Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442126.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386185.xml
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###### Article R232-45
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442126.xml
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en
application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence
française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la
demande des fédérations sportives agréées.<br />
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également
demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit
effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet
d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
demande des fédérations sportives agréées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442145
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Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386137.xml
---
###### Article R232-48
@ -14,5 +14,5 @@ La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
contrôle.<br />
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral
lors de toute compétition ou manifestation sportive.
manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué
antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442157.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386127.xml
---
###### Article R232-52
@ -12,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442157.xml
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif
contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :<br />
-du délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 ou d'une personne désignée par
la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou
-du délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 ou d'une personne désignée
par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou
d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br />
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement
nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut
être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise
lors de la prise ou du renouvellement de la licence.L'absence d'autorisation est
constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique
invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé
lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de
l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.
Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel
prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé
bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les
conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé
qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes
conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au
prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548119
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R056XXAA
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Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386117.xml
---
###### Article R232-56
Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué fédéral désigne les escortes
mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué antidopage désigne les
escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br />
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue
à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer
elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué
fédéral.<br />
antidopage.<br />
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la
personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'intention de
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de
l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la
fédération sportive intéressée.
fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548120
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Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml
---
###### Article R232-57
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués fédéraux
mentionnés à l'article R. 232-60 et des escortes prévues à l'article R. 232-55.
Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par l'Agence
française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi formées lui
est transmise chaque année.
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués
antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article
R. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par
l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi
formées lui est transmise chaque année.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548123
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Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386101.xml
---
###### Article R232-60
Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de
participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans
le déroulement des opérations de contrôle.<br />
Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle,
de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci
dans le déroulement des opérations de contrôle.<br />
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R.
232-49.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442166.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386092.xml
---
###### Article R232-61
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas d'inexécution de
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de
l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la
personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.<br />
Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R.
232-52.<br />
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut
empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et
de procéder aux opérations de contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548125
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548125.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386193.xml
---
###### Article R232-62
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle
à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale
ou aux représentants légaux, à la fédération et à l'Agence française de lutte
contre le dopage.<br />
ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le
dopage.<br />
Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel
il a été fait appel en application de l'article L. 232-18, sous une forme
respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du
procès-verbal de contrôle.
Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de
l'article L. 232-18, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons
recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548126
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548126.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386199.xml
---
###### Article R232-63
L'acheminement des échantillons au département des analyses de l'Agence
française de lutte contre le dopage ou au laboratoire auquel il a été fait appel
en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci
s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par le
directeur du département des analyses de l'agence. Ils doivent assurer
l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité
des procédures.
L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en
application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci
s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par
l'agence. Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des
personnels et la confidentialité des procédures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442171.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386205.xml
---
###### Article R232-64
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou
le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R.
232-62.<br />
Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses
frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi
par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à
l'intéressé.<br />
Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une
éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de
l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par
les normes internationales.<br />
L'utilisation d'une substance interdite est établie :<br />
La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif est
établie :<br />
-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de
ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse
de l'échantillon B ;<br />
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans
le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou par
l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la
substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses
marqueurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962930.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386217.xml
---
###### Article R232-65
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou
le laboratoire auquel ce département ou le département des contrôles a fait
appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui
présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.<br />
Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les
types de méthodes utilisées.<br />
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage
transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de
l'agence.<br />
Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire
général de l'agence.<br />
Conformément aux normes internationales, le département des analyses communique,
par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de
contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.<br />
Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout
moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle,
si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas
échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.<br />
Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence à la fédération
nationale concernée, au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux
personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant
légal.<br />
Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé
et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité
parentale ou à son représentant légal.<br />
Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par
écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est
négatif.<br />
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que
des décisions éventuellement prises.
L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des
décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre
information nécessaire à l'exercice de sa mission.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962940.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386224.xml
---
###### Article R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des
analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française
de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans
les conditions techniques prévues par les normes internationales.<br />
La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il
a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application
de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les
normes internationales.<br />
Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la
première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962958.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386276.xml
---
###### Article R232-68
@ -14,9 +14,6 @@ est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditio
qu'elle définit.<br />
Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une
sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent. De même, il ne peut
être accordé aux personnes qui assurent des fonctions de membres d'un organe
disciplinaire compétent en matière de dopage au sein d'une fédération sportive
agréée.<br />
sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962986.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386285.xml
---
###### Article R232-71
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
infligée postérieurement à son agrément ;<br />
2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle.<br />
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées
par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de
leurs obligations par les personnes agréées.
leurs obligations par les personnes agréées.<br />
Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte
aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de
la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les
conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures
suivantes :<br />
1° Un avertissement ;<br />
2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;<br />
3° Le retrait de l'agrément.