Décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'Etat dans le champ du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036757987
NOR: SPOV1808178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/79/JORFTEXT000036757987.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193209
- [Article D212-25](article_d212-25.md)
- [Article D212-26](article_d212-26.md)
- [Article D212-27](article_d212-27.md)
- [Article D212-27-1](article_d212-27-1.md)
- [Article D212-28](article_d212-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-02
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036760930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/09/LEGIARTI000036760930.xml
---
###### Article D212-27-1
Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors
apprentissage, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire
et du sport relevant de l'article L. 212-1 dans un établissement public local de
formation visé à l'article L. 114-1 les personnes qui :<br />
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
;<br />
2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;<br />
3° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque
diplôme ;<br />
4° Satisfont aux critères de sélection suivants :<br />
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br />
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;<br />
c) Proposer une structure d'alternance ;<br />
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br />
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque
le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont
prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités
d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le
respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève
boursier peut être prise en compte.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193210
- [Article D212-41](article_d212-41.md)
- [Article D212-42](article_d212-42.md)
- [Article D212-43](article_d212-43.md)
- [Article D212-43-1](article_d212-43-1.md)
- [Article D212-49](article_d212-49.md)
- [Article D212-50](article_d212-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-02
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036760937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/09/LEGIARTI000036760937.xml
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###### Article D212-43-1
Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors
apprentissage, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du
sport, spécialité “ perfectionnement sportif ” relevant de l'article L. 212-1
dans un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1 les
personnes qui :<br />
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
;<br />
2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;<br />
3° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque
diplôme ;<br />
4° Satisfont aux critères de sélection suivants :<br />
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br />
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;<br />
c) Proposer une structure d'alternance ;<br />
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br />
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque
le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont
prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités
d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le
respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève
boursier peut être prise en compte.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193211
- [Article D212-57](article_d212-57.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md)
- [Article D212-59-1](article_d212-59-1.md)
- [Article D212-65](article_d212-65.md)
- [Article D212-66](article_d212-66.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-02
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036760944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/09/LEGIARTI000036760944.xml
---
###### Article D212-59-1
Sont admis à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage,
le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du
sport, spécialité “ performance sportive ” relevant de l'article L. 212-1 dans
un établissement public local de formation visé à l'article L. 114-1 les
personnes qui :<br />
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
;<br />
2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;<br />
3° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque
diplôme ;<br />
4° Satisfont aux critères de sélection suivants :<br />
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;<br />
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;<br />
c) Proposer une structure d'alternance ;<br />
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.<br />
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations. Lorsque
le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont
prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités
d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection. Dans le
respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève
boursier peut être prise en compte.