Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-01 00:00:00 +02:00
parent 3bdd10c02d
commit a75e013038
7 changed files with 70 additions and 62 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962850.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222840.xml
---
###### Article R232-11
@ -27,4 +27,7 @@ d'experts prévues par l'article R. 232-64 et par l'article R. 241-11.<br />
Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le
directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la
séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur
sont ainsi consenties.
sont ainsi consenties.<br />
Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le
représenter devant la commission des sanctions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035377618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377618.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222837.xml
---
###### Article R232-12
@ -20,4 +20,7 @@ Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres q
l'intéressé.<br />
Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que
le ministre chargé des sports.
le ministre chargé des sports.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des
sanctions.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548077
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548077.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222832.xml
---
###### Article R232-15
Le président représente l'agence en justice et agit en son nom.
Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548078
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548078.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037222826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml
---
###### Article R232-16
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le
secrétaire général comme ordonnateur secondaire.<br />
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut
désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.<br />
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R.
232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548080
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548080.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222821.xml
---
###### Article R232-18
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au
directeur du département des contrôles et au directeur du département des
analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs
au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de
ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97.<br />
analyses dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs
au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites
qu'il détermine.<br />
Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des
contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur

View file

@ -1,34 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548082
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548082.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000037480679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml
---
###### Article R232-21
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage perçoit une
indemnité de fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget et des
Le président du collège et le président de la commission des sanctions de
l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de
fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction
publique et des sports.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs
présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à
laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres
de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de
l'une de ses formations.<br />
Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération
attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés
par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des
sports.<br />
Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par
séance du collège à laquelle ils participent.<br />
Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération
attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et
des sports.<br />
Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des
rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé, en fonction
du temps nécessaire à leur préparation et leur complexité, par le président de
l'agence.<br />
Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également
recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de
ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et
leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par
le président de la commission des sanctions pour les membres de la
commission.<br />
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond
annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des
ministres chargés du budget et des sports.<br />
ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.<br />
Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République
française.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006548083
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548083.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037222848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222848.xml
---
###### Article R232-22
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des
membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.<br />
membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés
dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du
décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.