037446309
NOR: SPOV1806524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/63/JORFTEXT000037446309.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182669
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer](paragraphe_4)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000031530912
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000037449873
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
###### Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- [Sous-Paragraphe 1er : Le jury](sous-paragraphe_1er)
- [Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation](sous-paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530091.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449875.xml
---
###### Article R212-10-1
@ -13,11 +13,11 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et
certifications :<br />
-pour chaque mention du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme
d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS,
DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du
diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
-ou pour chaque certificat complémentaire.<br />
ou pour chaque certificat complémentaire.<br />
Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou
territoriales.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530099.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449879.xml
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###### Article R212-10-5
@ -13,11 +13,11 @@ Le jury :<br />
1° Valide les épreuves certificatives conduites :<br />
-soit par ses membres ;<br />
soit par ses membres ;<br />
-soit par les experts mentionnés au R. 212-10-1 ;<br />
soit par les experts mentionnés au R. 212-10-1 ;<br />
-soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont
soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont
déléguées en application de l'article R. 212-10-8, le cas échéant en demandant à
un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves
certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article
@ -31,11 +31,13 @@ visé ;<br />
3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification
retenues :<br />
-des unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel, diplôme
d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et
du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel,
brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;<br />
-ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés.<br />
ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ;<br />
ou, le cas échéant, des blocs de compétences.<br />
Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification
défini aux articles D. 212-23, D. 212-38 et D. 212-54 fixé par arrêté des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530101.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449881.xml
---
###### Article R212-10-6
@ -13,4 +13,14 @@ Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régiona
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les unités capitalisables, les
diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.<br />
La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.
Sont acquis définitivement :<br />
<br clear="none" />
conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités
capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation
des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité
à cette date ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de
la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28
septembre 2018 ou en état de validité à cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530111.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449889.xml
---
###### Article R212-10-10
<p align="left">
Cette habilitation est délivrée :<br />
<p align="left">Cette habilitation est délivrée :</p>
pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;<br />
-pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;<br />
pour un certificat complémentaire.<br />
-pour un certificat complémentaire.<br />
</p>
La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des exigences
préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou
non à l'organisme de formation habilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530113.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449891.xml
---
###### Article R212-10-11
@ -27,8 +27,10 @@ II.-Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes :<br />
1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L.
6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ;<br />
2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques et à
adapter son offre au public formé ;<br />
2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents
au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation
complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme et
à adapter son offre aux différents publics formés ;<br />
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement qu'il
consacre à la formation, le cas échéant par l'appel à des personnes ou des
@ -59,4 +61,11 @@ l'activité professionnelle, dans les diplômes préparés ainsi que les modalit
de formation et de suivi des tuteurs ;<br />
9° La capacité à identifier et respecter dans le parcours de formation
l'apprentissage par les stagiaires des règles déontologiques de la profession.
l'apprentissage par les stagiaires des règles déontologiques de la profession
;<br />
10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les
appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de
satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la
formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus
d'amélioration continue de la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530107.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml
---
###### Article R212-10-8
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation
préparant aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS)
doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.<br />
préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et
diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
(CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu
principal de la formation.<br />
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa
peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530131.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/99/LEGIARTI000037449900.xml
---
###### Article R212-10-19
<p align="left">
Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement
de public, déterminées dans le processus pédagogique du brevet professionnel,
du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont
mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité
d'un tuteur.
de public, déterminées dans le processus pédagogique du certificat
professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat
supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des
certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation
habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
</p>

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031530133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530133.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037449903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/99/LEGIARTI000037449903.xml
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###### Article R212-10-20
<p align="left">
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1
les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à
finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à
l'article R. 212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de
ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous
Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel,
brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats
complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les
conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous
l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise
en situation professionnelle.
en situation professionnelle.<br />
Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L. 124-1 du
code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail.
</p>