Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033911784
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Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L232-7
@ -19,9 +19,9 @@ Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses memb
sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />
Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au
moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de
l'article L. 232-6 du présent code.<br />
Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation
disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des
membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.<br />
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-09-01
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###### Article L241-1
@ -20,10 +19,10 @@ conditions suivantes :<br />
délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;<br />
2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le
collège de l'agence délibère en formation disciplinaire composée d'au moins
quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article,
et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6
;<br />
collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire
composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1°
du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de
l'article L. 232-6 ;<br />
3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de
France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et
@ -31,4 +30,16 @@ le renouvellement des membres du collège ;<br />
4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps
que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale
de médecine.
de médecine ;<br />
5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux
délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte
contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un
homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans
les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le
renouvellement des membres de la commission des sanctions.<br />
6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des
sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités
mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les
conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006547657
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L008XXAA
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Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037183713
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###### Article L241-8
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre
les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en
application des articles L. 241-6 et L. 241-7.
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le
dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de
la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.