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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031833213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/32/LEGIARTI000031833213.xml
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037678325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678325.xml
---
###### Article Annexe II-2-1
<div align="center">CAHIER DES CHARGES</div>
<p align="left">Titre, qualité, coordonnées du déclarant</p>
<p align="left">
<br />
CAHIER DES CHARGES<br />
Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
</p>
<p align="left">
<br />
Titre, qualité, coordonnées du déclarant :<br />
1-1. L'identification de l'organisme de formation
</p>
<p align="left">
- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel
</p>
<p align="left">- statut juridique</p>
<p align="left">
- attestation d'assurances concernant l'activité de formation
</p>
<p align="left">
- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone,
courriel)
</p>
<p align="left">
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :
</p>
<p align="left">
1-2. La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de
la formation professionnelle
</p>
<p align="left">
- être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités
inhérentes à cet enregistrement :
</p>
<p align="left">
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et
financier transmis à la DIRECCTE (L. 6352-11, R 6352-23 du code du travail)
</p>
<p align="left">
- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme
de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire
</p>
<p align="left">
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles
L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 :
</p>
<p align="left">- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires</p>
<p align="left">
- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires
</p>
<p align="left">
1-3. La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif
et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations
avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci
</p>
<p align="left">
- disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux
stagiaires :
</p>
<p align="left">
- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site
internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous
personnels …)
</p>
<p align="left">
- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents …
</p>
<p align="left">- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation</p>
<p align="left">
- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation
</p>
<p align="left">
- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage
</p>
<p align="left">
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s)
chargées d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou
d'alternance
</p>
<p align="left">
- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires
</p>
<p align="left">
1-4. La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des
stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement
dédiés aux actions de formation
</p>
<p align="left">
- décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre
documentaire, publications, site internet, FOAD…
</p>
<p align="left">
- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les
tuteurs
</p>
<p align="left">
- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation
</p>
<p align="left">
1-5. La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le
parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension
éducative et citoyenne de la profession
</p>
<p align="left">- présenter comment les stagiaires sont formés :</p>
<p align="left">- à la connaissance des principes de la laïcité</p>
<p align="left">- à la prise en compte des diversités</p>
<p align="left">
- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
</p>
<p align="left">
- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations
éducatives et pédagogiques de l'organisme
</p>
<p align="left">
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des
sports et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation
sont réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.
</p>
<p align="left">
Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les
clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est
demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a
accordé la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant
transmis pour information.
</p>
<p align="left">
<br />
Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES<br />
Partie 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES
</p>
<p align="left">
<br />
1-1. - L'identification de l'organisme de formation :<br />
Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est
demandée l'habilitation
</p>
<p align="left">
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :
</p>
<p align="left">2-1. L'adéquation des lieux de la formation</p>
<p align="left">
- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel)
</p>
<p align="left">
- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité,
téléphone et courriel)
</p>
<p align="left">
- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre
documentaire, salle informatique, lieux de pratiques,…)
</p>
<p align="left">
- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session
(matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques, …)
</p>
<p align="left">
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
</p>
<p align="left">
2-2. La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs
pédagogiques et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi
qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement
dédiés à la formation
</p>
<p align="left">
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les
modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel
</p>
<p align="left">
- fournir une fiche présentant les éventuels services annexes (restauration,
hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité …)
</p>
<p align="left">
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP),
fournir une fiche présentant les modalités et le calendrier retenus pour la
première session
</p>
<p align="left">
- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la
première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître
les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du
stagiaire, les contenus abordés
</p>
<p align="left">
- présenter les certifications et le calendrier retenu pour la première
session
</p>
<p align="left">
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur
planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en
équivalent temps plein), le calendrier de la première session (avec les dates
de positionnement)
</p>
<p align="left">
- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous traitants des contenus
de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation
envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1)
</p>
<p align="left">
- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en
adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques
</p>
<p align="left">
2-3. La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de
suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la
description des moyens pédagogiques et techniques
</p>
<p align="left">
- Fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant
nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à
la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que les
modalités de mise en œuvre de cette coordination
</p>
<p align="left">- Le coordonnateur pédagogique disposera :</p>
<p align="left">
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation
</p>
<p align="left">- ou, quand l'arrêté ne le précise pas,</p>
<p align="left">
- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir
CV et justificatifs de diplôme)
</p>
<p align="left">
- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la
maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs)
</p>
<p align="left">
- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition
de l'équipe et ses modalités de fonctionnement
</p>
<p align="left">
- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation
théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de
cette alternance
</p>
<p align="left">
- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours
de formation ainsi que les dates retenues pour la première session
</p>
<p align="left">
2-4. La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications
professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et
leur cohérence avec les formations proposées
</p>
<p align="left">
- Fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification,
contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et
présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités
d'encadrement des intervenants ponctuels
</p>
<p align="left">- L'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :</p>
<p align="left">
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation
</p>
<p align="left">
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé
et/ou l'expertise du métier visé
</p>
<p align="left">
2-5. La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en
formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc
</p>
<p align="left">
- à disposer d'un réseau et de ressources en lien avec le diplôme visé :
fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le
diplôme et la mention pouvant être sollicitées comme tuteurs, experts ou
évaluateurs… et préciser les modalités de mobilisation de ce réseau
</p>
<p align="left">
- à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le
dispositif de tutorat faisant apparaître :
</p>
<p align="left">
- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la
formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux
entreprises)
</p>
<p align="left">
- les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la
progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…
</p>
<p align="left">
- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont
imposées
</p>
<p align="left">- les modalités de formation et de suivi des tuteurs</p>
<p align="left">
2-6. La capacité à organiser des certifications conformes aux textes
réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires
</p>
<p align="left">
- Fournir une fiche détaillant les modalités de certification (regroupements,
contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première
session, lieux, …)
</p>
<p align="left">
- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour
les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des
évaluateurs
</p>
<p align="left">
- fournir les grilles de certification utilisées et les documents fournis aux
évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées
</p>
<p align="left">- préciser les modalités des épreuves de rattrapage</p>
<p align="left">
- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de
certification (gestion des absences, identité, convocations…)
</p>
<p align="left">
Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés
demandant une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont
réputés remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et
les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques
nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour
information.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des
sports demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des
sports lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A.
212-175-11 du code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5
pour les formations relevant de l'environnement spécifique.
</p>
<p align="left"><br /></p>
- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel ;<br />
- statut juridique ;<br />
- attestation d'assurances concernant l'activité de formation ;<br />
- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone,
courriel).<br />
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :<br />
1-2. - La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de
la formation professionnelle :<br />
- être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités
inhérentes à cet enregistrement :<br />
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et
financier transmis à la DIRECCTE (articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du
travail) ;<br />
- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de
formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.<br />
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.
6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 ;<br />
- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;<br />
- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires.<br />
1-3. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif
et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations
avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci :<br />
- disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux
stagiaires :<br />
- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site
internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous
personnels…) ;<br />
- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents…<br />
- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation ;<br />
- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation ;<br />
- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage :<br />
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s)
chargée(s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou
d'alternance ;<br />
- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires.<br />
1-4. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des
stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement
dédiés aux actions de formation :<br />
- décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre
documentaire, publications, site internet, FOAD…<br />
- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les
tuteurs ;<br />
- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation.<br />
1-5. - La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le
parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension
éducative et citoyenne de la profession :<br />
- présenter comment les stagiaires sont formés :<br />
- à la connaissance des principes de la laïcité ;<br />
- à la prise en compte des diversités ;<br />
- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
;<br />
- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations
éducatives et pédagogiques de l'organisme.<br />
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports
et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation sont
réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.<br />
Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les
clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est
demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a accordé
la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant transmis pour
information.<br />
Partie 2 : Clauses particulières<br />
Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est
demandée l'habilitation :<br />
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :<br />
2-1. - L'adéquation des lieux de la formation :<br />
- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel) ;<br />
- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone
et courriel) ;<br />
- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre
documentaire, salle informatique, lieux de pratiques…) ;<br />
- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session
(matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques…) ;<br />
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.<br />
2-2. - La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs
pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en
œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables
constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'emploi
visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement dédiés à la formation :<br />
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités
du positionnement, et démontrer la capacité à intégrer des stagiaires en
parcours partiel ;<br />
- décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de
repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement
favorable aux apprentissages ;<br />
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP),
décrire les modalités et le calendrier retenus pour la première session ;<br />
- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la
première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les
périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du
stagiaire, les contenus abordés ;<br />
- décrire l'organisation des certifications et présenter le calendrier retenu
pour la première session ;<br />
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur
planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en
équivalent temps plein), le calendrier précis de la première session (avec les
dates de positionnement) ;<br />
- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous-traitants des contenus de
formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés,
lieux de formation en référence au point 2-1) ;<br />
- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en
adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques.<br />
2-3. - La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de
suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la
description des moyens pédagogiques et techniques :<br />
- fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom,
prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la
coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que la
description des modalités de mise en œuvre de cette coordination ;<br />
- le coordonnateur pédagogique disposera :<br />
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation ;<br />
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas,<br />
- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV
et justificatifs de diplôme) ;<br />
- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la
maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs),<br />
- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de
l'équipe et ses modalités de fonctionnement :<br />
- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique
en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance
;<br />
- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours
de formation ainsi que les dates retenues pour la première session.<br />
2-4. - La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications
professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur
cohérence avec les formations proposées :<br />
- fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification,
contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et
présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités
d'encadrement des intervenants ponctuels ;<br />
- l'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :<br />
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation ;<br />
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou
l'expertise du métier visé.<br />
2-5. - La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en
formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc :<br />
- à disposer d'un réseau (préciser les modalités permettant sa mobilisation) et
de ressources en lien avec le diplôme visé :fournir la liste des professionnels,
employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être
sollicités comme tuteurs, experts ou évaluateurs…<br />
- à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le
dispositif de tutorat faisant apparaître :<br />
- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la
formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux
entreprises) ;<br />
- les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la
progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…<br />
- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont
imposées ;<br />
- les modalités de formation et de suivi des tuteurs.<br />
2-6. - La capacité à organiser des certifications conformes aux textes
réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires :<br />
- décrire les modalités de certification (regroupements, contexte, durée,
supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux…) ;<br />
- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les
épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des
évaluateurs ;<br />
- fournir les grilles de certification utilisées quand celles-ci ne sont pas
fournies ou harmonisées par la DRJSCS, et les documents fournis aux évaluateurs
lorsque les épreuves certificatives sont déléguées ;<br />
- préciser les modalités des épreuves de rattrapage (dates envisagées pour la
première session, lieux, évaluateurs…) ;<br />
- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de
certification (gestion des absences, identité, convocations…).<br />
2-7 - La capacité à prendre en compte des appréciations rendues par les
stagiaires :<br />
- produire les modalités d'évaluation des actions de formation auprès des
stagiaires afin de mesurer leur satisfaction en précisant les processus de
l'exploitation de leurs enseignements (amélioration des prestations, partage
avec les formateurs…) ;<br />
- décrire comment sont partagés les résultats des évaluations avec les parties
prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus
d'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.<br />
Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés demandant
une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont réputés
remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et les
intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques
nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour
information.<br />
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports
demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.<br />
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports
lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11 du
code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5 pour les formations
relevant de l'environnement spécifique.

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@ -1,375 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031833215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/32/LEGIARTI000031833215.xml
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678339.xml
---
###### Article Annexe II-2-2
<div align="left">
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<th colspan="3">
BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th colspan="3">
<br />
A renseigner et joindre à la DRJSCS un mois après la fin de la
session<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
ORGANISME DE FORMATION<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DIPLÔME<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
SPÉCIALITÉ<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
MENTION<br />
</td>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
NUMERO D'HABILITATION<br />
</td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DATE DE LA SESSION<br />
</td>
<td align="left">
<br />
DU<br />
</td>
<td align="left">
<br />
AU<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<th colspan="5">
<br />
BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Nombre de stagiaires inscrits<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
dont<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en parcours complets.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en parcours incomplets.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nombre de diplômés<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left" colspan="3">
<br />
Nombre de certifications partielles acquises ...<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nombre d'abandons<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left" colspan="3">
<br />
Raisons principales :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Volume horaire pour un parcours complet<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
dont<br />
</td>
<td align="center">
<br />
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en centre.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
<br />
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
en entreprise.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="center">
<table align="center" border="1" width="710">
<tbody>
<tr>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<br />
BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux contenus pédagogiques<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Par rapport aux modalités certificatives proposées<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par rapport à la cohorte de stagiaires<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Par rapport à l'insertion / prospective / sorties vers l'emploi des
stagiaires<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Avis général sur le déroulement de la session<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord
exprès de la DRJSCS)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
CADRE RÉSERVÉ À LA DRJSCS<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
</div>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
<p align="left">
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse
suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037658195
</p>

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5)

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020097651
###### Paragraphe 4 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-16-1](article_a212-16-1.md)
- [Article A212-16-2](article_a212-16-2.md)
- [Article A212-16-3](article_a212-16-3.md)
- [Article A212-16-4](article_a212-16-4.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020097646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097646.xml
---
###### Article A212-16-2
Le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
- une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
- une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
- une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
- un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020097643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097643.xml
---
###### Article A212-16-3
Le candidat dont la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions
de l'article A. 212-16-2 dépose son dossier complet (première et deuxième
partie) auprès du jury du diplôme.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités
correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à
la date limite de dépôt du dossier ;<br />
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux compétences définies en annexe II-2 et, le cas échéant, les
valide intégralement ou partiellement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGISCTA000031831221
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037678251
---
###### Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
###### Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- [Paragraphe 1 : Le jury](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'habilitation](paragraphe_2)

View file

@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031831229
- [Article A212-36](article_a212-36.md)
- [Article A212-37](article_a212-37.md)
- [Article A212-38](article_a212-38.md)
- [Article A212-38-1](article_a212-38-1.md)
- [Article A212-38-2](article_a212-38-2.md)
- [Article A212-39](article_a212-39.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031835607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835607.xml
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037678258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678258.xml
---
###### Article A212-35
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835607.xml
Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le
dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour
les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en
contrôle la conformité. Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
contrôle la conformité.<br />
Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
1° Une fiche d'inscription avec photographie ;<br />
@ -22,10 +24,12 @@ contrôle la conformité. Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme,
ou du certificat complémentaire visé ;<br />
4° Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant
de moins d'un an, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté portant
création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire visé
;<br />
4° Pour les diplômes du champ des métiers du sport, un certificat médical de non
contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'activité ou des
activités physiques ou sportives, concernées par le diplôme, datant de moins
d'un an à la date des tests d'exigences préalables. Ce certificat peut être
assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création du
diplôme ;<br />
5° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000033663440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/34/LEGIARTI000033663440.xml
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678263.xml
---
###### Article A212-36
@ -22,7 +22,7 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
3° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté ;<br />
participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;<br />
4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme,
@ -37,7 +37,24 @@ formation conduisant à ce diplôme ;<br />
7° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la
spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;<br />
8° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
8° Pour les diplômes du champ des métiers du sport :<br />
-dont les spécialités, mentions ou certificats complémentaires ne prévoient pas
de tests d'exigences préalables ;<br />
-dont les candidats bénéficient d'une dispense des tests d'exigences préalables
;<br />
-dont les candidats ont acquis les tests d'exigences préalables et dont le
certificat médical est daté de plus d'un an à la date d'entrée en formation :<br />
-un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement
de l'activité ou des activités physiques ou sportives, concernées par le
diplôme, datant de moins d'un an à la date d'entrée en formation. Ce certificat
peut être assorti de conditions supplémentaires prévues par l'arrêté de création
du diplôme ;<br />
9° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de
sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-30
Identifiant: LEGIARTI000031835674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835674.xml
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678266.xml
---
###### Article A212-37
@ -12,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835674.xml
En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est
transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation
du candidat, accompagnée des pièces visées aux 2°, 5°, 6°, 8° de l'article A.
212-36 et d'une attestation de complétude du dossier du candidat.<br />
L'inscription de chaque candidat est validée par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois après son
entrée en formation.
du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux
2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de
complétude du dossier du candidat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/12/LEGIARTI000037661294.xml
---
###### Article A212-38-1
Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des
qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ses missions sont celles définies à l' article D. 6324-3 du code du travail .

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/13/LEGIARTI000037661308.xml
---
###### Article A212-38-2
Pour chaque stagiaire, le processus pédagogique visé à l'article R. 212-10-19,
est arrêté après le positionnement du stagiaire à son entrée en formation.<br />
Le positionnement, effectué par l'organisme de formation, fait partie intégrante
de la formation. Ce positionnement permet de construire avec le stagiaire un
parcours individualisé de formation.