LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Modification du code du sport, du code de l'urbanisme, du code des transports, du code pénal.
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification des articles 53, 57.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11 (création du III bis).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036742943
NOR: SPOV1729269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/74/29/JORFTEXT000036742943.xml
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République française 2018-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000031537947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537947.xml
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000036744081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744081.xml
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###### Article L141-7
Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et
de l'hymne paralympiques. Il veille à la protection des termes " paralympique ",
" paralympiade ", " paralympisme ", " paralympien " et " paralympienne ".<br />
I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
paralympiques nationaux.<br />
Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les
termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique
et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L.
716-13 du code de la propriété intellectuelle.
Il est également dépositaire :<br />
1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;<br />
2° De l'hymne paralympique ;<br />
3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques
;<br />
4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de
manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;<br />
5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “
paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;<br />
6° Du sigle “ JP ”.<br />
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines
prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
intellectuelle.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137776
#### TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- [Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives](chapitre_iii)

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Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036743489
---
##### Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques
- [Article L330-1](article_l330-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036743496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/34/LEGIARTI000036743496.xml
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###### Article L330-1
Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des
jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du
Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique
ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la
délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité
international olympique.<br />
Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des
jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle
du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou
morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la
délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité
international paralympique.