Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006547555
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Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000036744075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744075.xml
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###### Article L141-1
@ -15,4 +14,9 @@ les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comit
national olympique et sportif français.<br />
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
l'ensemble de ses organes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006547559
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X141L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547559.xml
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000036744087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744087.xml
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###### Article L141-5
Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole
olympique et des termes " jeux Olympiques " et " Olympiade ".<br />
I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des
emblèmes olympiques nationaux.<br />
Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes
mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique
et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et
suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il est également dépositaire :<br />
1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;<br />
2° De l'hymne olympique ;<br />
3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;<br />
4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière
conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;<br />
5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “
JO ” ;<br />
6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le
langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre
eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.<br />
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des
peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
intellectuelle.