Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037446309
NOR: SPOV1806524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/63/JORFTEXT000037446309.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530093.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449877.xml
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###### Article R212-10-2
@ -16,14 +16,16 @@ agent de catégorie A.<br />
Outre le président, le jury est composé :<br />
-de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de
de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de
l'Etat ;<br />
-d'employeurs et de salariés, désignés de façon paritaire sur proposition des
organisations représentatives. A défaut de proposition des organisations
représentatives, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale désigne ces professionnels dans les conditions et délais fixés
par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des
commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF)
compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de
proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes
désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et
délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des
membres du jury.<br />