Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Ministère: Ministère des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038371151 NOR: SPOV1901138D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/37/11/JORFTEXT000038371151.xml
This commit is contained in:
parent
816dafd2ed
commit
c4e1512b95
51 changed files with 383 additions and 2240 deletions
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020910161
|
|||
|
||||
- [Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)](article_annexe_ii-1-1_art_d232-3.md)
|
||||
- [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md)
|
||||
- [Article Annexe II-2 (art. R232-86)](article_annexe_ii-2_art_r232-86.md)
|
||||
- [Article Annexe II-3 (art. R241-12)](article_annexe_ii-3_art_r241-12.md)
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,630 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006547792
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A3R000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe II-3 (art. R241-12)
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES
|
||||
FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
|
||||
</p>
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
|
||||
Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 241-6 et
|
||||
R. 241-12 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du ...
|
||||
(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le
|
||||
dopage des animaux.<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
|
||||
Aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport :<br />
|
||||
|
||||
" Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des
|
||||
compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les
|
||||
fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en
|
||||
application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou
|
||||
procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer
|
||||
l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.<br />
|
||||
|
||||
" La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de
|
||||
l'agriculture. "<br />
|
||||
|
||||
Aux termes de l'article L. 241-3 du même code :<br />
|
||||
|
||||
" I. - Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées
|
||||
à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter
|
||||
l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
" Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou
|
||||
substances mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
|
||||
|
||||
" II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque
|
||||
moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre. "<br />
|
||||
|
||||
TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
|
||||
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de
|
||||
prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions
|
||||
et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants et de
|
||||
l'article L. 241-4 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants et à
|
||||
l'article L. 241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes
|
||||
suivants :.......... (2).<br />
|
||||
|
||||
La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de
|
||||
lutte contre le dopage.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
Peut être choisi par ... (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour
|
||||
assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions,
|
||||
manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ...... (4).<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre
|
||||
d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.<br />
|
||||
|
||||
TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES<br />
|
||||
|
||||
Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
|
||||
instance et d'appel<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe
|
||||
disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés
|
||||
de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L.
|
||||
241-3 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés
|
||||
par ... ( 5).<br />
|
||||
|
||||
Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de
|
||||
leurs compétences. Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est
|
||||
choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut
|
||||
appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le président de la
|
||||
fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres
|
||||
suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions
|
||||
prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
|
||||
un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
|
||||
Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des
|
||||
infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 et L.
|
||||
241-3 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans
|
||||
et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 241-14 du code du sport. En cas d'empêchement définitif
|
||||
ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est
|
||||
désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté
|
||||
par .. (5), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la
|
||||
présidence selon les modalités suivantes :...... (6).<br />
|
||||
|
||||
En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un
|
||||
membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne
|
||||
peuvent recevoir d'instruction de quiconque.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
|
||||
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de
|
||||
l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe
|
||||
disciplinaire, par décision de....... (7).<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
|
||||
convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer
|
||||
valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Au moins un
|
||||
vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de
|
||||
l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de
|
||||
l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande
|
||||
contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son
|
||||
représentant ou ses défenseurs.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations
|
||||
lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils
|
||||
doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont
|
||||
membres avant le début de la séance.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
|
||||
d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première
|
||||
instance<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou plusieurs
|
||||
personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe
|
||||
disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à
|
||||
l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
|
||||
et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée .... (8).<br />
|
||||
|
||||
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
|
||||
correspondances relatives à l'instruction des affaires.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
|
||||
241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la
|
||||
fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du même
|
||||
code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une
|
||||
substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte
|
||||
contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en
|
||||
application de l'article L. 232-18 du code du sport. Le délai prévu au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du
|
||||
dernier de ces deux documents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de
|
||||
l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la
|
||||
réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de
|
||||
l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'infraction au II de l'article L. 241-3 du code du sport,
|
||||
l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal
|
||||
indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré
|
||||
ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations
|
||||
organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances
|
||||
ou procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur
|
||||
utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au
|
||||
représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de
|
||||
contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de
|
||||
l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est
|
||||
opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les
|
||||
articles L. 241-4, L. 232-11 et suivants du code du sport, le président de la
|
||||
fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal
|
||||
établi en application de l'article L. 232-12 du même code, ainsi que tout
|
||||
élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé
|
||||
qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire
|
||||
l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure
|
||||
de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent
|
||||
règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les
|
||||
griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par tout autre moyen (9)<br />
|
||||
|
||||
permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de
|
||||
l'analyse prévue par l'article L. 232-12 du code du sport, soit du procès-verbal
|
||||
de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci. Il doit
|
||||
mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la
|
||||
réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit
|
||||
procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 241-11 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix
|
||||
jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage
|
||||
est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde
|
||||
analyse, désigner un expert.<br />
|
||||
|
||||
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé
|
||||
par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de
|
||||
lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en
|
||||
application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec
|
||||
l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à
|
||||
l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le
|
||||
dopage.<br />
|
||||
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de
|
||||
l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension
|
||||
provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre
|
||||
conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération
|
||||
concernée. La décision de suspension doit être motivée.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de
|
||||
la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses
|
||||
observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
|
||||
hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de
|
||||
la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la
|
||||
réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par
|
||||
l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2°
|
||||
du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à
|
||||
titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer
|
||||
dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code
|
||||
du sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute
|
||||
sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du
|
||||
I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du
|
||||
sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'une infraction a été constatée le représentant de la fédération
|
||||
chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. L'organe
|
||||
disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de
|
||||
l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui
|
||||
est joint au dossier.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre
|
||||
par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle
|
||||
audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son
|
||||
défenseur, est convoqué (10)<br />
|
||||
|
||||
devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la
|
||||
date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant
|
||||
foi.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
|
||||
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
|
||||
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
|
||||
sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
|
||||
l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
|
||||
soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
|
||||
huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
|
||||
ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
|
||||
manifestement abusives.<br />
|
||||
|
||||
Article 21<br />
|
||||
|
||||
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
|
||||
présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de
|
||||
l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe
|
||||
disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui
|
||||
l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
|
||||
|
||||
Article 22<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
|
||||
des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du
|
||||
représentant de la fédération chargé de l'instruction. Lorsque les fonctions de
|
||||
secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de
|
||||
l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président
|
||||
et le secrétaire de séance.<br />
|
||||
|
||||
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, et à (11).<br />
|
||||
|
||||
La notification mentionne les voies et délais d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour
|
||||
information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence
|
||||
française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de
|
||||
l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières
|
||||
sont intéressées par cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de
|
||||
sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette
|
||||
dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière
|
||||
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain
|
||||
bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient
|
||||
lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas
|
||||
de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
|
||||
spécialement motivée de l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 23<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai
|
||||
prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance
|
||||
est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel<br />
|
||||
|
||||
Article 24<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée
|
||||
d'appel par l'intéressé et par (12),<br />
|
||||
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
|
||||
contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours
|
||||
lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
|
||||
d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.<br />
|
||||
|
||||
L'appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne
|
||||
communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par
|
||||
lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations
|
||||
dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de
|
||||
réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors
|
||||
de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Article 25<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions
|
||||
d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un
|
||||
rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
|
||||
conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en
|
||||
séance puis joint au dossier.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel
|
||||
doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est
|
||||
transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
|
||||
|
||||
Article 26<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué ..... (10)
|
||||
devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins
|
||||
avant la date de la séance.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
|
||||
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
|
||||
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
|
||||
sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
|
||||
l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
|
||||
soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
|
||||
huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
|
||||
ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
|
||||
|
||||
Article 27<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci
|
||||
toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est
|
||||
décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les
|
||||
personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
|
||||
|
||||
Article 28<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de
|
||||
l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à
|
||||
l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une
|
||||
personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut
|
||||
assister au délibéré sans y participer.<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le
|
||||
président et le secrétaire de séance.<br />
|
||||
|
||||
Article 29<br />
|
||||
|
||||
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à.......... (11) par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le
|
||||
dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est transmise par tout
|
||||
moyen à la fédération internationale concernée.<br />
|
||||
|
||||
La décision mentionne les voies et délais de recours.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle
|
||||
que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est
|
||||
devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour
|
||||
les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la
|
||||
fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois,
|
||||
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
|
||||
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
|
||||
motivée de l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES<br />
|
||||
|
||||
Article 30<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de
|
||||
l'article L. 241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas
|
||||
d'infraction aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour les personnes désignées à l'article L. 241-7 du code du sport :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pénalités sportives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la
|
||||
compétition ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
|
||||
des médailles, points et prix.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels
|
||||
certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut
|
||||
être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire
|
||||
constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles
|
||||
L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de
|
||||
laquelle a été effectué le contrôle (13).<br />
|
||||
|
||||
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à
|
||||
l'exclusion de toute sanction pécuniaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
|
||||
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
|
||||
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou
|
||||
manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport et
|
||||
aux entraînements y préparant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
|
||||
l'article L. 212-1 du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le retrait provisoire de la licence ;<br />
|
||||
|
||||
e) La radiation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'animal :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pénalités sportives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la
|
||||
compétition ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
|
||||
des médailles, points et prix.<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
|
||||
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 31<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les
|
||||
dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du II de l'article L.
|
||||
241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre
|
||||
deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction l'interdiction est au
|
||||
minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.<br />
|
||||
|
||||
Article 32<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du
|
||||
sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une
|
||||
durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction
|
||||
définitive.<br />
|
||||
|
||||
Article 33<br />
|
||||
|
||||
Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30
|
||||
lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L.
|
||||
241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est
|
||||
reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas,
|
||||
l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans
|
||||
l'organisme de l'animal.<br />
|
||||
|
||||
Article 34<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Article 35<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux
|
||||
compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi
|
||||
un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L'intéressé en
|
||||
informe la fédération.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.<br />
|
||||
|
||||
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la
|
||||
période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du
|
||||
rapport d'analyse.<br />
|
||||
|
||||
Article 36<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le
|
||||
président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut
|
||||
décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande
|
||||
d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé
|
||||
relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article
|
||||
L. 232-22 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 37<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une
|
||||
fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et
|
||||
L. 241-3 du code du sport, le/les .... (14) de la fédération française
|
||||
intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la
|
||||
fédération internationale.<br />
|
||||
|
||||
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.<br />
|
||||
|
||||
(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête
|
||||
ou un contrôle soit effectué.<br />
|
||||
|
||||
(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres
|
||||
délégués.<br />
|
||||
|
||||
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité
|
||||
directeur, arbitre, entraîneur, etc.<br />
|
||||
|
||||
(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les
|
||||
modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.<br />
|
||||
|
||||
(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir
|
||||
l'organe qui le désigne).<br />
|
||||
|
||||
(7) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.<br />
|
||||
|
||||
(8) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec
|
||||
décharge...<br />
|
||||
|
||||
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe
|
||||
disciplinaire semble ici le plus indiqué.<br />
|
||||
|
||||
(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.<br />
|
||||
|
||||
(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement
|
||||
le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité
|
||||
de la sanction).<br />
|
||||
|
||||
(14) Préciser le ou les organes compétents.
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
|
|||
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Reconnaissance des décisions](section_6)
|
||||
- [Section 1 : Prévention](section_1)
|
||||
- [Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036929744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929744.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-2
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-1 a pour finalités de :<br />
|
|||
L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la
|
||||
sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21 et suivants
|
||||
;<br />
|
||||
sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L.
|
||||
232-23-3-12 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423902.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-5
|
||||
|
@ -19,8 +19,6 @@ du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage
|
|||
2° Pour les données mentionnées aux 4° et 5° du même article, les agents du
|
||||
département des analyses de cette agence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, les personnes
|
||||
désignées par le président de l'agence pour exercer les fonctions de responsable
|
||||
du service médical de l'Agence et de responsable de l'unité de gestion du profil
|
||||
biologique du sportif mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents
|
||||
placés sous leur autorité.
|
||||
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, le responsable de
|
||||
l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8
|
||||
ainsi que les agents placés sous son autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423909.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-6
|
||||
|
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423909.xml
|
|||
Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b
|
||||
et c du 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles
|
||||
mentionnées aux 4° et 5° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que
|
||||
par la personne désignée par le président de l'agence pour exercer les fonctions
|
||||
de conseiller scientifique, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par le
|
||||
président du comité d'orientation scientifique mentionné à l'article R. 232-44,
|
||||
à la condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en
|
||||
pharmacie.
|
||||
par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423930.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-9
|
||||
|
||||
Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le
|
||||
dopage, suppléé, le cas échéant, par le responsable de l'unité de gestion du
|
||||
profil biologique des sportifs, est responsable du respect des règles de gestion
|
||||
du traitement.<br />
|
||||
Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable
|
||||
du respect des règles de gestion du traitement.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du
|
||||
traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.<br />
|
||||
conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27
|
||||
avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour
|
||||
donner suite à la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
|
||||
présent traitement.
|
||||
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas
|
||||
au présent traitement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031960402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960402.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-10
|
||||
|
@ -24,5 +24,5 @@ l'appartenance à ce groupe cible ;<br />
|
|||
4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de
|
||||
reconnaissance d'une telle autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-87 à R. 232-98, y
|
||||
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1, y
|
||||
compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
|
||||
|
|
|
@ -11,12 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036929753
|
|||
- [Article R232-67-3](article_r232-67-3.md)
|
||||
- [Article R232-67-4](article_r232-67-4.md)
|
||||
- [Article R232-67-5](article_r232-67-5.md)
|
||||
- [Article R232-67-6](article_r232-67-6.md)
|
||||
- [Article R232-67-7](article_r232-67-7.md)
|
||||
- [Article R232-67-8](article_r232-67-8.md)
|
||||
- [Article R232-67-9](article_r232-67-9.md)
|
||||
- [Article R232-67-9-1](article_r232-67-9-1.md)
|
||||
- [Article R232-67-9-2](article_r232-67-9-2.md)
|
||||
- [Article R232-67-10](article_r232-67-10.md)
|
||||
- [Article R232-67-10-1](article_r232-67-10-1.md)
|
||||
- [Article R232-67-11](article_r232-67-11.md)
|
||||
|
@ -24,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036929753
|
|||
- [Article R232-67-13](article_r232-67-13.md)
|
||||
- [Article R232-67-14](article_r232-67-14.md)
|
||||
- [Article R232-67-15](article_r232-67-15.md)
|
||||
- [Article R232-67-16](article_r232-67-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/92/LEGIARTI000030709209.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-10-1
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur du département des analyses ou son remplaçant, au vu des
|
||||
données stéroïdiennes successives concernant un sportif, considère que des
|
||||
valeurs de la nature de celles mentionnées au 5° du I de l'article R. 232-41-3
|
||||
et à l'article R. 232-67-9-2 sont atypiques ou correspondent à un profil
|
||||
longitudinal atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du
|
||||
profil biologique du sportif, procéder suivant les dispositions des deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article R. 232-67-10.
|
||||
Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
|
||||
l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser
|
||||
des contrôles ciblés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
|
||||
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
|
||||
l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et très peu probable qu'ils
|
||||
soient attribuables à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le
|
||||
responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil
|
||||
biologique à l'examen du comité d'experts mentionnés à l'article L. 232-22-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
|
||||
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
|
||||
un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
|
||||
l'athlète en informe le sportif après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la
|
||||
confirmation de la probable pathologie par d'autres experts.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité
|
||||
de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et
|
||||
procéder lui-même selon les alinéas précédents.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709758.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le conseiller scientifique ou son remplaçant, au vu des données
|
||||
hématologiques successives concernant un sportif, considère que des valeurs de
|
||||
la nature de celles mentionnées au 4° de l'article R. 232-41-3 et à l'article
|
||||
R. 232-67-9-1 sont atypiques ou correspondent à un profil longitudinal
|
||||
atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du profil
|
||||
biologique du sportif :
|
||||
</p>
|
||||
-porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
|
||||
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
|
||||
recueil de données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
|
||||
L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous
|
||||
les profils.<br />
|
||||
|
||||
-décider de soumettre le dossier du sportif au comité d'experts mentionné à
|
||||
l'article L. 232-22-1.
|
||||
Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique
|
||||
prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du
|
||||
passeport de l'athlète peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
|
||||
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
|
||||
recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste
|
||||
mentionnée à l'article R. 232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil
|
||||
atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423819.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des
|
||||
experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du
|
||||
comité compétent pour le profil biologique. Il fixe également leur mode de
|
||||
rémunération selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins
|
||||
auxquels il est fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation
|
||||
d'usage à des fins thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R.
|
||||
232-10.<br />
|
||||
|
||||
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est
|
||||
soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.<br />
|
||||
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de
|
||||
l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts
|
||||
susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité
|
||||
mentionné à l'article L. 232-22-1. Il fixe également leur mode de rémunération
|
||||
selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins auxquels il est
|
||||
fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation d'usage à des fins
|
||||
thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R. 232-10.
|
||||
</p>
|
||||
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est
|
||||
soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423821.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, sur proposition
|
||||
du conseiller scientifique de l'agence, nomme les trois membres du comité
|
||||
mentionné à l'article L. 232-22-1 parmi les experts figurant sur la liste
|
||||
arrêtée en application de l'article R. 232-67-11. Le comité désigne parmi ses
|
||||
membres son président.<br />
|
||||
</p>
|
||||
Le comité est composé de trois membres. Il comprend l'expert mentionné au
|
||||
dernier alinéa de l'article R. 232-67-10 ou le responsable de l'unité de gestion
|
||||
du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en
|
||||
application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-10-1.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du
|
||||
passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en
|
||||
application de l'article R. 232-67-11.<br />
|
||||
|
||||
Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de
|
||||
compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui
|
||||
ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux
|
||||
stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423823.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité peut solliciter toutes
|
||||
explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du
|
||||
responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.<br />
|
||||
|
||||
Le comité rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Cet avis
|
||||
figure au procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et
|
||||
adressé au responsable de l'unité de gestion du profil biologique du
|
||||
sportif.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique
|
||||
dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
|
||||
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les
|
||||
conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence
|
||||
mondiale antidopage.
|
||||
</p>
|
||||
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans
|
||||
des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423825.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le comité, statuant à l'unanimité, estime, d'une part, qu'il est très
|
||||
probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
|
||||
interdite et, d'autre part, qu'il est peu probable que les résultats anormaux
|
||||
observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à l'initiative
|
||||
de l'unité de gestion du profil biologique du sportif, invité à présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
|
||||
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
|
||||
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
|
||||
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
|
||||
|
||||
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
|
||||
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le nouvel avis est transmis sans délai par le président du comité au
|
||||
responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
|
||||
Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une
|
||||
substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité, d'une part, qu'il
|
||||
est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
|
||||
interdite et, d'autre part, qu'il est très peu probable que les résultats
|
||||
anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à
|
||||
l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité à
|
||||
présenter ses observations.
|
||||
</p>
|
||||
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
|
||||
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
|
||||
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
|
||||
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
|
||||
|
||||
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
|
||||
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du
|
||||
passeport de l'athlète.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222854.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement
|
||||
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné.
|
||||
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné pour une
|
||||
violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6.
|
||||
</p>
|
||||
Si le sportif est licencié auprès d'une fédération agréée, le secrétaire général
|
||||
de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet le dossier de
|
||||
l'intéressé à la fédération dont il relève ; celle-ci exerce les compétences en
|
||||
matière de sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 232-21 sans préjudice
|
||||
des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionnées aux
|
||||
2°, 3° et 4° du II de l'article L. 232-22. Le dossier est également transmis à
|
||||
la fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.<br />
|
||||
|
||||
Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de
|
||||
l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du
|
||||
1° du II de l'article L. 232-22 et des sanctions prévues à l'article L. 232-23
|
||||
peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038378765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/87/LEGIARTI000038378765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-16
|
||||
|
||||
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage
|
||||
consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis
|
||||
à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur
|
||||
la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en
|
||||
vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une
|
||||
altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens. Dans cette hypothèse, le
|
||||
profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la
|
||||
sanction.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423807.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'échantillon sanguin est acheminé dans des conditions de température
|
||||
comprises entre deux et douze degrés.
|
||||
L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par
|
||||
les normes internationales.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'analyse de l'échantillon sanguin doit intervenir dans un délai correspondant
|
||||
aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage pour le " passeport
|
||||
biologique de l'athlète ".<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle à la réalisation
|
||||
d'une analyse aux fins de mieux orienter des contrôles ultérieurs.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-8
|
||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités
|
||||
énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une
|
||||
forme anonyme, à une unité de gestion du profil biologique du sportif créée au
|
||||
sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités
|
||||
déterminées par une délibération du collège de l'Agence.
|
||||
forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète créée au sein
|
||||
de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités
|
||||
déterminées par une délibération du collège de l'Agence, ou à une autre unité
|
||||
de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale
|
||||
antidopage.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/91/LEGIARTI000030709130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-9-1
|
||||
|
||||
Pour l'établissement du module hématologique du profil biologique d'un sportif,
|
||||
sont pris en compte plus spécialement :<br />
|
||||
|
||||
a) La concentration de l'hémoglobine (HGB) exprimée en g/ dL ou g/ L ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le pourcentage de réticulocytes (RET %) ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'index de stimulation ou " off-score ", destiné à apprécier les variations
|
||||
de sens inverses de la concentration d'hémoglobine et du pourcentage de
|
||||
réticulocytes.<br />
|
||||
|
||||
Le conseiller scientifique de l'Agence française de lutte contre le dopage
|
||||
mentionné à l'article R. 232-41-6 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
|
||||
dernier, le président du comité d'orientation scientifique, à condition d'avoir
|
||||
le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie, ont seuls
|
||||
compétence, au sein de l'agence, pour interpréter les données hématologiques
|
||||
énumérées aux a à c ci-dessus, qui leur ont été transmises sous une forme
|
||||
anonyme par l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/91/LEGIARTI000030709188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-9-2
|
||||
|
||||
Pour l'établissement du module stéroïdien du profil biologique sont prises en
|
||||
compte, plus spécialement, les données ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) Testostérone ;<br />
|
||||
|
||||
b) Epitestostérone ;<br />
|
||||
|
||||
c) Androstérone ;<br />
|
||||
|
||||
d) Etiocholanolone ;<br />
|
||||
|
||||
e) 5 β-androstanediol ;<br />
|
||||
|
||||
f) 5 α-androstanediol ;<br />
|
||||
|
||||
g) L'indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à
|
||||
celle d'épitestostérone, dénommé rapport T/ E ;<br />
|
||||
|
||||
h) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à
|
||||
celle de testostérone ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à
|
||||
celle d'étiocholanolone ;<br />
|
||||
|
||||
j) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par
|
||||
rapport à celle de 5 β-androstanediol ;<br />
|
||||
|
||||
k) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par
|
||||
rapport à celle d'épitestostérone.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du département des analyses de l'Agence française de lutte contre
|
||||
le dopage et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le responsable de
|
||||
la section chimie, ont seuls compétence, au sein de l'agence, pour interpréter
|
||||
les données énumérées ci-dessus, qui sont examinées sous une forme anonyme.
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709752.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-67-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'unité de gestion du profil biologique du sportif traite les données
|
||||
biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de
|
||||
statistique prédictive.
|
||||
L'unité de gestion du passeport de l'athlète traite les données biologiques
|
||||
portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique
|
||||
prédictive.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont
|
||||
établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et
|
||||
procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète
|
||||
définies par l'Agence mondiale antidopage.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
|
|||
###### Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
|
||||
|
||||
- [Article R232-74](article_r232-74.md)
|
||||
- [Article R232-79](article_r232-79.md)
|
||||
- [Article R232-82](article_r232-82.md)
|
||||
- [Article R232-85-1](article_r232-85-1.md)
|
||||
- [Article D232-72](article_d232-72.md)
|
||||
- [Article D232-73](article_d232-73.md)
|
||||
- [Article D232-73-1](article_d232-73-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-16
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023442205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-79
|
||||
|
||||
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle
|
||||
est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date
|
||||
antérieure, qu'elle mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de
|
||||
circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa
|
||||
demande trente jours avant le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R.
|
||||
232-74.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-16
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023439700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/97/LEGIARTI000023439700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-85-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une
|
||||
raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une urgence médicale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du traitement d'un état pathologique aigu ;<br />
|
||||
|
||||
3° De circonstances exceptionnelles.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222852.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-13
|
||||
|
@ -27,5 +27,5 @@ interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.<b
|
|||
Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre
|
||||
le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a
|
||||
cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire
|
||||
général en informe la fédération dont il est licencié ou, à défaut, le collège
|
||||
aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
|
||||
général en informe le collège aux fins d'engagement d'une procédure
|
||||
disciplinaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031960868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/08/LEGIARTI000031960868.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-15
|
||||
|
||||
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe
|
||||
également l'Agence mondiale antidopage et la fédération internationale concernée
|
||||
de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
|
||||
également l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée
|
||||
et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, de
|
||||
l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
|
||||
dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031960907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/09/LEGIARTI000031960907.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-41-16
|
||||
|
@ -16,4 +16,4 @@ l'identité de leurs sportifs licenciés qui recourent, directement ou
|
|||
indirectement, dans le cadre de leur activité sportive, aux services d'une
|
||||
personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, disciplinaire ou
|
||||
pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L. 232-9, L.
|
||||
232-9-1, L. 232-10 ou L. 232-17.
|
||||
232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17.
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386323
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Composition administrative
|
||||
|
||||
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
|
||||
- [Article R232-87](article_r232-87.md)
|
||||
- [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md)
|
||||
- [Article R232-88](article_r232-88.md)
|
||||
- [Article R232-89](article_r232-89.md)
|
||||
- [Article R232-89-1](article_r232-89-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031962595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-86
|
||||
|
||||
Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de
|
||||
l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage
|
||||
reproduit en annexe II-2.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031962070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/20/LEGIARTI000031962070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-87-1
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui
|
||||
les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les
|
||||
personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou
|
||||
pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces
|
||||
organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une
|
||||
suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de
|
||||
cette suspension.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548153
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R087XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-87
|
||||
|
||||
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
|
||||
composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
|
||||
infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
|
||||
232-9, L. 232-10 et L. 232-17. Elles l'informent dans les mêmes conditions de
|
||||
tout projet de modification de cette composition.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
|
||||
délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
|
||||
du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
|
||||
mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
|
||||
en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
|
||||
des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
|
||||
fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
|
||||
d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
|
||||
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038379445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/94/LEGIARTI000038379445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-89-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est
|
||||
mis fin à la procédure de composition administrative :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
|
||||
de se prononcer dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 232-89
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux troisième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article R. 232-89 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
|
||||
application de la procédure mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
|
||||
232-89 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
|
||||
le collège ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.<br />
|
||||
|
||||
Il est alors fait application des articles R. 232-90 à R. 232-98-1.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
|
|||
|
||||
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
|
||||
- [Article R232-91](article_r232-91.md)
|
||||
- [Article R232-91-1](article_r232-91-1.md)
|
||||
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
|
||||
- [Article R232-92-1](article_r232-92-1.md)
|
||||
- [Article R232-93](article_r232-93.md)
|
||||
|
@ -16,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
|
|||
- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
|
||||
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
|
||||
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
|
||||
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
|
||||
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038379615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/96/LEGIARTI000038379615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-91-1
|
||||
|
||||
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la
|
||||
notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
|
||||
sanctions. Copie en est adressée, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
||||
antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant,
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la
|
||||
fédération sportive concernée qui peuvent adresser des observations écrites à la
|
||||
commission des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
|
||||
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
|
||||
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
|
||||
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
|
||||
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
|
||||
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
|
||||
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
|
||||
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
|
||||
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222856.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-98-1
|
||||
|
||||
S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence
|
||||
française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une
|
||||
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations
|
||||
qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise
|
||||
qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des
|
||||
sanctions du dossier.<br />
|
||||
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre
|
||||
les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de
|
||||
l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit
|
||||
la commission des sanctions du dossier.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
|
||||
à la commission des sanctions de l'agence.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-98
|
||||
|
||||
Lorsque la commission des sanctions de l'agence décide d'exercer son pouvoir de
|
||||
sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la
|
||||
suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la
|
||||
personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée,
|
||||
respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance
|
||||
fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce,
|
||||
sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de
|
||||
la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la
|
||||
décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est
|
||||
déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la
|
||||
participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne
|
||||
peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du
|
||||
II de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la
|
||||
sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038379950
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Reconnaissance des décisions
|
||||
|
||||
- [Article R232-104](article_r232-104.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038379952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/99/LEGIARTI000038379952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-104
|
||||
|
||||
Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3
|
||||
des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que
|
||||
des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de
|
||||
ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus
|
||||
par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
|
||||
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
|
||||
orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter
|
||||
par un mandataire de son choix.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151591
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Contrôles et prélèvements](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure disciplinaire](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -6,12 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386399
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Procédure disciplinaire
|
||||
|
||||
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
|
||||
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
|
||||
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
|
||||
- [Article R241-16-1](article_r241-16-1.md)
|
||||
- [Article R241-16-2](article_r241-16-2.md)
|
||||
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
|
||||
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
|
||||
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
|
||||
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
|
||||
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
|
||||
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
|
||||
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548181
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-13
|
||||
|
||||
Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et
|
||||
manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de
|
||||
l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte
|
||||
contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en
|
||||
annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue
|
||||
par l'article L. 131-8.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548182
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-14
|
||||
|
||||
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
|
||||
composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
|
||||
infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
|
||||
241-2 et L. 241-3. Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de
|
||||
modification de cette composition.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
|
||||
délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
|
||||
du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
|
||||
mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
|
||||
en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
|
||||
des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
|
||||
fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
|
||||
d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
|
||||
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038380095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-16-1
|
||||
|
||||
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage propose à
|
||||
l'intéressé d'entrer en voie de composition administrative dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 232-89.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la
|
||||
procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 232-89-1.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038380097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-16-2
|
||||
|
||||
Le collège peut prendre une décision de classement. Lorsque le collège décide de
|
||||
l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est
|
||||
adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
ou par lettre remise contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
|
||||
sanctions. Le cas échéant, copie en est adressée, par tout moyen, à la
|
||||
fédération sportive concernée. Cette fédération peut adresser des observations
|
||||
écrites à la commission des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
|
||||
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
|
||||
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
|
||||
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
|
||||
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
|
||||
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
|
||||
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
|
||||
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
|
||||
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222936.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-19-1
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167086
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
|
||||
|
||||
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
|
||||
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
|
||||
- [Article R241-25](article_r241-25.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-15
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 232-22, l'information de l'agence
|
||||
est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par
|
||||
l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet
|
||||
organe.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 4° du II de l'article L. 232-22 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit
|
||||
intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la
|
||||
fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception
|
||||
de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe
|
||||
disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission
|
||||
des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date
|
||||
de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la
|
||||
fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-25
|
||||
|
||||
Lorsque la commission des sanctions décide d'exercer son pouvoir de sanction,
|
||||
conformément aux articles L. 241-6 et L. 241-7, la durée de la suspension que
|
||||
l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision
|
||||
prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des
|
||||
dispositions de l'article 18 de l'annexe II-3 ou de la sanction prononcée par
|
||||
l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la
|
||||
sanction prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du
|
||||
II de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la
|
||||
sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
|
Loading…
Reference in a new issue