Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038371151
NOR: SPOV1901138D
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- [Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)](article_annexe_ii-1-1_art_d232-3.md)
- [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md)
- [Article Annexe II-2 (art. R232-86)](article_annexe_ii-2_art_r232-86.md)
- [Article Annexe II-3 (art. R241-12)](article_annexe_ii-3_art_r241-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006547792
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---
###### Article Annexe II-3 (art. R241-12)
<p align="center">
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES
FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
</p>
Article 1er<br />
Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 241-6 et
R. 241-12 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du ...
(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le
dopage des animaux.<br />
Article 2<br />
Aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport :<br />
" Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des
compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les
fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en
application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou
procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer
l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.<br />
" La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de
l'agriculture. "<br />
Aux termes de l'article L. 241-3 du même code :<br />
" I. - Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées
à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter
l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur
application.<br />
" Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou
substances mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
" II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque
moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre. "<br />
TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES<br />
Article 3<br />
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de
prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions
et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants et de
l'article L. 241-4 du code du sport.<br />
Article 4<br />
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants et à
l'article L. 241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes
suivants :.......... (2).<br />
La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de
lutte contre le dopage.<br />
Article 5<br />
Peut être choisi par ... (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour
assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions,
manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ...... (4).<br />
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre
d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.<br />
TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES<br />
Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
instance et d'appel<br />
Article 6<br />
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe
disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés
de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L.
241-3 du code du sport.<br />
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés
par ... ( 5).<br />
Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de
leurs compétences. Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est
choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut
appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le président de la
fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.<br />
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres
suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des
infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 et L.
241-3 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.<br />
Article 7<br />
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans
et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 241-14 du code du sport. En cas d'empêchement définitif
ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est
désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté
par .. (5), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la
présidence selon les modalités suivantes :...... (6).<br />
En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un
membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.<br />
Article 8<br />
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne
peuvent recevoir d'instruction de quiconque.<br />
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de
l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe
disciplinaire, par décision de....... (7).<br />
Article 9<br />
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer
valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Au moins un
vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de
l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de
l'organe disciplinaire.<br />
Article 10<br />
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande
contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son
représentant ou ses défenseurs.<br />
Article 11<br />
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils
doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont
membres avant le début de la séance.<br />
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.<br />
Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première
instance<br />
Article 12<br />
Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou plusieurs
personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe
disciplinaire de première instance.<br />
Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à
l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.<br />
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée .... (8).<br />
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
correspondances relatives à l'instruction des affaires.<br />
Article 13<br />
I. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la
fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du même
code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une
substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte
contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en
application de l'article L. 232-18 du code du sport. Le délai prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du
dernier de ces deux documents.<br />
II. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de
l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la
réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de
l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
III. - En cas d'infraction au II de l'article L. 241-3 du code du sport,
l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal
indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.<br />
Article 14<br />
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré
ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations
organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances
ou procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur
utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au
représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de
contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de
l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
Article 15<br />
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est
opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les
articles L. 241-4, L. 232-11 et suivants du code du sport, le président de la
fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal
établi en application de l'article L. 232-12 du même code, ainsi que tout
élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11
du code de procédure pénale.<br />
Article 16<br />
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé
qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire
l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure
de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent
règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les
griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen (9)<br />
permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.<br />
Article 17<br />
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de
l'analyse prévue par l'article L. 232-12 du code du sport, soit du procès-verbal
de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci. Il doit
mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la
réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit
procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à
l'article R. 241-11 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix
jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage
est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde
analyse, désigner un expert.<br />
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé
par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de
lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en
application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec
l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à
l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le
dopage.<br />
Article 18<br />
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de
l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension
provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre
conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération
concernée. La décision de suspension doit être motivée.<br />
L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de
la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses
observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
hors de la métropole.<br />
Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de
la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la
réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.<br />
La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par
l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2°
du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à
titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer
dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code
du sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute
sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du
I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du
sport.<br />
Article 19<br />
Dès lors qu'une infraction a été constatée le représentant de la fédération
chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. L'organe
disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de
l'intéressé.<br />
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de
l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui
est joint au dossier.<br />
Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre
par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle
audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
Article 20<br />
L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son
défenseur, est convoqué (10)<br />
devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la
date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant
foi.<br />
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
manifestement abusives.<br />
Article 21<br />
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de
l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe
disciplinaire.<br />
L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui
l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
Article 22<br />
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du
représentant de la fédération chargé de l'instruction. Lorsque les fonctions de
secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de
l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.<br />
L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président
et le secrétaire de séance.<br />
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, et à (11).<br />
La notification mentionne les voies et délais d'appel.<br />
Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour
information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence
française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de
l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières
sont intéressées par cette décision.<br />
Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de
sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette
dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain
bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient
lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas
de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
spécialement motivée de l'organe disciplinaire.<br />
Article 23<br />
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai
prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.<br />
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance
est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire
d'appel.<br />
Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel<br />
Article 24<br />
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée
d'appel par l'intéressé et par (12),<br />
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours
lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.<br />
L'appel n'est pas suspensif.<br />
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne
communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations
dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de
réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors
de la métropole.<br />
Article 25<br />
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.<br />
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions
d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.<br />
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un
rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en
séance puis joint au dossier.<br />
A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel
doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est
transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
Article 26<br />
L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué ..... (10)
devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins
avant la date de la séance.<br />
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
Article 27<br />
Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci
toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est
décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les
personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
Article 28<br />
L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de
l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à
l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une
personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut
assister au délibéré sans y participer.<br />
L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le
président et le secrétaire de séance.<br />
Article 29<br />
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à.......... (11) par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé.<br />
Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le
dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est transmise par tout
moyen à la fédération internationale concernée.<br />
La décision mentionne les voies et délais de recours.<br />
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle
que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est
devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour
les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la
fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois,
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
motivée de l'organe disciplinaire.<br />
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES<br />
Article 30<br />
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de
l'article L. 241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas
d'infraction aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :<br />
I. - Pour les personnes désignées à l'article L. 241-7 du code du sport :<br />
1° Les pénalités sportives suivantes :<br />
- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la
compétition ;<br />
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
des médailles, points et prix.<br />
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels
certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut
être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire
constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles
L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de
laquelle a été effectué le contrôle (13).<br />
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à
l'exclusion de toute sanction pécuniaire :<br />
a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou
manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport et
aux entraînements y préparant ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 du code du sport ;<br />
d) Le retrait provisoire de la licence ;<br />
e) La radiation.<br />
II. - Pour l'animal :<br />
1° Les pénalités sportives suivantes :<br />
- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la
compétition ;<br />
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
des médailles, points et prix.<br />
2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport.<br />
Article 31<br />
Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les
dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du II de l'article L.
241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre
deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction l'interdiction est au
minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.<br />
Article 32<br />
En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du
sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une
durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction
définitive.<br />
Article 33<br />
Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30
lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L.
241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est
reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas,
l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans
l'organisme de l'animal.<br />
Article 34<br />
L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.<br />
Article 35<br />
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux
compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi
un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions
prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L'intéressé en
informe la fédération.<br />
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.<br />
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la
période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du
rapport d'analyse.<br />
Article 36<br />
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le
président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut
décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande
d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé
relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article
L. 232-22 du code du sport.<br />
Article 37<br />
Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une
fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et
L. 241-3 du code du sport, le/les .... (14) de la fédération française
intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la
fédération internationale.<br />
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.<br />
(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête
ou un contrôle soit effectué.<br />
(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres
délégués.<br />
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité
directeur, arbitre, entraîneur, etc.<br />
(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les
modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.<br />
(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir
l'organe qui le désigne).<br />
(7) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.<br />
(8) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de
celle-ci.<br />
(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec
décharge...<br />
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe
disciplinaire semble ici le plus indiqué.<br />
(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.<br />
(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.<br />
(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement
le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité
de la sanction).<br />
(14) Préciser le ou les organes compétents.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 6 : Reconnaissance des décisions](section_6)
- [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036929744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929744.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386148.xml
---
###### Article R232-41-2
@ -15,8 +15,8 @@ Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-1 a pour finalités de :<br />
L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ;<br />
2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la
sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21 et suivants
;<br />
sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L.
232-23-3-12 ;<br />
3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423902.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386088.xml
---
###### Article R232-41-5
@ -19,8 +19,6 @@ du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage
2° Pour les données mentionnées aux 4° et 5° du même article, les agents du
département des analyses de cette agence ;<br />
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, les personnes
désignées par le président de l'agence pour exercer les fonctions de responsable
du service médical de l'Agence et de responsable de l'unité de gestion du profil
biologique du sportif mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents
placés sous leur autorité.
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, le responsable de
l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8
ainsi que les agents placés sous son autorité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423909.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386151.xml
---
###### Article R232-41-6
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423909.xml
Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b
et c du 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles
mentionnées aux 4° et 5° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que
par la personne désignée par le président de l'agence pour exercer les fonctions
de conseiller scientifique, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par le
président du comité d'orientation scientifique mentionné à l'article R. 232-44,
à la condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en
pharmacie.
par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423930.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038386154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386154.xml
---
###### Article R232-41-9
Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le
dopage, suppléé, le cas échéant, par le responsable de l'unité de gestion du
profil biologique des sportifs, est responsable du respect des règles de gestion
du traitement.<br />
Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable
du respect des règles de gestion du traitement.<br />
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les
conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du
traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.<br />
conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour
donner suite à la demande.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
présent traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas
au présent traitement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031960402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960402.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386160.xml
---
###### Article R232-41-10
@ -24,5 +24,5 @@ l'appartenance à ce groupe cible ;<br />
4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de
reconnaissance d'une telle autorisation ;<br />
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-87 à R. 232-98, y
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1, y
compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.

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@ -11,12 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036929753
- [Article R232-67-3](article_r232-67-3.md)
- [Article R232-67-4](article_r232-67-4.md)
- [Article R232-67-5](article_r232-67-5.md)
- [Article R232-67-6](article_r232-67-6.md)
- [Article R232-67-7](article_r232-67-7.md)
- [Article R232-67-8](article_r232-67-8.md)
- [Article R232-67-9](article_r232-67-9.md)
- [Article R232-67-9-1](article_r232-67-9-1.md)
- [Article R232-67-9-2](article_r232-67-9-2.md)
- [Article R232-67-10](article_r232-67-10.md)
- [Article R232-67-10-1](article_r232-67-10-1.md)
- [Article R232-67-11](article_r232-67-11.md)
@ -24,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036929753
- [Article R232-67-13](article_r232-67-13.md)
- [Article R232-67-14](article_r232-67-14.md)
- [Article R232-67-15](article_r232-67-15.md)
- [Article R232-67-16](article_r232-67-16.md)

View file

@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030709209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/92/LEGIARTI000030709209.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386258.xml
---
###### Article R232-67-10-1
Lorsque le directeur du département des analyses ou son remplaçant, au vu des
données stéroïdiennes successives concernant un sportif, considère que des
valeurs de la nature de celles mentionnées au 5° du I de l'article R. 232-41-3
et à l'article R. 232-67-9-2 sont atypiques ou correspondent à un profil
longitudinal atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du
profil biologique du sportif, procéder suivant les dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 232-67-10.
Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser
des contrôles ciblés.<br />
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et très peu probable qu'ils
soient attribuables à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le
responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil
biologique à l'examen du comité d'experts mentionnés à l'article L. 232-22-1.<br />
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
l'athlète en informe le sportif après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la
confirmation de la probable pathologie par d'autres experts.<br />
Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité
de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et
procéder lui-même selon les alinéas précédents.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030709758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709758.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386249.xml
---
###### Article R232-67-10
<p align="left">
Lorsque le conseiller scientifique ou son remplaçant, au vu des données
hématologiques successives concernant un sportif, considère que des valeurs de
la nature de celles mentionnées au 4° de l'article R. 232-41-3 et à l'article
R. 232-67-9-1 sont atypiques ou correspondent à un profil longitudinal
atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du profil
biologique du sportif :
</p>
-porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
recueil de données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous
les profils.<br />
-décider de soumettre le dossier du sportif au comité d'experts mentionné à
l'article L. 232-22-1.
Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique
prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du
passeport de l'athlète peut :<br />
1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste
mentionnée à l'article R. 232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil
atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423819.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386264.xml
---
###### Article R232-67-11
<p align="left">
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des
experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du
comité compétent pour le profil biologique. Il fixe également leur mode de
rémunération selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins
auxquels il est fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R.
232-10.<br />
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est
soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.<br />
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de
l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts
susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité
mentionné à l'article L. 232-22-1. Il fixe également leur mode de rémunération
selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins auxquels il est
fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R. 232-10.
</p>
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est
soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423821.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386267.xml
---
###### Article R232-67-12
<p align="left">
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, sur proposition
du conseiller scientifique de l'agence, nomme les trois membres du comité
mentionné à l'article L. 232-22-1 parmi les experts figurant sur la liste
arrêtée en application de l'article R. 232-67-11. Le comité désigne parmi ses
membres son président.<br />
</p>
Le comité est composé de trois membres. Il comprend l'expert mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 232-67-10 ou le responsable de l'unité de gestion
du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-10-1.<br />
Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du
passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en
application de l'article R. 232-67-11.<br />
Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de
compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de
l'exercice.<br />
Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui
ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux
stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423823.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386270.xml
---
###### Article R232-67-13
<p align="left">
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité peut solliciter toutes
explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du
responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.<br />
Le comité rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Cet avis
figure au procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et
adressé au responsable de l'unité de gestion du profil biologique du
sportif.<br />
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique
dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les
conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence
mondiale antidopage.
</p>
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans
des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423825.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386076.xml
---
###### Article R232-67-14
<p align="left">
Lorsque le comité, statuant à l'unanimité, estime, d'une part, qu'il est très
probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
interdite et, d'autre part, qu'il est peu probable que les résultats anormaux
observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à l'initiative
de l'unité de gestion du profil biologique du sportif, invité à présenter ses
observations.<br />
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
Le nouvel avis est transmis sans délai par le président du comité au
responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une
substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité, d'une part, qu'il
est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
interdite et, d'autre part, qu'il est très peu probable que les résultats
anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à
l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité à
présenter ses observations.
</p>
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du
passeport de l'athlète.

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@ -1,28 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222854.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386273.xml
---
###### Article R232-67-15
<p align="left">
La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné.
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné pour une
violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans
les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6.
</p>
Si le sportif est licencié auprès d'une fédération agréée, le secrétaire général
de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet le dossier de
l'intéressé à la fédération dont il relève ; celle-ci exerce les compétences en
matière de sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 232-21 sans préjudice
des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionnées aux
2°, 3° et 4° du II de l'article L. 232-22. Le dossier est également transmis à
la fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.<br />
Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de
l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du
1° du II de l'article L. 232-22 et des sanctions prévues à l'article L. 232-23
peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038378765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/87/LEGIARTI000038378765.xml
---
###### Article R232-67-16
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage
consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis
à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.<br />
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur
la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en
vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une
altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens. Dans cette hypothèse, le
profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la
sanction.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423807.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386239.xml
---
###### Article R232-67-5
<p align="left">
L'échantillon sanguin est acheminé dans des conditions de température
comprises entre deux et douze degrés.
L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par
les normes internationales.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423809.xml
---
###### Article R232-67-6
<p align="left">
L'analyse de l'échantillon sanguin doit intervenir dans un délai correspondant
aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage pour le " passeport
biologique de l'athlète ".<br />
Toutefois, le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle à la réalisation
d'une analyse aux fins de mieux orienter des contrôles ultérieurs.<br />
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028423813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386084.xml
---
###### Article R232-67-8
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
<p align="left">
Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités
énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une
forme anonyme, à une unité de gestion du profil biologique du sportif créée au
sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités
déterminées par une délibération du collège de l'Agence.
forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète créée au sein
de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités
déterminées par une délibération du collège de l'Agence, ou à une autre unité
de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale
antidopage.
</p>

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030709130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/91/LEGIARTI000030709130.xml
---
###### Article R232-67-9-1
Pour l'établissement du module hématologique du profil biologique d'un sportif,
sont pris en compte plus spécialement :<br />
a) La concentration de l'hémoglobine (HGB) exprimée en g/ dL ou g/ L ;<br />
b) Le pourcentage de réticulocytes (RET %) ;<br />
c) L'index de stimulation ou " off-score ", destiné à apprécier les variations
de sens inverses de la concentration d'hémoglobine et du pourcentage de
réticulocytes.<br />
Le conseiller scientifique de l'Agence française de lutte contre le dopage
mentionné à l'article R. 232-41-6 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, le président du comité d'orientation scientifique, à condition d'avoir
le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie, ont seuls
compétence, au sein de l'agence, pour interpréter les données hématologiques
énumérées aux a à c ci-dessus, qui leur ont été transmises sous une forme
anonyme par l'unité de gestion du profil biologique du sportif.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030709188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/91/LEGIARTI000030709188.xml
---
###### Article R232-67-9-2
Pour l'établissement du module stéroïdien du profil biologique sont prises en
compte, plus spécialement, les données ci-après :<br />
a) Testostérone ;<br />
b) Epitestostérone ;<br />
c) Androstérone ;<br />
d) Etiocholanolone ;<br />
e) 5 β-androstanediol ;<br />
f) 5 α-androstanediol ;<br />
g) L'indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à
celle d'épitestostérone, dénommé rapport T/ E ;<br />
h) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à
celle de testostérone ;<br />
i) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à
celle d'étiocholanolone ;<br />
j) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par
rapport à celle de 5 β-androstanediol ;<br />
k) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par
rapport à celle d'épitestostérone.<br />
Le directeur du département des analyses de l'Agence française de lutte contre
le dopage et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le responsable de
la section chimie, ont seuls compétence, au sein de l'agence, pour interpréter
les données énumérées ci-dessus, qui sont examinées sous une forme anonyme.

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-12
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030709752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709752.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000038386080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml
---
###### Article R232-67-9
<p align="left">
L'unité de gestion du profil biologique du sportif traite les données
biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de
statistique prédictive.
L'unité de gestion du passeport de l'athlète traite les données biologiques
portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique
prédictive.
</p>
<p align="left">
Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont
établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et
procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète
définies par l'Agence mondiale antidopage.
</p>

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
###### Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
- [Article R232-74](article_r232-74.md)
- [Article R232-79](article_r232-79.md)
- [Article R232-82](article_r232-82.md)
- [Article R232-85-1](article_r232-85-1.md)
- [Article D232-72](article_d232-72.md)
- [Article D232-73](article_d232-73.md)
- [Article D232-73-1](article_d232-73-1.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442205.xml
---
###### Article R232-79
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle
est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date
antérieure, qu'elle mentionne :<br />
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de
circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa
demande trente jours avant le contrôle ;<br />
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R.
232-74.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023439700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/97/LEGIARTI000023439700.xml
---
###### Article R232-85-1
Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une
raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit :<br />
1° D'une urgence médicale ;<br />
2° Du traitement d'un état pathologique aigu ;<br />
3° De circonstances exceptionnelles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222852.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386163.xml
---
###### Article R232-41-13
@ -27,5 +27,5 @@ interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.<b
Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre
le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a
cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire
général en informe la fédération dont il est licencié ou, à défaut, le collège
aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
général en informe le collège aux fins d'engagement d'une procédure
disciplinaire.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031960868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/08/LEGIARTI000031960868.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386165.xml
---
###### Article R232-41-15
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe
également l'Agence mondiale antidopage et la fédération internationale concernée
de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
également l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée
et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, de
l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031960907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/09/LEGIARTI000031960907.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386168.xml
---
###### Article R232-41-16
@ -16,4 +16,4 @@ l'identité de leurs sportifs licenciés qui recourent, directement ou
indirectement, dans le cadre de leur activité sportive, aux services d'une
personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, disciplinaire ou
pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L. 232-9, L.
232-9-1, L. 232-10 ou L. 232-17.
232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386323
###### Sous-section 1 : Composition administrative
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
- [Article R232-87](article_r232-87.md)
- [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md)
- [Article R232-88](article_r232-88.md)
- [Article R232-89](article_r232-89.md)
- [Article R232-89-1](article_r232-89-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962595.xml
---
###### Article R232-86
Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de
l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage
reproduit en annexe II-2.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/20/LEGIARTI000031962070.xml
---
###### Article R232-87-1
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui
les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les
personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou
pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces
organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une
suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de
cette suspension.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548153
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548153.xml
---
###### Article R232-87
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
232-9, L. 232-10 et L. 232-17. Elles l'informent dans les mêmes conditions de
tout projet de modification de cette composition.<br />
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038379445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/94/LEGIARTI000038379445.xml
---
###### Article R232-89-1
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est
mis fin à la procédure de composition administrative :<br />
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
de se prononcer dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 232-89
;<br />
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux troisième et
cinquième alinéas de l'article R. 232-89 ;<br />
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
application de la procédure mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
232-89 ;<br />
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
le collège ;<br />
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.<br />
Il est alors fait application des articles R. 232-90 à R. 232-98-1.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
- [Article R232-91](article_r232-91.md)
- [Article R232-91-1](article_r232-91-1.md)
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
- [Article R232-92-1](article_r232-92-1.md)
- [Article R232-93](article_r232-93.md)
@ -16,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038379615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/96/LEGIARTI000038379615.xml
---
###### Article R232-91-1
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la
notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.<br />
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
sanctions. Copie en est adressée, par tout moyen, à l'Agence mondiale
antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant,
l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la
fédération sportive concernée qui peuvent adresser des observations écrites à la
commission des sanctions.<br />
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222856.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386355.xml
---
###### Article R232-98-1
S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence
française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations
qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise
qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des
sanctions du dossier.<br />
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre
les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de
l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit
la commission des sanctions du dossier.<br />
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
à la commission des sanctions de l'agence.<br />

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222858.xml
---
###### Article R232-98
Lorsque la commission des sanctions de l'agence décide d'exercer son pouvoir de
sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la
suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la
personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée,
respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance
fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de
l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.<br />
Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce,
sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de
la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est
déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.<br />
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la
participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne
peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.<br />
Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du
II de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la
sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038379950
---
###### Section 6 : Reconnaissance des décisions
- [Article R232-104](article_r232-104.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038379952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/99/LEGIARTI000038379952.xml
---
###### Article R232-104
Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3
des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que
des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de
ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus
par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter
par un mandataire de son choix.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151591
- [Section 1 : Contrôles et prélèvements](section_1)
- [Section 2 : Procédure disciplinaire](section_2)
- [Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage](section_3)

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@ -6,12 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386399
###### Section 2 : Procédure disciplinaire
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-16-1](article_r241-16-1.md)
- [Article R241-16-2](article_r241-16-2.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548181
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548181.xml
---
###### Article R241-13
Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et
manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de
l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte
contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en
annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue
par l'article L. 131-8.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548182
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548182.xml
---
###### Article R241-14
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
241-2 et L. 241-3. Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de
modification de cette composition.<br />
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038380095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380095.xml
---
###### Article R241-16-1
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage propose à
l'intéressé d'entrer en voie de composition administrative dans les conditions
prévues à l'article R. 232-89.<br />
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la
procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions
prévues à l'article R. 232-89-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038380097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380097.xml
---
###### Article R241-16-2
Le collège peut prendre une décision de classement. Lorsque le collège décide de
l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est
adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par lettre remise contre récépissé.<br />
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
sanctions. Le cas échéant, copie en est adressée, par tout moyen, à la
fédération sportive concernée. Cette fédération peut adresser des observations
écrites à la commission des sanctions.<br />
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222936.xml
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386382.xml
---
###### Article R241-19-1

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006167086
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###### Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
- [Article R241-25](article_r241-25.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222949.xml
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###### Article R241-15
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 232-22, l'information de l'agence
est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par
l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet
organe.<br />
Dans le cas prévu au 4° du II de l'article L. 232-22 :<br />
1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit
intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la
fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception
de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe
disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;<br />
2° Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission
des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date
de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la
fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000037222914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222914.xml
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###### Article R241-25
Lorsque la commission des sanctions décide d'exercer son pouvoir de sanction,
conformément aux articles L. 241-6 et L. 241-7, la durée de la suspension que
l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision
prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des
dispositions de l'article 18 de l'annexe II-3 ou de la sanction prononcée par
l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la
sanction prononcée.<br />
Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du
II de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la
sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.