Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570
- [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires](section_4)
- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025494739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/47/LEGIARTI000025494739.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037844380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844380.xml
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###### Article L232-9
Il est interdit à tout sportif :<br />
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances
figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs
métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer
qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.<br />
1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une
ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au
dernier alinéa du présent article ;<br />
L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon
fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses
marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a
revêtu un caractère intentionnel.<br />
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites
figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.<br />
II. - Il est interdit à tout sportif :<br />
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour
lesquelles le sportif :<br />
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste
mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br />
a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;<br />
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste
mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br />
b) (Abrogé)<br />
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des
substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier
alinéa du présent article.<br />
c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.<br />
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances
et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques.<br />
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui
est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à

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Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGISCTA000022105609
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037844456
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###### Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires
###### Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures conservatoires](sous-section_2)